QCM : Les éléments constitutifs de l'infraction — 10 questions

Explication

Une infraction est définie comme un comportement, soit une action soit une abstention, sanctionné par un texte. La seule pensée ou une simple violation morale ne suffit pas.

Explication

La légitime défense est un exercice d’un droit qui peut empêcher qu’un acte soit qualifié d’infraction. Le fait d’être volontaire ou majeur ne supprime pas, à lui seul, la qualification.

Explication

La responsabilité civile suppose un préjudice causé à un tiers, avec réparation du dommage. Elle ne naît pas sans atteinte à une autre personne.

Explication

La responsabilité pénale vise la sanction du trouble causé à l’ordre social, tandis que la responsabilité disciplinaire sanctionne la violation des règles professionnelles. Les deux peuvent exister même sans dommage.

Explication

Le principe de légalité exige qu’un texte pénal définisse l’infraction avant toute sanction. C’est la base de la qualification pénale.

Explication

Les contraventions sont qualifiées par un règlement pénal, tandis que les crimes et délits relèvent de la loi pénale. Le contrat ou la coutume ne servent pas de base de qualification pénale.

Explication

L’élément matériel requiert une matérialisation de la pensée par un acte d’exécution. La simple intention interne ne suffit pas.

Explication

L’infraction d’omission consiste à ne pas faire ce que la loi commande, comme l’omission de porter secours. Le meurtre est au contraire une infraction de commission.

Explication

La faute intentionnelle suppose une double conscience : celle de l’acte défendu ou omis et celle du résultat recherché. Elle ne se réduit pas à une simple imprudence.

Explication

La mise en danger délibérée suppose la violation volontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, sans volonté du dommage. Elle se distingue donc de l’intention de causer le résultat.