Fiche de révision : Droit public et pouvoir politique

📋 Plan du Cours

1. Droit privé et droit public
2. Critères de distinction juridique
3. Primauté et complémentarité des droits
4. Branches du droit public
5. Organisation du cours de droit constitutionnel
6. Caractéristiques du pouvoir politique
7. Fondements de la légitimité politique
8. Légitimité démocratique et contraintes
9. Environnement social du pouvoir
10. Influence de l’administration

📖 1. Droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : ULPIEN — Ensemble des règles juridiques selon lesquelles les particuliers, individuellement ou en groupe, entretiennent des rapports.
• Droit public : ULPIEN — Ensemble des règles juridiques selon lesquelles l’État agit et entretient des relations avec les autres États.

💡 Astuce mémo

Particuliers ↔ État : intérêt personnel contre intérêt général

📖 2. Critères de distinction juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Rencontre de deux volontés destinée à créer un effet juridique.

★ À maîtriser

📌 Un acte unilatéral permet à une autorité d’imposer sa volonté au destinataire et relève typiquement du droit public, tandis que le droit privé fonctionne plutôt par des actes synallagmatiques.

📌 Lorsque l’application d’un seul critère laisse subsister un doute, il faut combiner les critères organique, formel et matériel pour déterminer la nature juridique de la situation.

• Le critère organique détermine la nature juridique d’une situation selon la qualité de la personne concernée.

• Le critère matériel rattache une situation au droit public lorsque son contenu vise l’intérêt général et au droit privé lorsqu’il vise un intérêt personnel.

Compléments

• Le critère formel détermine la nature juridique d’une situation selon la forme de l’acte.

💡 Astuce mémo

O-F-M : Organique, Formel, Matériel

📖 3. Primauté et complémentarité des droits

★ À maîtriser

📌 Le droit public est fondé sur la contrainte, les concessions et l’adaptabilité, tandis que le droit privé repose sur la collaboration, l’égalité des particuliers, le respect du contrat et la stabilité.

📌 Le droit public est considéré comme supérieur au droit privé parce que l’intérêt général est censé primer sur l’intérêt personnel.

📌 La distinction entre droit public et droit privé n’est pas hermétique, car certaines personnes publiques peuvent mobiliser des principes de droit privé dans leur régime patrimonial.

Compléments

📌 Une société privilégiant fortement le droit public peut évoluer vers un régime totalitaire, tandis qu’une société privilégiant fortement le droit privé peut devenir un État libéral et, à l’extrême, dissoudre le corps social.

• Le droit privé ne pourrait pas exister sans le droit public, car le droit public organise des décisions importantes pour les relations entre particuliers.

💡 Astuce mémo

Droit public : contrainte et adaptabilité ; droit privé : collaboration et stabilité

📖 4. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Organise l’État et régit les rapports entre les gouvernants et les gouvernés.
• Droit international public : Régit les relations entre les États et avec les organisations internationales, notamment par les traités et les accords internationaux.
• Droit administratif : Régit les rapports entre l’administration et les administrés, l’administration étant subordonnée au pouvoir politique.
• Finances publiques : Régissent les recettes et les dépenses des personnes publiques ainsi que les rapports entre les gouvernants et les gouvernés.

📖 5. Organisation du cours de droit constitutionnel

📝 Points essentiels

• Le cours étudie successivement: le pouvoir politique, l’État, la Constitution et l’État de droit, les régimes politiques, l’aménagement des pouvoirs, les modèles étrangers, l’histoire constitutionnelle française jusqu’en 1958

• La théorie de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs sert de base à l’étude des régimes présidentiel et différentiel.

💡 Astuce mémo

Pouvoir politique → État → Constitution → Régimes → Séparation des pouvoirs → Applications → Histoire

📖 6. Caractéristiques du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pouvoir de prévisions, d’impulsion, de décisions et de coordination détenu par l’appareil dirigeant de l’État.

