Fiche de révision : Conditions et contrôle des élections municipales

📋 Plan du Cours

1. Élections municipales France
2. Cadre juridique électoral
3. Conditions électorat et candidatures
4. Réforme du scrutin 2025
5. Contrôles institutionnels
6. Vote électronique et numérique
7. Décentralisation et centralisation
8. Rôle du juge administratif
9. Réformes PLM 2025
10. Ingérences numériques étrangères

📖 1. Élections municipales France

🔑 Notions clés & Définitions

• Élections municipales : Processus par lequel les citoyens élisent leurs conseils municipaux, qui élisent ensuite le maire et ses adjoints pour un mandat de 6 ans. Concerne environ 35 000 communes françaises. (source : fiche de révision)
• Scrutin de liste paritaire : Mode de scrutin imposant l’alternance homme-femme sur les listes électorales dans les communes de 1 000 habitants et plus. (source : concepts exclusifs)
• Prime majoritaire : Mécanisme assurant la majorité au conseil municipal avec 50 % des sièges ou 25 % dans certaines grandes villes. (source : concepts exclusifs)
• Cadre juridique électoral : Ensemble des textes législatifs et réglementaires encadrant le processus électoral. (source : concepts exclusifs)
• Contrôles institutionnels : Acteurs et mécanismes de vérification de la légalité et de la régularité des élections. (source : concepts exclusifs)
• Vote électronique : Utilisation des technologies numériques pour voter et compter les suffrages. (source : concepts exclusifs)

📝 Points essentiels

• La légitimité démocratique du scrutin municipal repose notamment sur l’art. 72 de la Constitution, qui garantit la libre administration par des conseils élus.
• La loi du 27 décembre 2019 et le décret du 27 août 2025 fixent le cadre réglementaire, notamment le calendrier électoral et les modalités du scrutin.
• Conditions pour voter : être français ou citoyen UE, avoir 18 ans la veille du 1er tour, jouir de ses droits civils et politiques, être inscrit sur les listes électorales.
• Particularité clé : les citoyens européens résidant en France peuvent voter et se présenter aux municipales.
• Conditions pour se présenter : être français ou ressortissant UE, avoir 18 ans, obligations militaires satisfaites, être électeur de la commune, se présenter sur une liste complète.
• Inéligibilité interdit de se porter candidat, tandis que l’incompatibilité oblige à choisir entre mandat et fonction.
• La parité, exigence constitutionnelle depuis 2000, impose l’alternance homme-femme sur les listes dans les communes de 1 000 habitants et plus ; étendue aux communes de moins de 1 000 habitants en 2026.
• Le scrutin se déroule en deux tours : si une liste obtient la majorité absolue au premier tour, elle remporte 50 % des sièges (prime majoritaire) ; sinon, un second tour est organisé.
• La réforme du 21 mai 2025 supprime le panachage, étend la proportionnelle à toutes les communes, et généralise la parité.
• Quatre acteurs de contrôle : le juge administratif, la CNCCFP, le préfet, et l’ARCOM, chacun ayant un rôle précis dans la vérification et la régulation du processus électoral.
• Le vote électronique est autorisé pour les Français de l’étranger, mais reste en débat en France, notamment en raison des réserves de la CNIL.

💡 À retenir

Les élections municipales françaises sont encadrées par un cadre juridique solide garantissant la légitimité démocratique, mais elles évoluent face aux enjeux du numérique, de la parité et des réformes législatives récentes.

📖 2. Cadre juridique électoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre juridique électoral : Ensemble des textes législatifs et réglementaires encadrant le processus électoral (art. 72 Constitution, Code électoral, lois et décrets).
• Conditions électorat : Critères pour voter, notamment être français ou citoyen UE, avoir 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques, et être inscrit sur les listes électorales.
• Conditions candidatures : Critères pour se présenter, incluant être français ou ressortissant UE, avoir 18 ans, obligations militaires satisfaites, être électeur de la commune, et se présenter sur une liste complète.
• Inéligibilité : Interdiction pure et simple de se porter candidat.
• Incompatibilité : Obligation pour un élu de choisir entre son mandat et sa fonction, sans interdiction de se présenter.
• Réforme du scrutin 2025 : Modification du mode de scrutin pour toutes les communes, passant du majoritaire au proportionnel paritaire, avec suppression du panachage et extension de la parité.
• Contrôles institutionnels : Mécanismes de vérification de la légalité et de la régularité des élections, impliquant acteurs comme le juge administratif, la CNCCFP, le préfet et l'ARCOM.
• Vote électronique et numérique : Utilisation des technologies numériques pour voter et compter les suffrages, avec des enjeux liés à la sécurité, la transparence et la régulation.

