1. Qui a formulé ou précisé dans une jurisprudence que la qualification d'un litige comme international repose sur la présence d'une situation transfrontière caractérisée par la localisation des domiciles ou établissements principaux des parties dans des États différents ?
2. Selon Jacob Handte, comment se définit la qualification du contrat ?
3. En quoi la compétence du tribunal du domicile du défendeur se distingue-t-elle de la compétence en matière délictuelle ?
Litige international — définition ?
Conflit impliquant des parties dans des États différents.
Situation transfrontière — critère ?
Parties domiciliées dans des États différents.
Qualification du contrat — rôle ?
Déterminer sa nature juridique pour appliquer la loi.
Contrat complexe — caractéristique ?
Obligation principale déterminée par l’origine des biens ou responsabilité.
Compétence tribunaux — critère principal ?
Domicile du défendeur selon l’article 4.
Applicabilité du Règlement — condition ?
Domicile du défendeur dans un État membre après 2015.
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