Ils sont solennellement déclarés inaliénables
Explication
L’édit de Moulins de 1566 affirme solennellement l’inaliénabilité des biens de la Couronne. Le monarque ne peut donc pas les céder librement.
La propriété privée et la propriété publique sont confondues
Explication
Au Moyen Âge, la propriété privée et la propriété publique sont confondues. Le roi n’exerce une autorité réelle que sur son domaine royal, tandis que les grandes seigneuries sont quasi indépendantes.
Il appartient intégralement à la nation, qui peut l’aliéner
Explication
Cette loi affirme que le domaine public appartient intégralement à la nation et reconnaît à celle-ci la faculté de l’aliéner.
Les chemins, fleuves navigables, rivages et ports
Explication
L’ancien article 538 énumère notamment les chemins, routes, rues à la charge de l’État, fleuves et rivières navigables ou flottables, rivages, ports, havres et rades parmi les biens non susceptibles de propriété privée.
Parce que chaque catégorie relève d’un régime juridique et d’un contentieux spécifiques
Explication
La distinction est fondamentale car le domaine public et le domaine privé relèvent de régimes juridiques et de contentieux spécifiques. Le domaine privé est davantage soumis au droit commun de la propriété.
Un bien exploité financièrement avec un intérêt économique
Explication
Le domaine privé regroupe les biens appartenant à une personne publique qui font l’objet d’une exploitation financière présentant un intérêt économique. Les biens affectés à l’usage du public ou à un service public relèvent de la logique du domaine public.
2006
Explication
Issue de la doctrine et consacrée progressivement par les textes et la jurisprudence, la distinction a été codifiée en 2006.
Les biens affectés à l’usage de tous ne peuvent pas être appropriés par une personne privée
Explication
Selon cette théorie restrictive, les biens affectés à l’usage de tous sont insusceptibles de propriété privée. Elle fonde cette exclusion sur la nature du bien plutôt que sur sa destination.
Il n’existe pas de bien que l’homme ne puisse s’approprier, comme le montrent les voies privées
Explication
Gaston Jèze soutient qu’il n’existe pas de bien que l’homme ne puisse s’approprier, en s’appuyant notamment sur l’existence des voies privées. Il critique ainsi l’idée que la nature d’un bien suffise à exclure toute propriété privée.
Il doit appartenir à une personne publique et être affecté à l’usage du public ou à un service public
Explication
La théorie de l’affectation retient les biens appartenant à une personne publique et affectés soit à l’usage du public, soit à un service public. L’usage direct du public n’est donc pas la seule forme d’affectation admise.
Hauriou exige un acte administratif, tandis que Waline privilégie des éléments matériels indépendants de l’administration
Explication
Maurice Hauriou considère qu’un acte administratif est nécessaire au classement d’un bien, alors que Marcel Waline privilégie des données matérielles indépendantes de la volonté administrative.
Usage du public, chemins de fer, ouvrages militaires, forêts, immeubles de service public, objets mobiliers
Explication
Léon Duguit classe successivement les biens affectés à l’usage du public, les chemins de fer, les ouvrages militaires, les forêts, les immeubles affectés à un service public, puis les objets mobiliers.
De ce qui est nécessaire pour protéger le bien ou conserver son affectation
Explication
Dans les années 1960, Jean-Marie Auby estime que l’intensité du régime de publicité doit correspondre aux mesures nécessaires pour protéger le bien ou maintenir son affectation.
L’appartenance à une personne publique et l’affectation à une destination d’intérêt général
Explication
Le critère moderne exige à la fois la propriété d’une personne publique et l’affectation du bien à une destination d’intérêt général. L’affectation seule ne suffit donc pas.
La décision du Conseil d’État du 16 juillet 1909, Compagnie des chemins de fer d’Orléans et ville de Paris
Explication
Dans sa décision du 16 juillet 1909, Compagnie des chemins de fer d’Orléans et ville de Paris, le Conseil d’État reconnaît la propriété publique comme condition de la domanialité publique.
Non, car l’appartenance à une personne privée exclut la domanialité publique
Explication
Un bien privé ne peut pas relever du domaine public, même s’il longe une voie publique ou comporte une servitude d’accès à une installation communale. La propriété publique constitue une condition nécessaire.
Le bien de retour
Explication
Le bien de retour est indispensable au service public et revient gratuitement à l’autorité concédante à la fin de la concession lorsqu’il est amorti. Le bien propre demeure la propriété du concessionnaire.
Il est apporté par le concessionnaire et utilisé seulement de manière accessoire
Explication
Le bien propre est apporté par le concessionnaire, utilisé accessoirement pour le service et reste sa pleine propriété, sans clause de retour.
S’il est utile mais non indispensable et que la personne publique exerce son droit de reprise
Explication
Le bien de reprise est utile, mais non indispensable au service public. Il peut être acquis par la personne publique si celle-ci exerce son droit de reprise, moyennant une indemnité.
Le bien doit faire l’objet d’un aménagement indispensable
Explication
L’article L2111-1 exige qu’un bien appartenant à une personne publique, affecté à l’usage direct du public ou à un service public, fasse également l’objet d’un aménagement indispensable.
Le remplacement de l’affectation par l’aménagement spécial
Explication
L’arrêt Société Le Béton a substitué au simple critère de l’affectation celui de l’aménagement spécial, afin de limiter l’extension du domaine public.
Comme un aménagement directement nécessaire à l’exécution des missions du service public
Explication
Le Code général de la propriété des personnes publiques a remplacé l’aménagement spécial par l’aménagement indispensable, directement nécessaire à l’exécution des missions du service public.
L’application anticipée du régime du domaine public à un bien destiné au service public avant l’achèvement de son aménagement
Explication
La domanialité publique virtuelle applique par anticipation le régime du domaine public à un bien dont l’affectation au service public est prévue, alors que son aménagement n’est pas encore achevé.
L’arrêt Association Eurolat et Crédit foncier de France du 6 février 1985
Explication
La théorie de la domanialité publique virtuelle a été fondée par l’arrêt Association Eurolat et Crédit foncier de France du 6 février 1985.
Un début d’aménagement ou un aménagement entrepris de façon certaine
Explication
L’incorporation anticipée suppose au moins un début d’aménagement ou un aménagement entrepris de façon certaine. Cette appréciation tient notamment compte des actes administratifs, des contrats et des travaux engagés.
Mémorisez les réponses avec 49 flashcards sur Domanialité publique et propriété administrative.
Qu'est-ce que le domaine royal ?
Une entité réduite comprenant les terres dont le roi est propriétaire.
Quelle propriété est confondue au Moyen Âge ?
La propriété privée et la propriété publique.
Sur quoi le roi exerce-t-il une autorité réelle au Moyen Âge ?
Sur son domaine royal.
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