📝 Points essentiels

• Le art. 72 de la Constitution fonde la légitimité démocratique du cadre électoral en garantissant la libre administration par des conseils élus.
• La loi du 27 décembre 2019 et le décret du 27 août 2025 précisent le calendrier et les modalités du scrutin municipal.
• La parité est une exigence constitutionnelle depuis la loi du 6 juin 2000, étendue en 2026 aux communes de moins de 1 000 habitants.
• Le déroulement du scrutin comprend deux tours, avec majorité absolue au premier, prime majoritaire de 50 %, et répartition proportionnelle.
• La réforme du 21 mai 2025 supprime le panachage, impose le scrutin proportionnel pour toutes les communes, et généralise la parité.
• Quatre acteurs de contrôle assurent la légalité et la régularité : le juge administratif, la CNCCFP, le préfet et l'ARCOM.
• La montée en puissance du numérique pose de nouveaux défis, notamment avec le contrôle par VIGINUM contre les ingérences étrangères et le débat sur le vote électronique.

💡 À retenir

Le cadre juridique électoral repose sur un ensemble de textes garantissant la légalité, la transparence et la parité du processus électoral, tout en étant en mutation face aux enjeux numériques et aux réformes récentes. La légitimité démocratique repose sur ces règles, mais leur application doit s’adapter aux défis contemporains.

📖 3. Conditions électorat et candidatures

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions pour voter : Être français ou citoyen de l'UE, avoir 18 ans la veille du 1er tour, jouir de ses droits civils et politiques, être inscrit sur les listes électorales de la commune.
• Particularité clé : Les citoyens européens résidant en France ont le droit de voter ET de se présenter aux municipales.
• Conditions pour se présenter : Être français ou ressortissant de l'UE, avoir 18 ans au jour du scrutin, obligations militaires satisfaites (automatique pour les nés après 1979), être électeur de la commune ou inscrit aux contributions directes, se présenter sur une seule circonscription, et obligatoirement sur une liste complète.
• Inéligibilité : Interdiction pure et simple de se porter candidat.
• Incompatibilité : Obligation pour l’élu de choisir entre son mandat et sa fonction, sans interdiction de se présenter.
• Parité : Exigence constitutionnelle d’alternance homme-femme sur les listes électorales, étendue aux communes de moins de 1 000 habitants par la loi du 21 mai 2025.

📝 Points essentiels

• La loi du 6 juin 2000 impose l’alternance homme-femme sur les listes dans les communes de 1 000 habitants et plus.
• La loi du 21 mai 2025 étend cette obligation aux communes de moins de 1 000 habitants.
• La distinction entre inéligibilité et incompatibilité est fondamentale : la première interdit de se présenter, la seconde oblige à choisir entre mandat et fonction.
• Pour se présenter, il faut respecter plusieurs critères cumulés, notamment l’inscription sur une liste complète et la résidence dans la circonscription concernée.
• La particularité du droit européen permet aux citoyens européens résidant en France de voter et de se présenter, ce qui n’est pas une règle pour tous les électeurs.
• Le calendrier électoral prévoit des dates clés pour le dépôt des candidatures, le début de la campagne, le premier et le second tour, avec des règles strictes d’égalité et de transparence.
• La campagne est encadrée par des moyens autorisés (réunions, affichage, tracts, sites internet) et par des contrôles institutionnels (juge administratif, CNCCFP, préfet, ARCOM).

💡 À retenir

Les conditions pour voter et se présenter aux municipales sont strictes et encadrées, avec une particularité essentielle : les citoyens européens résidant en France disposent du droit de voter et de se présenter. La distinction entre inéligibilité et incompatibilité permet de prévenir les conflits d’intérêts, tandis que la parité constitue une exigence constitutionnelle renforcée.

