1. Quel est le principe fondamental de la nullité d'un acte pour insanité d'esprit selon l'article 414-1 du Code civil ?
2. Quelle est la particularité du délai pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit ?
3. Parmi les régimes de protection juridique, lequel permet une assistance sans incapacité et vise principalement à préserver l’autonomie du majeur vulnérable ?
Insanité d’esprit — nullité ?
Acte nul si le majeur n’était pas sain d’esprit au moment
Charge de preuve — insanité ?
Incombe à celui qui invoque l’insanité
Délai nullité — art. 2224 CC ?
5 ans après l’acte, sauf trouble mental
Nullité pour insanité — article?
Article 414-1 du Code civil.
Charge de preuve — insanité?
L'invoquant, délai 5 ans.
Nullité limitée — condition?
Sauf trouble mental avéré.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Protection juridique des majeurs vulnérables. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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