★ À maîtriser
📌 Un GAEC compte entre 2 et 10 associés, tous personnes physiques majeures et obligatoirement exploitants.
📌 La responsabilité financière des associés d’un GAEC est limitée au double du montant de leurs parts détenues dans le capital social.
📌 Le GAEC bénéficie de la transparence fiscale et économique, car certains seuils ou plafonds tiennent compte du nombre d’associés ou d’exploitations regroupées.
Compléments
Le GAEC a été créé en 1962 et sa constitution ainsi que ses modifications sont soumises à l’agrément de la commission des GAEC.
Le capital social minimum d’un GAEC est de 1 500 €.
Travail commun → GAEC agréé et transparent
📌 Le capital social minimum d’une EARL est de 7 500 €, et plus de 50 % du capital doit être détenu par les associés exploitants.
1. Quel est l’objectif principal d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ?
2. Quelle composition correspond aux règles applicables aux associés d’un GAEC ?
3. Un associé détient 30 000 € de parts dans le capital d’un GAEC. Quel est le montant maximal de sa responsabilité financière selon la règle applicable ?
Qu'est-ce qu'un GAEC organise ?
Le travail en commun dans des conditions comparables aux exploitations familiales.
En quelle année le GAEC a-t-il été créé ?
En 1962.
À quoi est soumise la constitution d'un GAEC ?
À l’agrément de la commission des GAEC.
Combien d'associés un GAEC doit-il compter ?
Entre 2 et 10 associés.
Quelles conditions doivent remplir les associés d'un GAEC ?
Ils doivent être des personnes physiques majeures et exploitants.
Quel est le capital social minimum d’un GAEC ?
1 500 €.
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