📖 4. Réforme du scrutin 2025

🔑 Notions clés & Définitions

Réforme du scrutin 2025 : modification du mode de scrutin pour toutes les communes, passant du majoritaire au proportionnel paritaire, dans le but d'harmoniser, garantir la parité, renforcer l'engagement et la cohésion (voir partie II).

Objectifs de la réforme : harmonisation des modes de scrutin, promotion de la parité hommes-femmes, encouragement de l’engagement citoyen, et renforcement de la cohésion des équipes municipales.

Critiques de la réforme : opposition à la suppression du panachage, crainte d’un vote blanc accru, notamment en raison de la fin du panachage qui personnalisait l’élection (voir partie II).

Partie II — Un cadre juridique en mutation : ensemble des changements législatifs et réglementaires liés à la réforme, notamment la modification du mode de scrutin, la suppression du panachage, et l’extension de la parité à toutes les communes.

Vote électronique et numérique : utilisation des technologies numériques pour voter et compter les suffrages, dans un contexte de mutation du cadre électoral (voir partie II).

Contrôles institutionnels : acteurs et mécanismes de vérification de la légalité et de la régularité des élections, comprenant notamment le juge administratif, la CNCCFP, le préfet, et l’ARCOM (voir partie II).

📝 Points essentiels

• La loi du 21 mai 2025 réforme le mode de scrutin dans toutes les communes, en remplaçant le scrutin majoritaire plurinominal par un scrutin proportionnel de liste paritaire à deux tours, avec un objectif d’harmonisation et de parité généralisée.
• La suppression du panachage, qui autorisait de rayer ou ajouter des noms sur les listes, est une des principales nouveautés, visant à favoriser une logique de liste collective.
• La réforme étend l’obligation de parité à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, en réponse à une exigence constitutionnelle.
• La réforme PLM (loi du 11 août 2025) modifie le mode d’élection dans les grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille, avec un scrutin direct des conseillers municipaux, et une baisse du seuil de prime majoritaire à 25 % dans ces villes.
• La réforme du numérique prévoit une extension du contrôle aux plateformes numériques par l’ARCOM, et la création de VIGINUM pour détecter les ingérences numériques étrangères.
• Le débat sur le vote électronique reste ouvert : seuls les Français de l’étranger peuvent voter en ligne, sous réserve de garanties, mais la CNIL exprime des réserves sur la sécurité et la vérification.

💡 À retenir

La réforme du scrutin 2025 vise à moderniser et à rendre plus équitable le processus électoral municipal, en supprimant le panachage, en étendant la parité à toutes les communes, et en intégrant le numérique, tout en étant confrontée à des critiques sur la sécurité et la personnalisation du vote.

📖 5. Contrôles institutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

Juge administratif : Tribunal chargé de contrôler la légalité des scrutins et d'annuler éventuellement le scrutin ou prononcer l'inéligibilité, notamment via le tribunal administratif en 1er ressort et le Conseil d'État en appel (voir section 8).

CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) : Autorité administrative indépendante créée en 1990, responsable du contrôle des dépenses de campagne électorale, notamment pour les communes de 9 000 habitants et plus. Elle peut sanctionner par l'inéligibilité (3 ans) ou l'annulation de l'élection en cas d'irrégularités (voir section 10).

Préfet : Représentant de l'État chargé du contrôle de légalité en amont des candidatures, il peut refuser l'enregistrement d'une liste irrégulière, notamment en cas de non-respect de la parité ou autres irrégularités administratives (voir section 10).

ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) : Autorité indépendante contrôlant le temps de parole et la publicité électorale, avec pouvoir de mise en demeure et de sanction financière. En 2026, extension de ses compétences au numérique, avec un pouvoir de préconisation seulement (voir section 10).

📝 Points essentiels

• Le juge administratif intervient en contentieux électoral, avec un délai de recours de 5 jours après proclamation, et peut annuler tout ou partie du scrutin ou déclarer une inéligibilité maximale de 3 ans (voir section 10).

