Système déclaratif — principe ?
Présomption d'exactitude des déclarations
Droit de contrôle — limite temporelle ?
Sans limite, peut porter sur années prescrites
Prescription sexennale — application ?
S'applique sauf cas spécifiques
Déclaration fiscale — présomption?
Sincère, contrôlable à tout moment.
Prescription sexennale — durée?
6 ans, sauf exceptions.
Prescription triennale — début?
Année d’imposition.
Type de contrôle — exemples?
Formel, CSP, vérification comptable.
Procédures — modes d'imposition?
Contradictoire ou d'office.
Acte de rectification — contenu?
Motifs, références légales, montant, délai.
Voies de recours — exemples?
Conciliateur, tribunaux, appel, cassation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Contrôle et Contentieux Fiscal.
1. Quel principe sous-tend le système déclaratif en droit fiscal français ?
2. Quelle est la durée de prescription applicable au droit de contrôle pour la majorité des impôts, sauf cas spécifiques ?
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