Introduction au droit des affaires

1. 📌 L'essentiel

• Le droit des affaires encadre l'activité économique privée, notamment le droit commercial et ses extensions.
• La liberté d'entreprendre est constitution depuis 1982, protégée par le droit européen.
• La dualité patrimoniale de l'entreprise individuelle limite la responsabilité personnelle.
• La responsabilité limitée s'applique aux sociétés (SARL,, SA), protégeant le patrimoine personnel.
• La compétence des tribunaux de commerce concerne principalement les litiges entre commerçants et actes de commerce.
• La commercialité peut découler de la forme juridique ou de l'objet de l'activité.
• La qualification de commerçant repose sur capacité, immatriculation et obligations comptables.
• Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers affectés à l'exploitation commerciale.
• La jurisprudence contrôle la commercialité des groupements (associations, sociétés civiles) par leur activité ou forme.
• La responsabilité du commerçant inclut obligations légales, comptables et preuve des actes.