Origine du REP — inventeur ?
Conseil d'État au XIXe siècle.
Nature du REP — procédure ?
Procédure exceptionnelle de contrôle de légalité.
Objectif du REP — vérification ?
Conformité de l'acte à la loi.
Question juridique objective — portée ?
Examine uniquement la légalité de l’acte.
Question de légalité — contrôle ?
Vérifie la conformité à la loi.
Transformation du juge — loi 1995 ?
Pouvoir d’injonction pour faire respecter la décision.
Limite du REP — délai ?
Deux mois, fixé par arrêt Czabaj.
Effet de l’annulation — sur l’acte ?
Effet erga omnes, supprime ses effets.
Injonctions — rôle ?
Prescrire mesures concrètes pour exécution.
Refus de réformation — signification ?
Le juge ne modifie pas la décision contestée.
Origine historique du REP — époque ?
XIXe siècle, par le Conseil d'État.
Évolution du rôle du juge — étape clé ?
Loi de 1995, pouvoirs d’injonction.
Question de légalité — porte sur ?
Conformité à la loi, pas droits personnels.
Limites du REP — principales ?
Délai de recours, effets erga omnes.
Mesures d’exécution — par qui ?
Le juge peut ordonner des mesures concrètes.
Refus de réformation — conséquence ?
L’acte reste en vigueur, non annulé.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Contrôle de légalité en justice administrative.
1. Quand le recours pour excès de pouvoir a-t-il été inventé par le Conseil d'État ?
2. En quelle année l'arrêt Dame Lamotte a-t-il consacré la possibilité pour tout justiciable de former un recours pour excès de pouvoir ?
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