1. Quelle justification du principe de légalité pénale repose sur l’idée qu’une sanction doit être prévue avant les faits pour éviter des atteintes imprévisibles à la liberté ?
2. Quel effet institutionnel le principe de légalité pénale produit-il principalement à l’égard du juge et de l’exécutif ?
3. Dans le domaine de la légalité pénale, qui détient le monopole de création des infractions pénales ?
État de droit — définition ?
Principe selon lequel la sanction doit être prévue avant l'acte.
Fonction symbolique du PL — rôle ?
Inscrire ce que la société protège, délimiter licite et illicite.
Séparation des pouvoirs — principe ?
Création des infractions par la loi, juge appliquant la loi.
Déclin juridique — signification ?
Baisse de portée du principe dans le temps.
Déclin politique — signification ?
Baisse de soutien ou d’adhésion au principe.
Domaine de la légalité — qui ?
Seules les infractions expressément incriminées par la loi.
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