Fiche de révision : Sources du droit et preuve

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit et fonctions
2. Fondements de la règle de droit
3. Science et raisonnement juridiques
4. Évolution du droit civil français
5. Droit public et droit privé
6. Personnes et choses
7. Classification des droits
8. Hiérarchie des normes
9. Application spatiale de la loi
10. Application temporelle de la loi
11. Disparition et abrogation des lois
12. Conflits de lois dans le temps
13. Définition et statut de la jurisprudence
14. Jurisprudence et pouvoir créateur
15. Jurisprudence et enrichissement de la loi
16. Notion et force de la coutume
17. Principes généraux et doctrine
18. Crise et remèdes des sources

📅 Repères chronologiques

1. 17 juin 1789Le droit intermédiaire commence avec la naissance de l’Assemblée constituante et s’achève avec la promulgation du Code civil le 21 mars 1804.
2. 11 avril 1980La Convention fournit une solution aux conflits de lois concernant la vente internationale de marchandises.
3. 15 juin 2010La loi permet à l’entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans créer de personne morale.

📖 1. Règle de droit et fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
• Lois supplétives : Lois auxquelles les intéressés peuvent déroger.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit se distingue de la morale parce que sa sanction repose sur un pouvoir de contrainte publique, tandis que l’acte immoral est principalement réprouvé par le groupe.

• L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Compléments

• La sanction de la règle de droit peut être préventive ou répressive et peut viser les individus ou les actes.

📖 2. Fondements de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel désigne un droit universel et immuable fondé sur la recherche du juste, tandis que le droit positif désigne les règles effectivement produites par l’État ou la société.

• Selon Savigny, le droit est le produit de l’histoire d’une nation, ce qui illustre le positivisme sociologique.

Compléments

• Selon saint Thomas d’Aquin, la loi humaine, la loi naturelle et la loi divine constituent trois niveaux de la pensée du droit naturel religieux.

• Selon Kelsen, l’ordre juridique est une pyramide de normes au sommet de laquelle figure la volonté de l’État. — Kalsen

💡 Astuce mémo

Droit naturel = juste à rechercher ; droit positif = État ou société comme source

📖 3. Science et raisonnement juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Concept juridique : Représentation mentale générale et abstraite d’un objet, définie par le législateur.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique applique une règle générale à un fait particulier au moyen d’une majeure constituée par la règle de droit, d’une mineure constituée par les faits et d’une conclusion.

• L’argument a contrario déduit qu’une règle applicable à une hypothèse ne s’applique pas à l’hypothèse opposée.

Compléments

• La sociologie juridique étudie la manière dont une norme est comprise par les individus et permet de connaître l’effectivité d’une loi existante.

💡 Astuce mémo

Élaborer → appliquer → connaître

📖 4. Évolution du droit civil français

📝 Points essentiels

• Dans l’Ancien Droit, le Sud de la France était principalement soumis au droit écrit romain, tandis que le Nord était marqué par le droit coutumier d’influence germanique.

• Le Code civil est un compromis entre le droit écrit et les coutumes, comme l’explique Portalis dans son Discours préliminaire devant le Conseil d’État.

• La phase de triomphe du Code civil s’étend de 1804 à 1880, sa phase de crise de 1880 à 1945, puis son renouveau commence en 1945.

💡 Astuce mémo

Ancien droit → Révolution → Codification → Triomphe, crise, renouveau

📖 5. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui organisent un État et gouvernent les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers.
• Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées.

📝 Points essentiels

• Le droit civil constitue le socle commun sur lequel s’élève presque tout l’édifice juridique français et domine l’ensemble du droit privé.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général et impérativité ; droit privé : intérêt individuel et volonté

📖 6. Personnes et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain auquel la personnalité juridique est reconnue dès la naissance s’il naît vivant et viable.
• Personne morale : Groupement assimilé par le droit à une personne physique, titulaire de droits et d’obligations et doté d’un patrimoine distinct de celui de ses membres.
• Chose commune : Chose qui n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous, comme l’eau ou l’air.

