Offre commerciale électronique — définition ?
Proposition de contrat par voie électronique, selon la LCEN.
Conditions de validité — éléments obligatoires ?
Nom, adresse, caractéristiques, prix, modalités de paiement et livraison.
Offre commerciale électronique — définition?
Proposition de contrat par voie électronique.
Commerce électronique — activité?
Fourniture de biens ou services à distance.
Vente à distance — caractéristique?
Absence de présence physique simultanée.
Conditions de validité — éléments clés?
Informations essentielles: nom, prix, caractéristiques, modalités.
Présentation d'une offre valide?
Clarté, compréhension, caractère commercial explicite.
Sanction en cas de non-respect?
Amende jusqu'à 1 500 €.
Preuve électronique — rôle?
Prouver l'existence et le contenu du contrat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Contrats et preuves en commerce électronique.
1. Quelle est la fonction principale de l'offre commerciale électronique selon la loi LCEN ?
2. Quelle est la conséquence d'une présentation non claire ou ambiguë d'une offre commerciale électronique selon la législation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Contrats et preuves en commerce électronique.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards