Fiche de révision : Introduction au droit européen et propriété intellectuelle

1 📌 L'essentiel

• Le droit est structuré en branches principales : pénal, civil, constitutionnel, européen, propriété intellectuelle.
• La Common Law repose sur la jurisprudence et la doctrine du précédent.
• La souveraineté parlementaire est la loi suprême, non contestable sauf constitution.
• La primauté du droit de l’UE impose la hiérarchie des normes européennes sur le droit national.
• La directive d’effet direct permet l’application immédiate des normes européennes par les particuliers.
• La Charte de l’UE garantit les droits fondamentaux, protégés aussi par la Convention européenne.
• La responsabilité civile pour négligence nécessite quatre éléments : devoir, breach, causalité, remoteness.
• La propriété intellectuelle inclut copyright, marques, brevets, avec des durées et conditions d’enregistrement.
• La responsabilité pour torts peut être limitée par la contributory negligence.
• La jurisprudence récente sur la COVID illustre le conflit entre droits à la santé et propriété intellectuelle.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Branches de droit — catégories principales régissant différents domaines (pénal, civil, etc.).
• Common Law — système basé sur la jurisprudence, originaire d’Angleterre.
• Sources de droit — législation, jurisprudence, coutumes, principes généraux.
• Institutions de l’UE — Commission, Parlement, Conseil, Cour de justice, Conseil européen.
• Droits de propriété intellectuelle — copyright, marques, brevets, dessins, indications géographiques.
• Responsabilité civile — responsabilité pour négligence, nuisance, diffamation.
• Principes européens — primauté, direct effect, subsidiarité.
• Droits fondamentaux — Charte, ECHR, droits civils et sociaux.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Common Law : repose sur la jurisprudence, rôle central des précédents, procédure adversariale.
• Souveraineté parlementaire : loi ultime, non contestée sauf par la Constitution.
• Primauté du droit de l’UE : normes européennes prévalent sur droit national, même constitutionnel.
• Direct Effect : normes européennes claires et précises peuvent être invoquées directement par les particuliers.
• Protection des droits : la Charte de l’UE et la CEDH garantissent droits civils, politiques, sociaux.
• Responsabilité pour négligence :
  • Devoir → violation
  • Causalité → lien direct
  • Remoteness → limite de responsabilité
• Droits IP : protection automatique ou par enregistrement, durée limitée, enjeu économique majeur.
• Conflit COVID : équilibre entre droits à la santé et propriété intellectuelle.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Système juridique
 ├─ Branche
 │    ├─ Droit pénal
 │    ├─ Droit civil
 │    │    ├─ Responsabilité (torts)
 │    │    │    ├─ Négligence
 │    │    │    ├─ Nuisance
 │    │    │    └─ Diffamation
 │    │    └─ IP (copyright, marques, brevets)
 │    ├─ Droit constitutionnel
 │    │    ├─ Souveraineté
 │    │    ├─ Séparation des pouvoirs
 │    │    └─ Droits fondamentaux
 │    └─ Droit européen
 │         ├─ Institutions
 │         ├─ Primauté et direct effect
 │         └─ Protection des droits

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre Common Law et Code civil (système basé sur la jurisprudence vs. codification).
• Confusion entre primauté et effet direct : la primauté concerne la hiérarchie des normes, l’effet direct leur application immédiate.
• Sous-estimer la limite de la responsabilité pour négligence (ex : contributory negligence).
• Confondre droits civils et droits sociaux dans la protection fondamentale.
• Croire que la Constitution britannique est écrite : elle repose sur conventions et lois non codifiées.
• Confondre souveraineté parlementaire et contrôle constitutionnel.
• Oublier que la jurisprudence récente peut modifier l’interprétation des droits (ex : COVID).
• Confondre droit européen et droit national dans leur application.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre la différence entre common law et droit codifié.
• Expliquer la souveraineté parlementaire et ses limites.
• Définir la primauté du droit de l’UE et ses implications.
• Illustrer le principe de l’effet direct avec un exemple.
• Identifier les droits fondamentaux protégés par la Charte et la CEDH.
• Décrire les éléments constitutifs de la responsabilité pour négligence.
• Connaître les principales catégories de propriété intellectuelle.
• Analyser un cas récent illustrant le conflit entre droits à la santé et IP.
• Expliquer le rôle de la CJUE dans l’uniformisation du droit européen.
• Distinguer les différentes sources de droit (législation, jurisprudence, coutumes).
• Maîtriser la hiérarchie des normes dans l’Union Européenne.
• Savoir comment la responsabilité civile peut être limitée.
• Reconnaître les enjeux liés à la protection IP en période de crise sanitaire.
• Identifier les institutions clés de l’UE et leur rôle.
• Comprendre le fonctionnement de la procédure législative européenne.
• Connaître les principes fondamentaux du droit constitutionnel britannique et américain.