• La CNCCFP contrôle les comptes de campagne pour les communes de 9 000 habitants et plus, avec un pouvoir de sanction en cas d'irrégularités, notamment l'inéligibilité de 3 ans et l'annulation de l'élection si déjà proclamée (voir section 10).

• Le préfet réalise un contrôle de légalité en amont, notamment sur la conformité des candidatures et le respect de la parité, pouvant refuser l'enregistrement d'une liste irrégulière (voir section 10).

• L'ARCOM veille à l'équité du temps de parole et à la régulation de la publicité électorale, avec des pouvoirs de mise en demeure et sanctions financières, et voit ses compétences étendues au numérique en 2026 (voir section 10).

• Ces acteurs constituent un dispositif de contrôle à plusieurs niveaux : préventif (préfet), financier (CNCCFP), contentieux (juge administratif), et médiatique (ARCOM).

💡 À retenir

Les contrôles institutionnels en matière électorale mobilisent quatre acteurs clés : le juge administratif pour le contentieux, la CNCCFP pour le contrôle financier, le préfet pour la légalité en amont, et l'ARCOM pour la régulation de la communication, garantissant la légalité et la transparence du processus électoral.

📖 6. Vote électronique et numérique

🔑 Notions clés & Définitions

Vote électronique : utilisation des technologies informatiques et des télécommunications dans le processus de vote pour exprimer son vote et compter automatiquement les suffrages (Favier, 2023).

Principes fondamentaux : règles essentielles garantissant la légitimité du vote électronique, à savoir la sincérité du scrutin, le secret du vote, et l'accessibilité pour tous (Favier, 2023).

Arguments pour : raisons en faveur du vote électronique, notamment la modernisation de la démocratie, l'inclusivité (faciliter la participation des personnes âgées ou en situation de handicap), et la simplification de l'organisation et du dépouillement (Morel, 2023).

Arguments contre : critiques et risques liés au vote électronique, tels que la sécurité des systèmes, la vérification des résultats, et le risque d'ingérence étrangère (Enguehard, 2023). La CNIL exprime des réserves quant à la sécurité et à la transparence des systèmes existants (CNIL, 2019).

Régulation : ensemble des mécanismes et acteurs chargés de contrôler et encadrer le vote électronique, notamment l'ARCOM, qui veille à l'égalité du temps de parole et à la régulation des médias, et la CNIL, qui surveille la protection des données personnelles et la sécurité des systèmes de vote (ARCOM, 2023 ; CNIL, 2019).

📖 7. Décentralisation et centralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Organisation du pouvoir politique où l’autorité principale est concentrée au niveau national ou central, avec une faible autonomie des collectivités locales. La centralité du pouvoir politique en France se manifeste par la prééminence de l’État dans la gestion des affaires publiques, notamment à travers la législation, la hiérarchie administrative et la supervision des collectivités territoriales.

• Décentralisation : Processus par lequel le pouvoir politique est transféré de l’État vers des collectivités territoriales dotées d’une autonomie administrative et financière. La décentralisation vise à rapprocher la gestion des affaires publiques des citoyens, permettant une gestion locale plus adaptée et participative.

• Pouvoir centralisé : Situation où l’autorité politique est concentrée au niveau national, avec une influence prédominante sur l’ensemble des territoires. En France, cette centralité est consacrée par la Constitution (art. 72) qui affirme la libre administration par des conseils élus, tout en maintenant une organisation centralisée.

• Pouvoir décentralisé : Organisation où les collectivités territoriales disposent de compétences propres, d’une autonomie administrative et financière, tout en restant sous la souveraineté de l’État. La décentralisation s’appuie sur un cadre juridique précis, notamment la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019.

📝 Points essentiels

• La Constitution (art. 72) établit le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ce qui constitue le fondement juridique de la décentralisation, tout en reconnaissant la prééminence du pouvoir central dans l’organisation globale du territoire.

• La tension entre centralisation et décentralisation est au cœur du fonctionnement démocratique en France. La centralité du pouvoir persiste notamment à travers la mise en œuvre par le juge administratif, qui veille à préserver l’unicité du pouvoir politique tout en respectant la liberté d’administration des collectivités.

• La loi du 27 décembre 2019 (Engagement et Proximité) et le décret du 27 août 2025 ont renforcé la décentralisation en précisant les modalités d’organisation et d’autonomie des collectivités territoriales.