📝 Points essentiels

📌 Les choses fongibles sont interchangeables, comme une quantité d’une même denrée ou des billets de banque, tandis que les corps certains sont individualisés et non interchangeables, comme une maison ou un terrain.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droits ; chose = objet de droits

📖 7. Classification des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau — Ensemble des biens et des obligations d’une même personne, envisagé comme une universalité de droits comprenant un actif et un passif.
• Droit réel : Pouvoir direct et immédiat exercé par son titulaire sur une chose.
• Droit personnel : Droit pour un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, transmissibles, prescriptibles et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et sont incessibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables.

💡 Astuce mémo

Le patrimoine comme une valise contenant actif et passif

📖 8. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : Loi qui précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics selon une procédure spécifique et doit être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.

• La réforme du 29 octobre 1974 a permis la saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs ou 60 députés, et la réforme du 23 juillet 2008 a introduit la Question prioritaire de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements

📖 9. Application spatiale de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois : Un conflit de lois apparaît lorsque les législations de plusieurs États ont vocation à régir cumulativement une même question de droit privé.

★ À maîtriser

📌 Le juge français peut appliquer une loi étrangère désignée par une règle de conflit, mais il peut l’écarter si elle est contraire à l’ordre public ou appliquée en fraude à la loi.

Compléments

• En Alsace-Moselle, les lois françaises antérieures à la réintégration de 1918 doivent faire l’objet d’une introduction spéciale, tandis que les lois postérieures s’appliquent si elles ne heurtent pas le droit local.

📖 10. Application temporelle de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le chef de l’État atteste l’existence d’une loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer.

★ À maîtriser

📌 Les lois et règlements entrent en principe en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, sauf urgence ou disposition prévoyant une autre date.

📌 L’annulation anéantit une loi pour le passé et pour l’avenir, tandis que l’abrogation ne l’anéantit que pour l’avenir.

📌 L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a point d’effet rétroactif.

Compléments

📌 L’abrogation expresse résulte d’un texte qui déclare supprimer une loi, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Promulguer → publier → appliquer → abroger

📖 11. Disparition et abrogation des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation expresse : L’abrogation expresse est la suppression explicite d’une loi par un nouveau texte, comme l’article 7 de la loi du 30 ventôse qui promulgue le Code civil et abroge les lois antérieures.
• Abrogation tacite : L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité d’une loi nouvelle avec une loi antérieure, comme la loi du 5 juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans et abrogeant ainsi la règle de la majorité à 21 ans.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance du 9 août 1944 constitue un exemple rare d’annulation d’une loi, concernant le régime de Vichy.

📌 Selon les adages « specialia generalibus derogant » et « generalia specialibus non derogant », la loi spéciale déroge à la loi générale, tandis que la loi générale ne déroge pas à la loi spéciale.

💡 Astuce mémo

Annulation : passé et avenir ; abrogation : avenir seulement

📖 12. Conflits de lois dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositions transitoires : Les éléments d’une loi qui prévoient les conditions de son entrée en vigueur et permettent de résoudre les conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

📌 L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

📌 La théorie classique distingue le droit acquis, entré dans le patrimoine d’une personne et qu’un tiers ne peut lui retirer, de la simple expectative, qui constitue une espérance susceptible d’être supprimée par une loi nouvelle.

📌 La théorie moderne du doyen Roubier résout les conflits de lois dans le temps par deux principes : la non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate.

📌 La loi nouvelle ne s’applique ni à la constitution ni à l’exécution des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur, sauf rétroactivité expresse prévue par le législateur.

📌 La loi pénale plus douce est rétroactive selon la rétroactivité in mitius, fondée sur un souci d’humanité.

📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution et à l’extinction des situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur ainsi qu’aux situations en cours de constitution ou d’extinction.

📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur.

📌 Les contrats conclus sous l’empire d’une loi ne peuvent en principe subir aucune atteinte d’une loi postérieure afin de respecter les prévisions des parties.

