Fiche de révision : Domanialité publique et propriété administrative

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques de la domanialité
2. Distinction entre domaines public et privé
3. Théorie de l’insusceptibilité
4. Théorie de l’affectation
5. Échelle de la domanialité
6. Propriété des personnes publiques
7. Biens des concessions publiques
8. Affectation et aménagement indispensable
9. Domanialité publique par anticipation

📅 Repères chronologiques

1. 16 juillet 1909Le Conseil d’État reconnaît la propriété publique comme condition de la domanialité publique — Compagnie des chemins de fer d’Orléans et ville de Paris, 1909
2. 28 juin 1935Le Conseil d’État considère que les cimetières affectés à l’usage du public appartiennent au domaine public — Marecar, 1935
3. 19 octobre 1956Le Conseil d’État introduit le critère de l’aménagement spécial — Société Le Béton, 1956
4. 1984Le Conseil d’État admet que les établissements publics industriels et commerciaux peuvent posséder un domaine public
5. 6 février 1985L’arrêt fonde la théorie de la domanialité publique virtuelle — Conseil d’État, 1985
6. 2006La distinction entre domaine public et domaine privé est codifiée
7. 3 octobre 2012L’arrêt précise l’application temporelle de la nouvelle définition du domaine public immobilier depuis l’entrée en vigueur du Code — Conseil d’État, 2012

📖 1. Fondements historiques de la domanialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine royal : Entité réduite par sa superficie, comprenant pour l’essentiel les terres dont le roi est propriétaire.

📝 Points essentiels

📌 L’édit de Moulins de 1566 établit solennellement l’inaliénabilité des biens de la Couronne, qui ne peuvent pas être cédés par le monarque.

• Au Moyen Âge, la propriété privée et la propriété publique sont confondues, tandis que le roi n’exerce une autorité réelle que sur son domaine royal.

• La loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 affirme que le domaine public appartient intégralement à la nation et que celle-ci détient la faculté de l’aliéner.

• L’ancien article 538 vise notamment: les chemins, routes et rues à la charge de l’État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais, les ports, havres et rades

💡 Astuce mémo

Moyen Âge → Ancien Régime → Révolution → Code civil

📖 2. Distinction entre domaines public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine privé : Biens appartenant à une personne publique qui font l’objet d’une exploitation financière présentant un intérêt économique.

📝 Points essentiels

📌 La distinction entre domaine public et domaine privé constitue le point de départ de la théorie domaniale, car chaque catégorie relève d’un régime juridique et d’un contentieux spécifiques.

💡 Astuce mémo

Utilité publique protégée ≠ exploitation financière

📖 3. Théorie de l’insusceptibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Insusceptibilité de propriété privée : Théorie restrictive selon laquelle les biens affectés à l’usage de tous ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée.

★ À maîtriser

• Gaston Jèze critique l’insusceptibilité de propriété privée en affirmant qu’il n’existe pas de bien que l’homme ne puisse s’approprier, comme le montre l’existence des voies privées.

Compléments

• Victor Proudhon porte la théorie de l’insusceptibilité de propriété privée dans les années 1830, et Henri Berthélemy la reprend et l’aménage à la fin du XIXe siècle.

📖 4. Théorie de l’affectation

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectation : Théorie considérant comme dépendances du domaine public les biens appartenant à une personne publique et affectés soit à l’usage du public, soit à un service public.

★ À maîtriser

• Maurice Hauriou estime qu’un bien doit être classé par un acte administratif pour devenir une dépendance du domaine public, tandis que Marcel Waline privilégie des données matérielles indépendantes de la volonté administrative.

Compléments

• Maurice Hauriou et Marcel Waline développent la théorie de l’affectation en refusant de limiter le domaine public aux seuls biens affectés à l’usage direct du public.

💡 Astuce mémo

Affectation à l’utilité publique → protection domaniale

📖 5. Échelle de la domanialité

★ À maîtriser

• L’échelle de la domanialité de Duguit comprend: les biens affectés à l’usage du public, les chemins de fer, les ouvrages militaires, les forêts, les immeubles affectés au fonctionnement d’un service public, les objets mobiliers

Compléments

• Dans les années 1960, Jean-Marie Auby estime que le degré de publicité du régime applicable dépend de ce qui est nécessaire pour protéger le bien ou conserver son affectation.

💡 Astuce mémo

Usage public → chemins de fer → ouvrages militaires → forêts → services publics → mobiliers

📖 6. Propriété des personnes publiques

📝 Points essentiels

📌 Selon le critère moderne, un bien relève du domaine public s’il appartient à une personne publique et s’il est affecté à une destination d’intérêt général.

📌 Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas relever du domaine public, même s’il longe une voie publique ou est grevé d’une servitude permettant l’accès à une installation communale.

💡 Astuce mémo

Personne publique propriétaire ≠ personne privée utilisatrice

📖 7. Biens des concessions publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens de retour : Biens indispensables au fonctionnement d’un service public qui reviennent gratuitement à l’autorité concédante à l’expiration de la concession lorsqu’ils sont amortis.
• Biens de reprise : Biens utiles mais non indispensables au service public qui peuvent devenir la propriété de la personne publique en fin de concession si elle exerce son droit de reprise, moyennant indemnité.

★ À maîtriser

📌 Les biens propres sont apportés par le concessionnaire et utilisés seulement de manière accessoire pour le service ; ils restent sa pleine propriété et ne sont soumis à aucune clause de retour.

Compléments

📌 En cas de résiliation anticipée, le concessionnaire peut demander l’indemnisation du préjudice résultant du retour gratuit des biens nécessaires au service public lorsqu’ils ne sont pas totalement amortis.

💡 Astuce mémo

Biens de retour ≠ biens propres ≠ biens de reprise

📖 8. Affectation et aménagement indispensable

📝 Points essentiels

📌 Depuis le Code général de la propriété des personnes publiques, l’aménagement spécial est remplacé par l’aménagement indispensable, qui doit être directement nécessaire à l’exécution des missions du service public.

• L’article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que le domaine public comprend les biens appartenant à une personne publique et affectés à l’usage direct du public ou à un service public, à condition qu’ils fassent alors l’objet d’un aménagement indispensable.

💡 Astuce mémo

Affectation au service public + aménagement indispensable → domaine public

📖 9. Domanialité publique par anticipation

🔑 Notions clés & Définitions

• Domanialité publique virtuelle : Application par anticipation du régime du domaine public à un bien destiné à recevoir une affectation au service public avant l’achèvement de son aménagement.

📝 Points essentiels

📌 Pour incorporer un bien au domaine public, il faut au moins un début d’aménagement ou un aménagement entrepris de façon certaine, apprécié au regard des actes administratifs, contrats et travaux engagés.

💡 Astuce mémo

Décision d’affecter → aménagement entrepris → affectation effective

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de biens de concession