Au XIXe siècle
Explication
Le recours pour excès de pouvoir a été inventé par le Conseil d'État au XIXe siècle pour répondre aux demandes des administrés et contrôler la légalité des actes administratifs.
1950
Explication
L'arrêt Dame Lamotte rendu en 1950 a été le premier à consacrer la possibilité pour tout justiciable de former un recours pour excès de pouvoir, établissant un principe général du droit.
Elle a permis au juge administratif de contrôler la légalité des actes administratifs, renforçant ainsi la conformité de l'administration à la loi
Explication
L'institution du REP par le Conseil d'État a permis au juge administratif d'exercer un contrôle de légalité, assurant que l'administration respecte la loi, ce qui constitue une conséquence majeure de son origine.
Le REP est une procédure spécifique permettant d'annuler un acte illégal, alors que la question de légalité désigne le principe général de conformité à la loi appliqué lors de tout contrôle juridique.
Explication
Le REP est une procédure spécifique de contrôle de légalité, permettant d'annuler des actes illégaux, tandis que la question de légalité désigne le principe général selon lequel tout acte administratif doit respecter la loi, principe que le juge vérifie lors du recours ou du contrôle. La différence réside dans le fait que le REP est une procédure concrète, alors que la question de légalité est une notion plus large.
Le juge administratif voit son rôle évoluer vers une fonction plus active, notamment avec le pouvoir d'injonction pour faire respecter ses décisions.
Explication
La loi du 8 février 1995 a permis au juge administratif d'acquérir un pouvoir d'injonction, ce qui transforme son rôle d'un contrôle purement négatif (annulation) vers une fonction plus active, intégrant la possibilité de prescrire des mesures concrètes pour assurer l'exécution de ses décisions.
La fixation d’un délai raisonnable pour agir, généralement de un an, par l’arrêt Czabaj
Explication
L’arrêt Czabaj (2016) a posé la limite du délai dans lequel un recours pour excès de pouvoir doit être exercé, généralement d’un an, pour garantir la sécurité juridique. Cette limite est une contrainte essentielle à la procédure, encadrant la possibilité pour le juge de contrôler la légalité dans un délai raisonnable.
En prononçant une injonction à l'administration pour qu'elle exécute la décision dans un délai imparti
Explication
La loi du 8 février 1995 a permis au juge administratif de prescrire des injonctions à l'administration pour faire respecter ses décisions, en lui ordonnant d'agir dans un délai précis. Les autres options ne reflètent pas la procédure d'exécution prévue par cette loi, qui a renforcé le rôle du juge dans la mise en œuvre concrète des décisions.
Le juge a décidé de ne pas modifier ni annuler la décision administrative.
Explication
Le refus de réformation correspond à une décision du juge qui, après examen du recours, décide de ne pas modifier ni annuler la décision administrative contestée, laissant ainsi en vigueur l’acte. Il ne s’agit pas d’une annulation ou d’une modification, mais simplement d’un maintien du statu quo judiciaire.
Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Contrôle de légalité en justice administrative.
Origine du REP — inventeur ?
Conseil d'État au XIXe siècle.
Nature du REP — procédure ?
Procédure exceptionnelle de contrôle de légalité.
Objectif du REP — vérification ?
Conformité de l'acte à la loi.
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