Compléments

📌 La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets déjà passés d’une situation juridique née avant son entrée en vigueur.

• La loi interprétative précise le sens d’une loi existante et peut être rétroactive parce qu’elle est considérée comme le prolongement de la loi antérieure.

📌 Le juge peut appliquer immédiatement une loi nouvelle d’ordre public aux effets d’un contrat en cours, notamment pour combattre les inégalités de traitement entre salariés dans un contrat de travail.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité pour le passé, effet immédiat pour l’avenir

📖 13. Définition et statut de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L’ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction déterminée ou dans une matière déterminée

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence est considérée par certains comme une source de droit, tandis que Gény la considère comme une simple autorité.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

📌 L’autorité absolue s’applique aux parties et aux tiers, tandis que l’autorité relative de la chose jugée ne s’applique qu’aux parties au litige.

Compléments

• Dans l’Ancien droit, les parlements rendaient des arrêts de règlement fondés sur l’équité, ayant une portée générale pour des affaires postérieures analogues.

• Dans les pays de Common Law, la décision de justice antérieure a force obligatoire et constitue la source principale du droit.

📖 14. Jurisprudence et pouvoir créateur

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et impose au juge de statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

• La transformation suppose:
  • une formulation générale
  • une généralisation
  • une application uniforme

📌 Un arrêt de principe exprime une solution de portée générale, tandis qu’un arrêt d’espèce ne vaut que pour le litige opposant les parties.

📌 La jurisprudence reste subordonnée à la loi et peut être remise en cause par une loi postérieure.

Compléments

• En l’absence de statut légal du concubinage, les tribunaux ont dû résoudre les problèmes liés à cette situation, qui n’a été consacrée par la loi que le 15 novembre 1999.

• Un arrêt de principe est souvent rendu par la Cour de cassation, notamment par une chambre mixte ou l’Assemblée plénière, et peut être publié sous les mentions P+B+R+I.

• L’unité de la jurisprudence est favorisée par l’existence d’une seule Cour de cassation, même si ses différentes chambres peuvent provoquer des divergences de solution.

💡 Astuce mémo

Obligation de juger → décision motivée → arrêt de principe → uniformité

📖 15. Jurisprudence et enrichissement de la loi

★ À maîtriser

• La jurisprudence peut enrichir la loi en révélant ses lacunes, en incitant le législateur à intervenir ou en fournissant une solution que la loi reprend.

Compléments

• Le rapport annuel de la Cour de cassation présente les principales décisions rendues et les réformes souhaitées, renforçant l’influence de la jurisprudence sur la loi.

• La Cour de cassation a créé JURICA, une banque de données centralisant les arrêts des cours d’appel.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence révèle les lacunes → le législateur intervient ou reprend la solution

📖 16. Notion et force de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition d’un comportement, et un élément psychologique, constitué par la croyance des intéressés au caractère obligatoire de ce comportement.

★ À maîtriser

📌 L’usage conventionnel s’incorpore au contrat par la volonté tacite des parties, tandis que l’usage normatif s’apparente à une règle générale.

📌 La coutume peut s’appliquer secundum legem lorsque la loi lui reconnaît un rôle, praeter legem lorsqu’elle se développe en l’absence de loi, mais pas contra legem lorsqu’elle contredit la loi, sauf si la loi est supplétive et peut être écartée par la volonté des intéressés.

📌 La coutume possède une force obligatoire propre et les tribunaux ne font que la constater, sans la créer, contrairement à la jurisprudence.

Compléments

• Les usages peuvent être prouvés par:

  • des témoignages
  • une expertise
  • des parères
  • des certificats

• L’adage « Infans conceptus pro nato habetur » est une formule ancienne pouvant manifester un principe général de droit coutumier.

📌 La pratique est une manière d’agir des usagers du droit qui peut imposer une règle ou assurer l’articulation entre un texte et les actes juridiques individuels.

