1. Dans une contestation civile ou commerciale, que peuvent servir à établir les livres de commerce produits par un fournisseur ?
2. Dans l’affaire de l’Institut Musulman, sur quel élément la cour s’est-elle fondée pour retenir que l’association était débitrice ?
3. Quand une association conserve-t-elle l’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle ?
Preuve des actes — définition ?
Utilisation de livres de commerce comme preuve.
Actes de commerce associatifs — rôle ?
Reconnus si activité habituelle et lucrativité.
Impôts commerciaux — condition ?
Gestion désintéressée et absence de concurrence effective.
Sous-capitalisation — signification ?
Financement excessif par emprunt disproportionné.
Charges financières — limite ?
Plafond basé sur le TME et réintégrations légales.
Abandon de créance — traitement fiscal ?
Imposé chez le débiteur, non déductible pour le créancier.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Critique des associations et fiscalité commerciale. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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