QCM : Sources du droit et preuve — 60 questions

Explication

La règle de droit est générale, abstraite et obligatoire, et sa sanction est assurée par l’autorité publique. Cette contrainte publique la distingue notamment de la règle morale.

Explication

La règle morale est principalement sanctionnée par la réprobation du groupe, tandis que la règle de droit bénéficie d’un pouvoir de contrainte publique.

Explication

L’article 1240 prévoit que toute personne dont la faute a causé un dommage à autrui est obligée de le réparer.

Explication

Une loi supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire, car les intéressés peuvent y déroger.

Explication

Le droit naturel vise un droit universel et immuable fondé sur le juste, tandis que le droit positif regroupe les règles effectivement produites par l’État ou la société.

Explication

Pour Savigny, le droit se forme historiquement au sein d’une nation, ce qui illustre le positivisme sociologique.

Explication

La majeure est constituée par la règle de droit générale. La mineure correspond aux faits particuliers et la conclusion résulte de leur mise en relation.

Explication

L’argument a contrario déduit de l’application d’une règle à une hypothèse que cette règle ne s’applique pas à l’hypothèse opposée.

Explication

La sociologie juridique étudie la manière dont les individus comprennent et mettent en œuvre une norme, ce qui permet d’en apprécier l’effectivité sociale.

Explication

Le droit intermédiaire s’étend de la naissance de l’Assemblée constituante, le 17 juin 1789, à la promulgation du Code civil, le 21 mars 1804.

Explication

Dans l’Ancien Droit, le Sud était principalement soumis au droit écrit romain, alors que le Nord était marqué par le droit coutumier d’influence germanique.

Explication

Portalis présente le Code civil comme un compromis entre le droit écrit et les coutumes, dans son Discours préliminaire devant le Conseil d’État.

Explication

Le Code civil connaît une phase de triomphe de 1804 à 1880, une phase de crise de 1880 à 1945, puis un renouveau à partir de 1945.

Explication

Le droit public regroupe les règles qui organisent l’État et gouvernent les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers.

Explication

Le droit privé gouverne les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées.

Explication

Le droit civil constitue le socle commun sur lequel s’élève presque tout l’édifice juridique français et domine l’ensemble du droit privé.

Explication

Une personne physique est un être humain auquel la personnalité juridique est reconnue dès la naissance s’il naît vivant et viable.

Explication

Une personne morale est titulaire de droits et d’obligations et dispose d’un patrimoine distinct de celui de ses membres, contrairement à un simple groupement sans personnalité juridique.

Explication

Les choses fongibles sont interchangeables, comme des billets de banque, tandis que les corps certains sont individualisés et non interchangeables, comme une maison ou un terrain.

Explication

Le patrimoine comprend à la fois un actif, constitué notamment des biens et droits, et un passif, constitué des obligations. Cette conception est notamment associée à Aubry et Rau.

Explication

La loi du 15 juin 2010 a permis à l’entrepreneur individuel d’affecter un patrimoine séparé à son activité professionnelle, sans donner naissance à une personne morale.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont notamment cessibles, transmissibles, prescriptibles et saisissables. Les droits extrapatrimoniaux ne présentent pas ces caractéristiques.

Explication

Le droit personnel permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation. Le droit réel correspond, quant à lui, à un pouvoir direct sur une chose.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de 1946.

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît une autorité supérieure aux lois aux traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de réciprocité.

Explication

La loi organique précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics selon une procédure spécifique. Elle doit être soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Explication

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la Question prioritaire de constitutionnalité. Celle du 29 octobre 1974 avait permis la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs.

Explication

Un conflit de lois suppose un élément d’extranéité : les législations de plusieurs États ont vocation à régir cumulativement une même question de droit privé.

Explication

Le juge français peut appliquer la loi étrangère désignée par la règle de conflit, mais il peut l’écarter si son application heurte l’ordre public ou résulte d’une fraude à la loi.

Explication

La promulgation est l’acte par lequel le chef de l’État atteste l’existence de la loi et en ordonne l’exécution. La publication, quant à elle, la rend accessible, notamment par son insertion au Journal officiel.

Explication

Les lois et règlements entrent en principe en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. Une disposition spéciale ou une situation d’urgence peut toutefois prévoir une autre date.

Explication

L’annulation anéantit la loi pour le passé et pour l’avenir. L’abrogation ne supprime ses effets que pour l’avenir.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité : la loi ne dispose que pour l’avenir et ne produit pas d’effet sur le passé.

