1. Quel principe sous-tend le système déclaratif en droit fiscal français ?
2. Quelle est la durée de prescription classique en matière de contrôle fiscal, sauf exceptions?
3. Quelle est la durée de prescription applicable au droit de contrôle pour la majorité des impôts, sauf cas spécifiques ?
Système déclaratif — principe ?
Présomption d'exactitude des déclarations
Déclaration fiscale — présomption?
Sincère, contrôlable à tout moment.
Droit de contrôle — limite temporelle ?
Sans limite, peut porter sur années prescrites
Prescription sexennale — durée?
6 ans, sauf exceptions.
Prescription sexennale — application ?
S'applique sauf cas spécifiques
Prescription triennale — début?
Année d’imposition.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Contrôle et Contentieux Fiscal. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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