• La centralité demeure particulièrement visible à l’échelle nationale, avec une influence forte de l’État sur la définition des politiques publiques et la gestion des territoires, mais la décentralisation tente d’équilibrer cette relation en conférant des compétences propres aux collectivités.

💡 À retenir

Malgré une volonté affirmée de décentraliser le pouvoir pour favoriser l’autonomie locale, la centralité du pouvoir politique en France, notamment à l’échelon national, reste prédominante, soutenue par un cadre juridique et la jurisprudence du juge administratif.

📖 8. Rôle du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

Juge administratif : Tribunal chargé de contrôler la légalité des scrutins et d'annuler éventuellement le scrutin ou prononcer l'inéligibilité, selon AUTEUR (date) : gardien du contentieux électoral.
Annulation du scrutin : Décision du juge administratif pouvant conduire à la nullité totale ou partielle d'une élection, pour irrégularités ou non-respect des règles.
Inéligibilité : Sanction prononcée par le juge administratif, interdisant à un candidat d'être élu ou d'exercer un mandat pour une durée maximale de 3 ans.
Recours : Action intentée devant le juge administratif pour contester la légalité d’un scrutin ou d’une décision électorale, délai : 5 jours après proclamation.
Conseil d'État : Cour suprême en matière administrative, en appel des décisions du tribunal administratif.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif intervient en tant que gardien du contentieux électoral, principalement via le tribunal administratif, puis le Conseil d'État en appel.
• Il dispose d’un délai de recours de 5 jours après la proclamation des résultats pour annuler tout ou partie du scrutin ou prononcer l’inéligibilité.
• La nullité du scrutin peut être totale ou partielle, selon la nature des irrégularités constatées.
• La décision du juge peut également concerner la légalité des candidatures, notamment en cas de non-respect des règles de parité ou d’éligibilité.
• La fonction du juge vise à garantir la légitimité et la régularité du processus électoral, en veillant au respect du cadre juridique.
• La procédure judiciaire permet de préserver la légitimité démocratique tout en assurant la conformité des élections aux règles établies.

💡 À retenir

Le juge administratif joue un rôle crucial dans la garantie de la légalité des élections municipales, en pouvant annuler un scrutin ou prononcer l’inéligibilité en cas d’irrégularités, dans un délai de 5 jours après la proclamation.

📖 9. Réformes PLM 2025

🔑 Notions clés & Définitions

Réforme du scrutin 2025 : Modification du mode de scrutin pour toutes les communes, passant du majoritaire au proportionnel paritaire.
Objectifs de la réforme : Harmonisation des modes de scrutin, garantie de la parité homme-femme, renforcement de l’engagement citoyen, cohésion des équipes municipales.
Critiques de la réforme : Opposition à la suppression du panachage, crainte d’un vote blanc accru, opposition à la logique de liste collective.
Partie II — Un cadre juridique en mutation : Ensemble des changements législatifs et réglementaires liés à la réforme.
Vote électronique et numérique : Utilisation des technologies numériques pour voter et compter les suffrages.
Contrôles institutionnels : Acteurs et mécanismes de vérification de la légalité et de la régularité des élections.

📝 Points essentiels

• La loi du 21 mai 2025 remplace le scrutin majoritaire plurinominal par un scrutin proportionnel de liste paritaire à deux tours pour toutes les communes, avec un objectif d’harmonisation et de parité.
• La suppression du panachage, autorisé auparavant, marque une évolution vers une logique de liste collective, ce qui suscite des critiques notamment en zone rurale où le panachage était traditionnellement utilisé.
• La réforme étend l’obligation de parité à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, conformément à la loi du 21 mai 2025.
• La réforme PLM (loi du 11 août 2025) concerne spécifiquement Paris, Lyon, Marseille, avec un mode de scrutin distinct, notamment une baisse du seuil de prime majoritaire à 25 %.
• La réforme du numérique et du vote électronique pose de nouveaux défis : contrôle par l’ARCOM étendu aux plateformes numériques, création de VIGINUM pour détecter les ingérences étrangères, et un débat toujours en cours sur la possibilité de voter en ligne, avec des réserves de la CNIL.
• Les contrôles institutionnels restent fondamentaux : le juge administratif, la CNCCFP, le préfet et l’ARCOM jouent des rôles complémentaires pour garantir la légalité des élections.

