Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et catégories
2. Naissance et personnalité physique
3. Mort, absence et disparition
4. État et capacités des personnes
5. État civil et individualisation

📖 1. Personnalité juridique et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont tous les êtres humains, et les personnes morales, qui sont certains groupements collectifs.

Compléments

📌 Malgré le principe d'égalité de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le droit instaure un régime de protection des personnes vulnérables.

• Selon Mazeaud (1949), l'aptitude à être sujet de droits et d'obligations et la possibilité de devenir propriétaire, créancier ou débiteur sont un don de la loi.

💡 Astuce mémo

Personne physique = être humain ; personne morale = groupement collectif

📖 2. Naissance et personnalité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité physique : Commence en principe à la naissance et s'étend jusqu'à la mort.

★ À maîtriser

📌 Selon la règle infans conceptus, reprise à l'article 725 du Code civil, l'enfant conçu est réputé né dès qu'il y va de son intérêt.

📌 La rétroactivité de la personnalité juridique à la conception suppose que l'enfant naisse vivant et viable, c'est-à-dire doté des organes nécessaires pour continuer à vivre et ayant respiré.

Compléments

• L'article 311 du Code civil présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centièmes au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

💡 Astuce mémo

Conception protégée → naissance vivante et viable → personnalité rétroactive

📖 3. Mort, absence et disparition

★ À maîtriser

📌 L'absent est une personne dont on est sans nouvelles sans connaître la cause de sa disparition, tandis que le disparu est une personne dont on connaît la cause de disparition et dont la mort est suffisamment probable.

📌 Pour le disparu, le tribunal rend un jugement déclaratif de décès lorsque les circonstances rendent la mort suffisamment probable, par exemple lors d'un accident d'avion.

• Pour l'absent, le juge des tutelles peut constater une présomption d'absence et organiser l'administration de ses biens, puis le tribunal peut déclarer l'absence.

• La déclaration d'absence peut intervenir 10 ans après la présomption d'absence, ou après 20 ans sans nouvelles, et produit les effets du décès, notamment la dissolution du mariage et l'ouverture de la succession.

Compléments

📌 Si l'absent réapparaît, il reprend ses biens, mais son mariage reste dissous.

📌 Si le disparu réapparaît, le jugement déclaratif de décès est annulé, il reprend ses biens, mais son mariage reste dissous.

💡 Astuce mémo

Absent : cause inconnue ; disparu : cause connue et mort probable

📖 4. État et capacités des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Situation juridique d'une personne, appréciée selon ses dimensions nationale, familiale et sociale.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même ces droits.

📌 Toute personne possède une capacité de jouissance, mais la capacité d'exercice peut être limitée, notamment pour le mineur ou le majeur sous tutelle.

📌 L'état des personnes est imprescriptible, car il ne se perd ni ne s'acquiert par l'écoulement du temps, et la prescription acquisitive ne s'y applique pas.

Compléments

📌 L'état des personnes est indisponible, car on ne peut ni le céder, ni le vendre, ni y renoncer, notamment par une renonciation à l'action en recherche de paternité.

• L'état national distingue le citoyen de l'étranger et constitue une distinction fondamentale pour les droits civils et politiques.

• L'état familial comprend les liens de parenté, comme ceux de père, d'enfant ou de frère, et les liens d'alliance, comme ceux d'époux ou de beau-père.

• La possession d'état peut servir de preuve, notamment pour établir une filiation par la possession d'état d'enfant.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir des droits ; exercice = les exercer soi-même

📖 5. État civil et individualisation

★ À maîtriser

📌 Les actes d'état civil sont des actes authentiques qui font preuve jusqu'à inscription en faux.

• Les principaux actes d'état civil constatent:

  • la naissance
  • le mariage
  • le décès

• Les actes d'état civil sont rédigés et conservés dans les registres d'état civil en mairie par l'officier d'état civil, qui est en principe le maire.

Compléments

📌 Les actes d'état civil peuvent être rectifiés par jugement lorsqu'un fait nouveau survient, notamment en cas de changement de nom ou de filiation incestueuse autorisée par décret.

📊 Tableaux de synthèse

Absent et disparu

Capacités juridiques