★ À maîtriser

• Le pouvoir politique repose simultanément sur la confiance des gouvernés, qui acceptent ses décisions, et sur la contrainte, qui les impose.

• Le pouvoir politique est un pouvoir initial qui prédomine sur les autres pouvoirs et détient le dernier mot.

• 🔄 L’institutionnalisation du pouvoir politique: le détache de la personne du gouvernant, l’incarne dans une fonction étatique, assure sa continuité malgré le changement de dirigeant

Compléments

• Le pouvoir politique a une vocation généraliste et globale, car il s’applique à toute la communauté et à tous les domaines de l’organisation sociale.

• Le pouvoir politique est un pouvoir continu.

💡 Astuce mémo

Institutionnalisation → obéissance → dernier mot → portée générale → continuité

📖 7. Fondements de la légitimité politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité du pouvoir : Conformité aux croyances des gouvernés concernant son origine et ses formes.

★ À maîtriser

• La légitimité du pouvoir politique s’est progressivement détachée du religieux pour s’appuyer sur le droit et l’élection.

Compléments

• La formule de Saint-Paul « Nulla potestas nisi a deo » signifie qu’il n’est pas de pouvoir qui ne vienne de Dieu.

• En 1770, Louis XV affirme que sa couronne vient de Dieu et que le droit de faire les lois appartient à lui seul, sans dépendance ni partage.

• Le mythe du héros peut légitimer le pouvoir politique en présentant le gouvernant comme un guide terrestre doté de pouvoirs surnaturels et comme un sauveur.

💡 Astuce mémo

Du divin au droit et à l’élection : la source de légitimité change

📖 8. Légitimité démocratique et contraintes

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : JJ Rousseau — Défendue par Jean-Jacques Rousseau dans le Contrat social, signifie que chaque citoyen possède une part égale de souveraineté et l’exprime par le vote.
• Souveraineté nationale : Repose sur la Nation, entité abstraite distincte de la somme des individus composant l’État et ne correspondant pas nécessairement à la totalité de la population.

★ À maîtriser

📌 De manière générale, un gouvernant est légitime s’il a été élu au terme d’un processus électoral.

• Jusqu’en 1944, en France, la moitié de la population était exclue de l’application de la démocratie.

Compléments

• Dans la cité grecque antique, la démocratie ne s’appliquait qu’aux hommes libres, les esclaves en étant exclus.

💡 Astuce mémo

Souveraineté populaire : citoyens ; souveraineté nationale : Nation abstraite

📖 9. Environnement social du pouvoir

★ À maîtriser

• Les partis politiques influencent fortement le pouvoir politique, car un individu ne peut généralement accéder à une fonction politique sans leur soutien et leur procédure de candidature.

• L’État exerce des tâches plus nombreuses et diversifiées, notamment dans l’éducation et la santé, ce qui rend le gouvernement plus complexe.

Compléments

• L’internationalisation accroît l’influence des interactions extérieures sur les politiques nationales, car les pays sont interconnectés notamment par Internet.

• La légitimité démocratique est confrontée à:

  • la montée de nouvelles idéologies
  • la transformation des sociétés
  • l’évolution technologique

💡 Astuce mémo

La société influence le pouvoir politique, qui organise en retour la société

📖 10. Influence de l’administration

★ À maîtriser

📌 L’administration est juridiquement subordonnée au pouvoir politique, mais son autorité peut devenir importante dans les faits lorsqu’elle pousse ou s’approprie certaines décisions.

📌 L’administration ne dispose pas d’une légitimité démocratique lui permettant de parler au nom de la population élue.

• Le pouvoir politique et la société exercent une influence mutuelle : le pouvoir politique organise la société, tandis que la société le conditionne.

Compléments

• La société est diverse et complexe, notamment par ses différences ethniques, ses orientations, ses catégories socioprofessionnelles et ses niveaux de diplôme.

💡 Astuce mémo

Administration subordonnée juridiquement, mais influence croissante dans les faits

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison du droit public et du droit privé