Fiche de révision : Code de l’action sociale et des familles

📋 Plan du Cours

1. Définition et champ du CASF
2. Structure et livres du CASF
3. Principes fondamentaux de l’action sociale
4. Droits des usagers et loi 2002-2
5. Protection de l’enfance
6. Responsabilités du Département

📖 1. Définition et champ du CASF

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l’action sociale et des familles : (CASF) est le recueil officiel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’action sociale, à l’aide sociale, à la protection de l’enfance, au handicap, aux personnes âgées et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Cadre juridique des solidarités : Le CASF constitue le cadre juridique de l’ensemble des politiques publiques de solidarité et d’accompagnement des personnes vulnérables.

📝 Points essentiels

• Le CASF est la principale référence juridique des travailleurs sociaux, cadres, directeurs d’établissements, assistants familiaux et agents des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

CASF = solidarité et vulnérabilité

📖 2. Structure et livres du CASF

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Le CASF est organisé en cinq livres consacrés aux dispositions générales, aux différentes formes d’aide et d’action sociales, à l’action sociale en faveur des personnes âgées et handicapées, aux professions et activités sociales, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

• Le Livre V définit les catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur autorisation, leur contrôle et les droits des usagers.

Compléments

• Le Livre I traite des principes de l’action sociale, des droits des bénéficiaires et des institutions sociales et médico-sociales.

• Le Livre II regroupe l’aide sociale à l’enfance, l’aide sociale aux personnes âgées et les prestations d’aide sociale.

• Le Livre III traite de l’autonomie, des prestations liées au handicap, des maisons départementales des personnes handicapées et de l’allocation personnalisée d’autonomie.

• Le Livre IV concerne notamment les assistants familiaux, les assistants maternels et certaines professions du secteur social.

💡 Astuce mémo

I général, II aides, III autonomie, IV professions, V établissements

📖 3. Principes fondamentaux de l’action sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de dignité : Le principe de dignité impose de respecter toute personne dans sa dignité, ses droits et son intégrité.
• Principe d’autonomie : Implique que les personnes puissent participer aux décisions qui les concernent.
• Principe de non-discrimination : Garantit un accès équitable aux dispositifs sociaux.
• Principe de solidarité : Le principe de solidarité signifie que la collectivité intervient pour soutenir les personnes confrontées à des difficultés.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article L.116-1 du CASF, l’action sociale et médico-sociale vise à promouvoir l’autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté et la prévention des exclusions.

💡 Astuce mémo

Dignité, autonomie, équité, solidarité

📖 4. Droits des usagers et loi 2002-2

📝 Points essentiels

• Les droits des usagers sont notamment fondés sur la loi du 2 janvier 2002.

• Les personnes accompagnées ont droit au respect de leur dignité, au respect de leur vie privée, à la confidentialité, à l’information, à la participation et à un accompagnement individualisé.

• Dans les ESSMS, le livret d’accueil présente l’établissement et les modalités d’accompagnement, la charte des droits et libertés rappelle les droits fondamentaux des usagers, le contrat de séjour formalise les engagements réciproques, le règlement de fonctionnement précise les règles de vie et le Conseil de la Vie Sociale permet la participation des usagers.

💡 Astuce mémo

DVIPA

📖 5. Protection de l’enfance

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L.112-3 du CASF, la protection de l’enfance vise à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés, à accompagner les familles, à protéger les enfants en danger ou en risque de danger et à répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant.

• Les besoins fondamentaux de l’enfant comprennent la santé, la sécurité, le développement physique, le développement affectif, le développement intellectuel et le développement social.

Compléments

• L’article L.112-3 du CASF est l’article à connaître absolument dans le domaine de la protection de l’enfance.

💡 Astuce mémo

Prévenir, accompagner, protéger, répondre

📖 6. Responsabilités du Département

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Le président du Conseil départemental est notamment responsable de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile, du recueil des informations préoccupantes, de l’agrément des assistants familiaux et de la mise en œuvre des mesures administratives de protection de l’enfance.

📌 Le Département est le chef de file des politiques de solidarité et de protection de l’enfance.

Compléments

• Le CASF fixe les responsabilités des collectivités territoriales, notamment celles du Département.

• Pour un concours dans le champ de la protection de l’enfance, les références à maîtriser particulièrement sont les articles L.112-3 et L.221-1 ainsi que les dispositions relatives aux assistants familiaux du Livre IV.

💡 Astuce mémo

Le Département, chef de file

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Le CASF ne concerne pas uniquement la protection de l’enfance, mais l’ensemble des politiques sociales et médico-sociales.
2. Le Livre V ne porte pas principalement sur les professions sociales, qui relèvent du Livre IV.
3. L’article L.116-1 énonce les objectifs de l’action sociale et médico-sociale, et non les missions détaillées de l’ASE.
4. La loi du 2 janvier 2002 fonde notamment les droits des usagers, tandis que les outils correspondants s’appliquent dans les ESSMS.
5. La protection de l’enfance concerne les enfants en danger ou en risque de danger et comprend aussi la prévention et l’accompagnement des familles.
6. L’agrément des assistants familiaux relève du président du Conseil départemental, et non du Conseil de la Vie Sociale.
7. La dignité ne se limite pas au respect physique, puisqu’elle comprend aussi les droits et l’intégrité.