Fiche de révision : Sociétés civiles agricoles

📋 Plan du Cours

1. GAEC et organisation collective
2. EARL et responsabilité limitée
3. SCEA et souplesse statutaire

📖 1. GAEC et organisation collective

🔑 Notions clés & Définitions

• GAEC : Organise le travail en commun dans des conditions comparables à celles des exploitations à caractère familial.

★ À maîtriser

📌 Un GAEC compte entre 2 et 10 associés, tous personnes physiques majeures et obligatoirement exploitants.

📌 La responsabilité financière des associés d’un GAEC est limitée au double du montant de leurs parts détenues dans le capital social.

📌 Le GAEC bénéficie de la transparence fiscale et économique, car certains seuils ou plafonds tiennent compte du nombre d’associés ou d’exploitations regroupées.

Compléments

• Le GAEC a été créé en 1962 et sa constitution ainsi que ses modifications sont soumises à l’agrément de la commission des GAEC.

• Le capital social minimum d’un GAEC est de 1 500 €.

💡 Astuce mémo

Travail commun → GAEC agréé et transparent

📖 2. EARL et responsabilité limitée

🔑 Notions clés & Définitions

• EARL : Exerce des activités agricoles au sens juridique du terme.

★ À maîtriser

📌 Le capital social minimum d’une EARL est de 7 500 €, et plus de 50 % du capital doit être détenu par les associés exploitants.

📌 Une EARL compte entre 1 et 10 associés, tous personnes physiques majeures, et les associés non exploitants ne peuvent pas détenir plus de 49 % du capital.

📌 La responsabilité financière des associés d’une EARL est limitée au montant de leurs apports, sauf garantie prise sur des biens personnels.

📌 Dans une EARL familiale, chaque associé est imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles sur sa part de bénéfice, tandis que les EARL non familiales sont imposées à l’impôt sur les sociétés.

Compléments

• L’EARL a été créée en 1985 et constitue maintenant la forme de société agricole la plus utilisée.

💡 Astuce mémo

EARL familiale : BA ; EARL non familiale : impôt sur les sociétés

📖 3. SCEA et souplesse statutaire

🔑 Notions clés & Définitions

• SCEA : Forme souple destinée à gérer une ou plusieurs exploitations agricoles.

★ À maîtriser

📌 Une SCEA doit compter au moins deux associés, sans nombre maximal, qui peuvent être des personnes physiques, y compris des mineurs, ou des personnes morales, exploitants ou non.

📌 La responsabilité financière des associés d’une SCEA est indéfinie, non solidaire et proportionnelle à leurs parts.

📌 Chaque associé d’une SCEA est imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles sur sa part de revenu.

Compléments

• La SCEA ne nécessite aucun capital social minimum.

📌 La gérance d’une SCEA n’est pas obligatoirement confiée à un exploitant.

💡 Astuce mémo

SCEA souple, mais responsabilité indéfinie

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des sociétés d’exploitation