Litige international — définition ?
Conflit impliquant des parties dans des États différents.
Situation transfrontière — critère ?
Parties domiciliées dans des États différents.
Qualification du contrat — rôle ?
Déterminer sa nature juridique pour appliquer la loi.
Contrat complexe — caractéristique ?
Obligation principale déterminée par l’origine des biens ou responsabilité.
Compétence tribunaux — critère principal ?
Domicile du défendeur selon l’article 4.
Applicabilité du Règlement — condition ?
Domicile du défendeur dans un État membre après 2015.
Domicile personne physique — loi ?
Lieu du principal établissement (art 102 cc).
Domicile société — loi ?
Siège social ou principal établissement (art 63).
Contrat de vente — définition ?
Transfert de propriété d’un bien contre un prix.
Contrat de prestation — définition ?
Activité fournie contre rémunération, activité positive.
Contrats complexes — détermination ?
Obligation principale selon la provenance ou responsabilité.
Obligation caractéristique — rôle ?
Définir la nature du contrat (vente ou prestation).
Contrats spéciaux consommateurs — condition ?
Partie physique, usage hors activité professionnelle, régime spécifique.
Clause attributive — conditions ?
Internationalité, forme écrite/orale, rapport précis, respect règles du for.
Clause asymétrique — particularité ?
Désigne un tribunal pour une partie, équilibrée, claire.
Compétence matière délictuelle — critère ?
Lieu du fait générateur ou du dommage.
Application Rome II — règle ?
Loi du lieu du fait générateur, sauf exceptions.
Matériau délictuelle — définition ?
Fait illicite hors contrat, responsabilité civile extracontractuelle.
Conditions d’application Rome II — critères ?
Matière délictuelle, lien avec un État membre, fait générateur.
Domicile défendeur — règle ?
Article 4 du Règlement Bruxelles I bis.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les règles de compétence en droit international privé.
1. Qui a formulé ou précisé dans une jurisprudence que la qualification d'un litige comme international repose sur la présence d'une situation transfrontière caractérisée par la localisation des domiciles ou établissements principaux des parties dans des États différents ?
2. Selon Jacob Handte, comment se définit la qualification du contrat ?
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