Notion d'infraction — définition ?
Comportement sanctionné par la loi, action ou omission.
Responsabilité pénale — rôle ?
Sanctionne l’auteur d’une infraction.
Responsabilité civile — rôle ?
Impose la réparation d’un préjudice.
Responsabilité disciplinaire — rôle ?
Sanctionne la violation des règles professionnelles.
Élément légal — fonction ?
L’infraction doit être prévue par un texte.
Élément matériel — localisation ?
Acte d’exécution de l’intention.
Élément moral — rôle ?
Requiert une intention ou mise en danger.
Infraction de commission — exemple ?
Meurtre, faire ce que la loi prohibe.
Infraction d’omission — exemple ?
Omission de porter secours.
Commission par omission — définition ?
Acte négatif traité comme acte positif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les éléments constitutifs de l'infraction.
1. Quelle formulation décrit le mieux la notion d’infraction en droit pénal ?
2. Dans quel cas un comportement peut-il échapper à la qualification d’infraction ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les éléments constitutifs de l'infraction.
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