Fiche de révision : Structures de santé et droit médico-social

📋 Plan du Cours

1. Construction historique de la santé publique
2. Évolution du handicap et des établissements
3. Structures sanitaires et médico-sociales
4. Cadre légal et notions de droit
5. Création et application de la loi
6. Droits des usagers médico-sociaux
7. Droit constitutionnel et droit de la santé
8. Codes et acteurs du système de santé
9. Principales lois de santé publique
10. Handicap et communication professionnelle
11. Méthodes de gestion des conflits
12. Transmission et retours NOEMIE

📅 Repères chronologiques

1. 1920Le Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance Sociales est créé comme première structure gouvernementale dédiée à la santé publique.
2. 31 décembre 1970La loi hospitalière crée la carte sanitaire et définit les secteurs public et privé.
3. 17 janvier 1975La loi légalise et encadre l’interruption volontaire de grossesse dans un cadre légal et médical. — Simone VEIL, 1975
4. 30 juin 1975La loi d’orientation constitue la première loi-cadre sur le handicap et organise les établissements médico-sociaux selon une logique institutionnelle.
5. 11 février 2005La loi définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation subie en raison d’une altération durable.
6. 22 avril 2005La loi refuse l’obstination déraisonnable, respecte la volonté du patient et privilégie les soins palliatifs.
7. 21 juillet 2009La loi HPST modernise les établissements, améliore l’accès aux soins, renforce la prévention et crée les ARS. — Roselyne Bachelot, 2009
8. 5 mars 2012La loi encadre les recherches impliquant la personne humaine par l’information, le consentement et l’évaluation éthique.
9. 2 février 2016La loi renforce les droits des personnes en fin de vie par les directives anticipées et la sédation profonde et continue dans certaines situations.

📖 1. Construction historique de la santé publique

📝 Points essentiels

• La Première Guerre mondiale a révélé la mauvaise condition physique d’une grande partie de la population masculine, notamment en raison de la tuberculose, de la syphilis, de la malnutrition et des problèmes dentaires.

• La Première Guerre mondiale a causé 1,4 million de morts et des centaines de milliers de mutilés, conduisant l’État à vouloir préserver le « capital humain ».

💡 Astuce mémo

Guerre → ministère → Sécurité sociale → loi hospitalière

📖 2. Évolution du handicap et des établissements

📝 Points essentiels

📌 La loi du 11 février 2005 instaure un droit à la compensation, avec des aides humaines, des aides techniques et des aménagements, et crée les MDPH et la PCH.

💡 Astuce mémo

1975 : le patient s’adapte ; 2005 : l’environnement s’adapte

📖 3. Structures sanitaires et médico-sociales

★ À maîtriser

• Le SAVS est un service médico-social destiné aux adultes handicapés vivant à domicile, autorisé par le Conseil départemental et financé par celui-ci après orientation par la MDPH.

• L’EHPAD est un établissement médico-social destiné aux personnes âgées dépendantes, autorisé conjointement par l’ARS et le Conseil départemental et financé par l’Assurance Maladie, le Conseil départemental et le résident.

• Le FAM accueille des adultes handicapés nécessitant un accompagnement médical important et est autorisé par l’ARS et le Conseil départemental, tandis que la MAS accueille des adultes très dépendants et est autorisée par l’ARS.

• L’IME accompagne des enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant un handicap intellectuel, avec ou sans troubles associés, avec une autorisation de l’ARS et un financement par l’Assurance Maladie.

Compléments

• Le CMP est une structure sanitaire ambulatoire autorisée par l’ARS et financée par l’Assurance Maladie, destinée aux enfants, adolescents ou adultes selon le centre.

• Les principaux dispositifs présentés sont le SAVS, la résidence service, le foyer d’hébergement, l’ITEP, l’EHPAD, le FAM, la MAS, le GEM, la MECS, la résidence autonomie, le CMP, le CMPP, le CAMSP, le CEF, le CER, le SAMSAH, l’ESAT, le foyer de vie et l’IME.

📖 4. Cadre légal et notions de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre légal : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et définissent ce qui est autorisé, interdit ou obligatoire.
• Droit : Ensemble des règles obligatoires, reconnues par l’État et sanctionnées en cas de non-respect, qui régissent la vie en société.
• Loi : Règle juridique votée par le Parlement français, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et applicable à tous les citoyens.

📝 Points essentiels

📌 Le droit est une notion générale comprenant les lois, les règlements et les jurisprudences, tandis que la loi est une règle particulière votée par le Parlement.

💡 Astuce mémo

Le droit est l’ensemble ; la loi est une règle votée

📖 5. Création et application de la loi

📝 Points essentiels

• 🔄 La création d’une loi suit cinq étapes:
  1. initiative par le gouvernement ou un parlementaire
  2. examen et amendements par le Parlement
  3. vote
  4. promulgation par le Président de la République
  5. publication au Journal officiel

💡 Astuce mémo

Initiative → examen → vote → promulgation → publication

📖 6. Droits des usagers médico-sociaux

📝 Points essentiels

📌 Dans le domaine médico-social, le cadre légal protège les personnes vulnérables, garantit l’égalité d’accès aux soins et à l’accompagnement, et préserve l’intégrité physique et psychique.

