Fiche de révision : Protection juridique des majeurs vulnérables

1. 📌 Lentiel

• La nullité d’un acte pour insanité d’esprit est prévue par l’article 414-1 du Code civil.
• La charge de la preuve de l’insanité incombe à celui qui l’invoque, avec un délai de 5 ans.
• La nullité peut être limitée dans le temps, sauf trouble mental avéré.
• La nullité au décès est exceptionnelle et encadrée.
• Les mesures d’accompagnement (MASP, judiciaire) visent à préserver autonomie et gestion patrimoniale.
• Les régimes de protection principaux : sauvegarde, curatelle, tutelle.
• La tutelle et la curatelle sont renouvelables, généralement pour 5 ans.
• La fin du régime peut intervenir par mainlevée, décès ou amélioration.
• La représentation sous tutelle concerne tous les actes, sous curatelle, actes graves sous autorisation.
• La loi évolue vers plus de respect des droits fondamentaux (lois de 2007, 2015, 2019).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Nullité pour insanité — Annulation d’acte si le majeur était mentalement incapable au moment.
• Mesures d’accompagnement — MASP, accompagnement judiciaire, sans incapacité.
• Régimes de protection — Sauvegarde (pas d’incapacité), curatelle ( assistance), tutelle (représentation).
• Actes personnels — Expression de volonté toujours requise sauf exceptions.
• Actes patrimoniaux — Nullité si réalisés seul alors qu’assistance ou autorisation requise.
• Habilitation familiale — Procédure judiciaire pour assistance ou représentation limitée.
• Mandat de protection future — Contrat pour anticiper incapacité, responsabilité limitée.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La nullité pour insanité s’applique si l’acte est conclu alors que le majeur était mentalement incapable.
• La preuve de l’insanité doit être apportée au moment de l’acte, charge sur celui qui invoque.
• En cas de trouble mental persistant, la charge de la preuve peut inverser.
• La nullité est limitée à 5 ans, sauf trouble mental avéré.
• La nullité au décès est exceptionnelle, sous conditions strictes.
• Les mesures d’accompagnement visent à préserver autonomie et gestion patrimoniale.
• La tutelle représente le majeur pour tous actes, la curatelle pour actes graves ou patrimoniaux.
• La durée maximale des régimes est de 5 ans, renouvelable.
• La fin du régime intervient par mainlevée, décès ou amélioration.
• La responsabilité des organes de protection est engagée en cas de faute.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique

Protection des majeurs vulnérables
 ├─ Nullité acte pour insanité
 │   ├─ Charge de preuve
 │   └─ Délai 5 ans
 ├─ Mesures d’accompagnement
 │   ├─ MASP
 │   └─ Accompagnement judiciaire
 ├─ Régimes spécifiques
 │   ├─ Sauvegarde de justice
 │   ├─ Curatelle
 │   └─ Tutelle
 └─ Régimes contractuels et familiaux
     ├─ Mandat de protection future
     └─ Habilitation familiale

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre nullité pour insanité et incapacité civile.
• Penser que la nullité est automatique sans preuve.
• Oublier le délai de 5 ans pour agir en nullité.
• Confondre tutelle et curatelle : étendue de la représentation.
• Négliger la distinction entre actes personnels et patrimoniaux.
• Ignorer que la nullité au décès est exceptionnelle.
• Confondre mesures d’accompagnement et régime de protection.
• Sous-estimer l’impact de la loi de 2019 sur les droits fondamentaux.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la définition de la nullité pour insanité d’esprit.
• Savoir qui doit prouver l’insanité et quand.
• Maîtriser le délai de 5 ans pour agir en nullité.
• Identifier les mesures d’accompagnement : MASP, judiciaire.
• Différencier sauvegarde, curatelle, tutelle.
• Comprendre la portée de la représentation sous tutelle et curatelle.
• Connaître la durée maximale des régimes.
• Savoir comment se termine un régime de protection.
• Être capable d’énoncer les principes fondamentaux (subsidiarité, proportionnalité).
• Connaître les évolutions législatives récentes (lois 2007, 2015, 2019).
• Identifier les spécificités de l’habilitation familiale et du mandat de protection future.
• Reconnaître les conditions de nullité au décès.
• Savoir distinguer actes personnels et patrimoniaux.
• Connaître la responsabilité des organes de protection.
• Maîtriser le cadre juridique international (ONU 2006).