État de droit — définition ?
Principe selon lequel la sanction doit être prévue avant l'acte.
Fonction symbolique du PL — rôle ?
Inscrire ce que la société protège, délimiter licite et illicite.
Séparation des pouvoirs — principe ?
Création des infractions par la loi, juge appliquant la loi.
Déclin juridique — signification ?
Baisse de portée du principe dans le temps.
Déclin politique — signification ?
Baisse de soutien ou d’adhésion au principe.
Domaine de la légalité — qui ?
Seules les infractions expressément incriminées par la loi.
Incrimination — principe ?
Seul le comportement incriminé peut entraîner une sanction.
Quantum des peines — qui décide ?
Le législateur seul.
Précision de la loi — exigence ?
Clarté, accessibilité, prévisibilité.
Non-rétroactivité — règle ?
Interdiction de poursuivre ou condamner pour faits antérieurs.
Lois interprétatives — application ?
S'appliquent aux faits non jugés définitivement.
Lois de fond — effet rétroactif ?
Plus douce, elles s'appliquent rétroactivement.
Application procédurale — en première instance ?
Loi plus douce peut s'appliquer.
Interprétation stricte — principe ?
Le juge applique seulement ce que la loi prévoit.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Principes et application du droit pénal.
1. Quelle justification du principe de légalité pénale repose sur l’idée qu’une sanction doit être prévue avant les faits pour éviter des atteintes imprévisibles à la liberté ?
2. Quel effet institutionnel le principe de légalité pénale produit-il principalement à l’égard du juge et de l’exécutif ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et application du droit pénal.
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