💡 À retenir

La réforme du scrutin 2025 vise à moderniser et à rendre plus équitable le processus électoral municipal, tout en suscitant des débats sur la suppression du panachage, la digitalisation du vote, et la garantie de la transparence électorale.

📖 10. Ingérences numériques étrangères

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge administratif : tribunal chargé de contrôler la légalité des scrutins et d'annuler éventuellement le scrutin ou prononcer l'inéligibilité.
• CNCCFP : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, contrôle des dépenses de campagne.
• Préfet : représentant de l'État chargé du contrôle de légalité en amont des candidatures.
• ARCOM : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, contrôle du temps de parole et de la publicité électorale.

📝 Points essentiels

• La détection des ingérences numériques étrangères est assurée par VIGINUM, créé en 2021 et rattaché au SGDSN, qui repère les faux comptes et campagnes de désinformation.
• En décembre 2025, publication d’un guide pour la protection contre les menaces informationnelles.
• Le règlement européen de mars 2025 impose une transparence obligatoire sur la publicité politique, notamment le financement et le ciblage, tout en interdisant le ciblage par origine ethnique ou opinion politique.
• L’ARCOM, en 2026, étend son contrôle aux plateformes numériques, mais uniquement en mode de préconisation, sans sanctions contraignantes.
• La confiance dans le vote électronique est mise à mal par la CNIL, qui, dans sa délibération du 25 avril 2019, souligne que les systèmes actuels ne garantissent pas encore toutes les garanties nécessaires pour des votes à enjeu ou à grand électorat.
• La promesse de numériser la démocratie via le vote électronique, formulée par Macron en 2017, reste en suspens, avec un débat sur la sécurité, la vérification, et l’anonymat.
• La régulation européenne et française tente d’encadrer ces enjeux, notamment avec le règlement européen de mars 2025 et le rôle limité de l’ARCOM dans le numérique.

💡 À retenir

Les ingérences numériques étrangères sont détectées par VIGINUM, mais la régulation du numérique électoral reste limitée, notamment par l’autorité de l’ARCOM, tandis que le vote électronique suscite encore de nombreux débats sur la sécurité et la transparence.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre inéligibilité (interdiction totale) et incompatibilité (obligation de choisir).
2. Négliger la distinction entre conditions pour voter et conditions pour se présenter.
3. Oublier que la parité s'applique depuis 2000, puis étendue en 2026 aux communes de moins de 1 000 habitants.
4. Confondre la nécessité d’être inscrit sur les listes électorales et la résidence dans la commune.
5. Sous-estimer le rôle des acteurs de contrôle (Juge administratif, CNCCFP, préfet, ARCOM).
6. Ignorer que les citoyens européens résidant en France peuvent voter et se présenter.
7. Mal interpréter la différence entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel dans la réforme de 2025.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition et le cadre juridique des élections municipales en France.
• Maîtriser la différence entre inéligibilité et incompatibilité.
• Savoir quels sont les critères pour voter (nationalité, âge, droits civils, inscription).
• Connaître les conditions pour se présenter (nationalité, âge, obligations militaires, inscription, liste complète).
• Identifier les acteurs de contrôle du processus électoral : juge administratif, CNCCFP, préfet, ARCOM.
• Expliquer la portée de la loi du 6 juin 2000 sur la parité dans les communes de 1 000 habitants et plus.
• Comprendre l’impact de la réforme du 21 mai 2025 sur le mode de scrutin et la parité.
• Connaître le rôle et les enjeux du vote électronique et numérique dans le contexte électoral.
• Identifier les enjeux liés à la décentralisation, la centralisation, et le rôle du juge administratif.
• Connaître la réglementation concernant les ingérences numériques étrangères et la régulation par VIGINUM.
• Maîtriser la distinction entre scrutin majoritaire et proportionnel dans le cadre de la réforme de 2025.
• Savoir que la légitimité démocratique repose sur le cadre juridique, notamment l’art. 72 de la Constitution.