📌 Nul ne peut être soigné sans son consentement libre et éclairé, qui suppose une information claire sur l’état de santé, les actes proposés, les alternatives, les risques et les bénéfices, puis un accord ou un refus libre.

📖 7. Droit constitutionnel et droit de la santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme juridique suprême de l’État ; la Constitution française actuelle, datée du 4 octobre 1958, fonde la Ve République.
• Droit de la santé : Ensemble des règles qui organisent la protection de la population, le système de soins, les droits des patients, les obligations des professionnels et le financement des soins.

📝 Points essentiels

• Le Préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, affirme que la Nation garantit notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé.

📌 L’article L1110-1 du Code de la santé publique impose de développer la prévention, de garantir l’égal accès aux soins, d’assurer la continuité des soins et de rechercher la meilleure sécurité sanitaire possible.

💡 Astuce mémo

Constitution suprême → protection constitutionnelle de la santé

📖 8. Codes et acteurs du système de santé

★ À maîtriser

• Le Code de la santé publique protège la population, organise le système de soins, définit les droits des patients, encadre les professions et organise les établissements de santé.

• La règle des 3C impose une information:

  • complète
  • correcte
  • compréhensible

Compléments

• La HAS évalue les médicaments, élabore des recommandations de bonnes pratiques et contribue à améliorer la qualité et la sécurité des soins.

📌 L’employeur a une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés, notamment par la prévention des risques professionnels, la sécurité au travail et la médecine du travail.

📖 9. Principales lois de santé publique

📝 Points essentiels

• La loi Neuwirth du 28 décembre 1967 autorise et encadre l’accès à la contraception, notamment la contraception orale.

• La loi Evin du 10 janvier 1991 renforce la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme en limitant la publicité, la consommation dans certains lieux et la promotion du tabac et de l’alcool.

💡 Astuce mémo

Contraception → IVG → recherche → fin de vie → organisation sanitaire

📖 10. Handicap et communication professionnelle

📝 Points essentiels

📌 La déficience est une perte ou une altération d’une structure ou d’une fonction, l’incapacité est une restriction dans la réalisation d’une activité, et le handicap résulte de l’interaction entre les problèmes de santé et les barrières environnementales ou personnelles.

• La communication non verbale repose notamment sur:
  • la posture
  • le regard
  • les expressions du visage
  • les gestes
  • le sourire
  • l’attitude générale

📌 Une bonne communication de la SAMA donne une image professionnelle, met le patient en confiance, facilite les échanges et réduit les tensions.

💡 Astuce mémo

Déficience : lésion ; incapacité : difficulté d’activité ; handicap : interaction avec l’environnement

📖 11. Méthodes de gestion des conflits

★ À maîtriser

• La méthode DESC gère une situation difficile en décrivant objectivement les faits, en exprimant le ressenti ou les conséquences, en proposant une solution, puis en concluant positivement.

• 🔄 La Communication Non-Violente suit quatre étapes : (Marshall ROSENBERG):

  1. observer sans juger
  2. exprimer les sentiments
  3. identifier les besoins
  4. formuler des demandes claires

Compléments

• 🔄 La méthode Sandwich suit la séquence:

  1. point positif
  2. message à transmettre
  3. point positif

• La méthode Gordon, développée dans les années 1970 par Thomas GORDON, élève de Carl ROGERS, repose sur le message « Je », l’écoute active et une résolution de conflits gagnant-gagnant.

💡 Astuce mémo

DESC : Décrire, Exprimer, Solution, Conclure

📖 12. Transmission et retours NOEMIE

🔑 Notions clés & Définitions

• NOEMIE : Norme Ouverte d’Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs et permet l’échange automatique d’informations entre l’Assurance Maladie, les professionnels de santé, les établissements de soins et certains organismes complémentaires.

📝 Points essentiels

• Le système NOEMIE a été déployé sur le territoire français en 2020 et renvoie généralement les informations dans les 48 heures suivant le traitement des lots.

• Le retour NOEMIE indique si une facture a été:

  • reçue
  • acceptée
  • payée
  • rejetée
  • mise en attente

• Les motifs fréquents de rejet NOEMIE sont:

  • carte Vitale non valide
  • patient inconnu
  • droits non ouverts
  • acte incompatible
  • absence de prescription
  • doublon

• En cas de rejet NOEMIE, la SAMA identifie le motif, corrige l’erreur, transmet la facture corrigée et archive le retour.

💡 Astuce mémo

Télétransmettre → recevoir → identifier le rejet → corriger → archiver

📊 Tableaux de synthèse

Évolution du paradigme du handicap