Explication

L’abrogation expresse résulte d’une déclaration explicite contenue dans un nouveau texte. Elle se distingue de l’abrogation tacite, fondée sur l’incompatibilité entre deux textes.

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi antérieure. La fixation de la majorité à 18 ans a ainsi rendu incompatible l’ancienne règle fixée à 21 ans.

Explication

Les dispositions transitoires précisent les conditions d’entrée en vigueur d’une loi et permettent de résoudre les conflits entre loi ancienne et loi nouvelle. En leur absence, les principes généraux, notamment ceux de l’article 2 du Code civil, s’appliquent.

Explication

En principe, la loi nouvelle ne s’applique ni à la constitution ni à l’exécution des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur. Une rétroactivité expresse prévue par le législateur peut constituer une exception.

Explication

Le droit acquis est déjà entré dans le patrimoine de la personne et bénéficie d’une protection particulière. L’expectative n’est qu’une espérance, susceptible d’être supprimée par une loi nouvelle.

Explication

La théorie moderne de Roubier repose sur la non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate. Ces deux principes permettent de distinguer les effets passés des effets futurs des situations juridiques.

Explication

La jurisprudence d’une matière regroupe les décisions de justice qui portent sur cette matière. Elle se distingue de la jurisprudence d’une juridiction, qui rassemble les décisions rendues par cette juridiction.

Explication

Pour Gény, la jurisprudence constitue une simple autorité, contrairement à la conception de certains auteurs qui la considèrent comme une source de droit.

Explication

L’article 5 interdit au juge de statuer par voie générale et réglementaire sur les affaires qui lui sont soumises. Il lui interdit ainsi de se comporter comme une autorité réglementaire.

Explication

L’autorité absolue s’impose aux parties comme aux tiers. L’autorité relative de la chose jugée ne produit ses effets qu’à l’égard des parties au litige.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice et impose au juge de statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

Explication

La transformation d’une décision en règle jurisprudentielle repose sur une formulation générale, sa généralisation et son application uniforme dans des situations comparables.

Explication

Un arrêt de principe formule une solution de portée générale. À l’inverse, un arrêt d’espèce règle seulement le litige opposant les parties.

Explication

La jurisprudence demeure subordonnée à la loi. Une loi postérieure peut donc remettre en cause une solution jurisprudentielle antérieure.

Explication

La jurisprudence peut mettre en évidence les lacunes de la loi, stimuler une réforme ou proposer une solution que le législateur reprend ensuite. La loi conserve toutefois le pouvoir de modifier ou d’écarter la solution jurisprudentielle.

Explication

Le rapport annuel présente les principales décisions rendues ainsi que les réformes souhaitées. Il peut ainsi renforcer l’influence de la jurisprudence sur l’évolution de la loi.

Explication

La coutume comporte un élément matériel, constitué par la répétition d’un comportement, et un élément psychologique, correspondant à la croyance en son caractère obligatoire.

Explication

L’usage conventionnel s’intègre au contrat par la volonté tacite des parties, alors que l’usage normatif s’apparente à une règle générale.

Explication

La coutume est praeter legem lorsqu’elle se développe dans un domaine non réglé par la loi. Elle ne peut pas normalement s’appliquer contra legem contre une loi impérative.

Explication

La coutume tire sa force obligatoire d’elle-même ; les tribunaux se bornent à constater son existence, contrairement à la jurisprudence qu’ils contribuent à élaborer.

Explication

Les principes généraux du droit sont des règles non écrites de portée générale que le juge dégage et qui s’imposent notamment à l’administration et à l’État même sans texte.

Explication

La doctrine rassemble les opinions de juristes et constitue une autorité indirecte. L’opinion d’un auteur ne possède toutefois pas, par elle-même, la force obligatoire d’une règle de droit.

Explication

Le juge identifie les principes généraux en s’appuyant sur l’état du droit et de la société, dont ils sont considérés comme des fondements sous-jacents.

Explication

L’article 6 présente la loi comme l’expression de la volonté générale. Une critique souligne toutefois qu’elle tend progressivement à devenir l’expression d’un législateur ou de bureaucrates.

Explication

L’inflation législative multiplie les textes, ce qui rend leur connaissance intégrale impossible, affaiblit leur cohérence et leur clarté et complique leur application.

Explication

La codification rassemble des règles provenant de sources différentes pour rationaliser l’organisation du droit et renforcer son accessibilité.

Explication

Une loi conserve son efficacité jusqu’à son abrogation. Une règle jurisprudentielle peut, quant à elle, perdre de sa force avec le temps et être bouleversée par un revirement.