QCM : Introduction au droit européen et propriété intellectuelle — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la principale caractéristique du common law ?

Il est basé sur la jurisprudence et la doctrine du précédent.
Il ne prend pas en compte les décisions des juges.
Il est appliqué uniquement dans les pays européens.
Il repose principalement sur la législation écrite et les codes.

Il est basé sur la jurisprudence et la doctrine du précédent.

Explication

Le common law est une branche du droit qui trouve ses origines dans la jurisprudence et la doctrine du précédent, principalement dans les pays anglophones. Il se distingue par son importance accordée aux décisions antérieures des juges, contrairement au droit codifié.

2. Quelle est la principale origine du système de Common Law ?

France au 18ème siècle
Angleterre, basé sur la jurisprudence et le précédent
Allemagne après la Seconde Guerre mondiale
Union européenne avec la directive 2008/95

Angleterre, basé sur la jurisprudence et le précédent

Explication

La Common Law est un système juridique d'origine anglaise qui repose principalement sur la jurisprudence et la doctrine du précédent, contrairement aux systèmes de droit civil.

3. Quelle affirmation décrit le mieux la souveraineté parlementaire ?

Le parlement ne peut pas légiférer sur des sujets liés aux droits fondamentaux.
La loi du parlement est la norme suprême, non contestable, mais limitée par la Constitution et les droits fondamentaux.
Le parlement peut légiférer sans aucune limite, même contre la Constitution.
Le parlement doit toujours suivre la Constitution, qui est la seule source de législation.

La loi du parlement est la norme suprême, non contestable, mais limitée par la Constitution et les droits fondamentaux.

Explication

La souveraineté parlementaire signifie que le parlement est la norme suprême et peut légiférer sur tous les sujets, sauf si la Constitution ou les droits fondamentaux limitent son pouvoir. Elle n'est pas absolue si une Constitution ou des principes fondamentaux sont en jeu.

4. Quelle institution n’est PAS une des principales institutions de l’UE ?

La Commission Européenne
Le Parlement Européen
L’Assemblée Nationale Française
La Cour de justice de l’UE

L’Assemblée Nationale Française

Explication

L’Assemblée Nationale Française n’est pas une institution de l’UE, elle est une institution nationale française. Les autres options sont des institutions européennes.

5. Quel principe garantit que les normes de l’Union Européenne peuvent être appliquées directement par les particuliers ?

Le principe de la responsabilité civile.
Le principe de séparation des pouvoirs.
Le principe de subsidiarité.
Le principe de primauté.

Le principe de primauté.

Explication

Le principe de l’effet direct (ou 'direct effect') permet aux normes claires, précises et inconditionnelles de l’UE d’être invoquées directement par les particuliers dans les États membres, assurant ainsi leur application immédiate.

6. Quelle est l’affirmation correcte concernant la primauté du droit de l’UE ?

Elle s’applique uniquement en matière commerciale.
Elle impose la hiérarchie des normes européennes sur le droit national, même constitutionnel.
Elle ne concerne que les lois adoptées par le Conseil européen.
Elle est applicable uniquement après 2020.

Elle impose la hiérarchie des normes européennes sur le droit national, même constitutionnel.

Explication

La primauté du droit de l’UE signifie que ses normes prévalent sur le droit national, y compris la Constitution, dès leur application.

7. La directive d’effet direct permet-elle aux particuliers d’appliquer immédiatement une norme européenne ?

Oui, si la norme est claire et précise
Non, elle nécessite une transposition en droit national préalable
Non, elle concerne uniquement les États membres en matière civile
Oui, mais uniquement pour les règlements, pas pour les directives

Oui, si la norme est claire et précise

Explication

Les directives d’effet direct permettent l’application immédiate des normes européennes par les particuliers lorsque celles-ci sont claires, précises et inconditionnelles.

8. Quels sont les quatre éléments nécessaires pour engager la responsabilité civile pour négligence ?

Devoir, breach, causalité, remoteness
Accusation, preuves, jugement, condamnation
Intention, faute, dommage, réparation
Connaissance, préjudice, faute, indemnisation

Devoir, breach, causalité, remoteness

Explication

La responsabilité civile pour négligence requiert la preuve d’un devoir, d’un manquement (breach), d’un lien de causalité, et d’un remoteness (limite de responsabilité).

9. Quelle durée de protection couvre généralement un brevet après son enregistrement ?

20 ans à partir de la date de dépôt
10 ans à partir de la délivrance
30 ans à compter de la date d’enregistrement
5 ans, renouvelable indéfiniment

20 ans à partir de la date de dépôt

Explication

En général, la durée de protection d’un brevet est de 20 ans à partir de la date de dépôt, permettant de protéger l’invention pendant cette période.

10. Comment la récente jurisprudence sur la COVID illustre-t-elle un conflit en droit européen ?

Entre droits à la santé et propriété intellectuelle
Entre droits civils et droits pénaux
Entre droit de l’Union et droit international
Entre droit commercial et droit pénal

Entre droits à la santé et propriété intellectuelle

Explication

La jurisprudence récente sur la COVID met en lumière le conflit potentiel entre le besoin de protéger la santé publique et la propriété intellectuelle, notamment pour les vaccins et traitements.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Introduction au droit européen et propriété intellectuelle.

Branches du droit

Pénal, civil, constitutionnel, européen, IP

Droit — principales branches?

Pénal, civil, constitutionnel, européen, propriété intellectuelle.

Common law — origine ?

Origine anglaise, basé sur la jurisprudence

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