1. Quel est le principe fondamental de la nullité d'un acte pour insanité d'esprit selon l'article 414-1 du Code civil ?
2. Selon l'article 414-1 du Code civil, la nullité d’un acte pour insanité d’esprit doit être prouvée par :
3. Quelle est la particularité du délai pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit ?
Insanité d’esprit — nullité ?
Acte nul si le majeur n’était pas sain d’esprit au moment
Nullité pour insanité — article?
Article 414-1 du Code civil.
Charge de preuve — insanité ?
Incombe à celui qui invoque l’insanité
Charge de preuve — insanité?
L'invoquant, délai 5 ans.
Délai nullité — art. 2224 CC ?
5 ans après l’acte, sauf trouble mental
Nullité limitée — condition?
Sauf trouble mental avéré.
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