Fiche de révision : Clôture et pluralité des saisies

📋 Plan du Cours

1. Clôture auprès du tiers saisi
2. Pluralité de saisies et répartition
3. Mainlevée et clôture de procédure

📖 1. Clôture auprès du tiers saisi

📝 Points essentiels

• À la clôture du dossier auprès du tiers saisi, adresser à l’employeur un accusé de réception confirmant la prise en acte du départ et la cessation de ses obligations de tiers saisi.

• Informer immédiatement le Commissaire de Justice Saisissant afin qu’il effectue une recherche FICOBA / Subscriptions pour identifier le nouvel employeur ou le nouvel établissement bancaire du débiteur.

💡 Astuce mémo

Accusé de réception → cessation des obligations → information du saisissant

📖 2. Pluralité de saisies et répartition

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaire de Justice Répartiteur : Interlocuteur unique auquel tous les confrères saisissants notifient leurs actes d’intervention lorsque plusieurs créanciers participent à la saisie des rémunérations du même débiteur.

📝 Points essentiels

• L’employeur réalise un seul prélèvement global par mois, correspondant à la quotité saisissable maximale légale déduite du RISA, c’est-à-dire le Revenu Minimum d’Insertion ou RSA conservé.

• Les fonds reçus sont intégrés au compte de répartition de l’étude, puis répartis au prorata du solde des créances de chaque créancier.

📌 Les créances d’aliments, notamment les pensions alimentaires, sont prélevées en totalité sur la fraction saisissable et non-saisissable, hors minimum vital, avant toute répartition aux créanciers ordinaires.

• La réforme du 1ᵉʳ juillet 2025 place le Commissaire de Justice Répartiteur au centre de la gestion de la pluralité des saisies.

💡 Astuce mémo

Centraliser → prélever une quotité unique → répartir → prioriser les aliments

📖 3. Mainlevée et clôture de procédure

★ À maîtriser

• Avant la mainlevée, procéder au lettrage complet du dossier dans le logiciel métier et vérifier que les derniers versements de l’employeur sont crédités et non frappés d’impayé.

• Transmettre sans délai l’acte de mainlevée à l’employeur par voie postale afin d’ordonner la cessation immédiate des retenues sur le salaire du débiteur.

• Informer le débiteur et le confrère saisissant de la mainlevée et restituer immédiatement au débiteur les fonds correspondant à un éventuel trop-perçu.

📌 La mainlevée peut être engagée lorsque le solde de la créance, comprenant le principal, les intérêts et les frais d’exécution, est totalement apuré ou lorsqu’un accord d’extinction est formalisé entre le créancier et le débiteur.

Compléments

• Établir le procès-verbal ou la notification de mainlevée de la saisie des rémunérations.

💡 Astuce mémo

Vérifier → rédiger → notifier → informer et restituer