💡 Astuce mémo

Répétition → croyance obligatoire → usage normatif

📖 17. Principes généraux et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des règles non écrites de portée générale, dégagées par le juge, qui s’imposent à l’administration et à l’État même en l’absence de texte.
• Doctrine : La doctrine est l’ensemble des opinions émises par les juristes, notamment les professeurs de droit, les magistrats et les avocats, sur le droit ou sur une question juridique donnée.

★ À maîtriser

📌 La doctrine n’est pas une source directe de droit, car l’opinion d’un auteur ne constitue pas une règle qui s’impose à tous, mais elle est une autorité influençant indirectement le droit.

Compléments

• Le juge découvre les principes généraux du droit à partir de l’état du droit et de la société à un moment donné, en les considérant comme sous-jacents au droit existant.

• Le doyen Carbonnier est à l’origine de grandes réformes du droit de la famille des années 1960.

• L’ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés s’est inspirée des réflexions du groupe de travail du professeur Michel Grimaldi.

• La doctrine influence la jurisprudence en facilitant le travail d’interprétation des auteurs de décisions, comme l’illustre le principe selon lequel nul ne peut s’enrichir sans cause au détriment d’autrui, influencé par Aubry et Rau.

📖 18. Crise et remèdes des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Le regroupement de règles d’origines différentes afin de rationaliser le droit et d’en renforcer l’accessibilité
• Réalisation des droits : Un droit se réalise lorsque son titulaire peut exercer les prérogatives qui en découlent, ce qui passe nécessairement par la preuve du droit et peut conduire à un contentieux.

★ À maîtriser

• Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi est l’expression de la volonté générale, mais elle tend à devenir l’expression de la volonté d’un législateur ou de bureaucrates.

• Plus de 1500 lois sont votées chaque année, ce qui contribue à l’inflation législative.

📌 L’inflation législative rend la connaissance intégrale des textes impossible, diminue leur cohérence et leur clarté et multiplie les difficultés d’application.

📌 La loi conserve son efficacité jusqu’à son abrogation, tandis qu’une règle jurisprudentielle peut s’émousser avec le temps et être bouleversée par un revirement.

• Le droit de la preuve peut entrer en conflit avec le respect de la vie privée et le secret professionnel, tandis que les progrès scientifiques l’ont influencé par les analyses sanguines et l’ADN.

📌 La preuve désigne à la fois la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi et les procédés techniques utilisés pour établir cette existence.

• Les règles françaises de preuve sont réparties entre le Code civil pour la théorie des preuves, le Code de procédure civile pour leur administration et les principes généraux, notamment la loyauté de la preuve.

📌 La charge de la preuve répond à la question de savoir qui doit prouver, tandis que les modes de preuve répondent à la question de savoir comment prouver.

Compléments

• La loi du 11 octobre 2010 dite « loi anti-burqa » illustre une inflation législative motivée par la médiatisation et l’instrumentalisation des peurs.

• Les lois mémorielles cherchent à « fermer les plaies », comme la loi du 29 janvier 2001 sur le génocide arménien et la loi du 21 mai 2001 sur l’esclavage.

• La loi sur la faillite a été réformée en 1867, 1967, 1994, 2005, 2008 et 2014, ce qui illustre l’accélération du rythme législatif.

• La loi du 14 juin 1996 a créé l’Office parlementaire d’évaluation de la législation, tandis que le Conseil constitutionnel censure les textes dépourvus de valeur normative.

• Dans la procédure mise en place en 1989, plusieurs codes ont été adoptés : le Code de la propriété intellectuelle en 1992, le Code de la consommation en 1993 refondu en 2016, le Code de la santé publique en 2000 et le Code de commerce en 2000.

📌 Le législateur pourrait édicter des principes généraux et laisser au juge la réglementation détaillée afin de rendre le droit plus efficace et plus souple, mais la jurisprudence reste elle-même exposée à la crise des sources.

💡 Astuce mémo

Inflation législative → obscurité et insécurité → codification ou jurisprudence

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Effets de la loi nouvelle