Qu'est-ce que le droit selon sa définition sociale et technique ?
Le droit est une technique de concepts juridiques et un phénomène social organisant les relations humaines.
Pourquoi le droit est-il indispensable pour l'entreprise ?
Il organise son activité et son action sur le marché.
Avec quels autres systèmes le droit coexiste-t-il pour organiser les relations sociales ?
La morale, la religion et les comportements sociaux.
Quels sont les deux types de critères de la règle de droit ?
Les critères substantiels et formels.
Que signifient les critères substantiels de la règle de droit ?
Ils sont liés au contenu de la règle.
Que signifient les critères formels de la règle de droit ?
Ils sont liés à la forme et à l'expression de la règle.
Quels défis contemporains rendent le droit indispensable à l'entreprise ?
L'internationalisation, la gouvernance d'entreprise et l'organisation du temps de travail.
Qu'est-ce que la lésion en droit des contrats ?
C'est le préjudice subi à cause de l'inégalité originaire des prestations.
Quelle condition permet de remettre en cause un contrat de vente immobilière selon l'article 1674 ?
La lésion doit dépasser les 7/12e.
Que peut faire prévaloir le droit sur le juste ?
L'ordre, la paix ou la sécurité.
Que permet l'équité au juge ?
D'adapter raisonnablement la règle de droit aux circonstances.
Quand les parties peuvent-elles demander au juge de statuer en amiable compositeur ?
Uniquement par accord exprès et pour les droits à libre disposition.
Qu'impose la morale spirituelle pour déterminer le bien et le mal ?
Des règles de conduite considérées comme absolues.
Quelle est l'origine des règles de droit ?
Elles proviennent d'une autorité habilitée.
Comment sont sanctionnées les règles morales ?
Elles sont sanctionnées intérieurement par la conscience.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
Un devoir moral sans exécution forcée produisant des effets juridiques si exécuté volontairement.
Quelle source du droit inclut la morale selon la théorie de la cause immorale ?
La morale constitue une source du droit.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
Déroger par convention aux lois d'ordre public et aux bonnes mœurs.
Quelle décision a pris la Cour de cassation le 7 janvier 2011 sur un enregistrement téléphonique privé ?
Il constitue un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable.
Que consacre la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 concernant la fin de vie ?
Un droit à la mort par abstention de soins sans droit à l’euthanasie.
Que prévoit la loi du 9 décembre 1905 concernant l'État et les cultes ?
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Que prohibe la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 dans les écoles publiques ?
Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Qu'interdit la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dans l’espace public ?
La dissimulation du visage.
Quelle est la relation entre droit et religion en France ?
Le droit est séparé de la religion mais reste influencé par certaines règles religieuses.
Que protège le droit français concernant l’appartenance religieuse ?
Il protège contre les discriminations liées à l’appartenance religieuse.
Que sont les comportements sociaux ?
Ce sont des règles anonymes de bienséance, politesse, courtoisie, savoir-vivre et certains usages.
Quelles différences distinguent les comportements sociaux des règles juridiques ?
Ils ont une origine anonyme, sans contrainte publique ni portée morale en principe.
Quelle peine prévoit l'article 222-32 du Code pénal pour l'exhibition sexuelle en lieu public ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Quand un employeur peut-il imposer une contrainte vestimentaire ?
Si elle est justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché.
Que permet un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2003 concernant la tenue vestimentaire ?
Il admet qu'une tenue incompatible avec les fonctions peut justifier un licenciement.
Comment le droit peut-il consacrer ou renvoyer aux comportements sociaux ?
Par la reconnaissance du pourboire, du protocole, ou la référence aux mœurs et usages.
Que prévoit l'article 6 du Code civil concernant les conventions particulières ?
Il interdit de déroger aux lois d'ordre public et aux bonnes mœurs par des conventions particulières.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 20 novembre 2003 sur la responsabilité de la Seita ?
Elle a jugé que la Seita n'était pas responsable du cancer des fumeurs.
Qu'est-ce qui caractérise la règle de droit selon sa portée ?
Elle est générale et impersonnelle.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite abstraite ?
Parce qu'elle vise tous les individus ou actes d'une catégorie définie a priori.
Quelle garantie offre la généralité de la règle de droit ?
Elle garantit l'égalité et limite l'arbitraire.
Quelle fonction assure la prévisibilité de la règle de droit ?
Elle assure la sécurité juridique.
Quelle utilité a la stabilité de la règle de droit ?
Elle permet d'organiser efficacement les relations juridiques.
Qu'est-ce que la contrainte juridique ?
Le recours à la force prévu et organisé par le droit lui-même.
Quelles sont les trois formes principales de contrainte juridique ?
La punition, l'exécution et la réparation.
Qu'est-ce qu'un jugement en droit ?
L'acte par lequel un juge dit le droit à propos d'un cas particulier.
Qu'est-ce que le droit naturel selon sa définition classique ?
Un droit idéal d'origine supérieure pouvant écarter le droit positif contraire.
Que reflètent les règles juridiques dans le droit naturel classique ?
L'harmonie d'un ordre naturel découverte par la raison et l'observation.
Quelles distinctions faisait Justinien entre différents types de jus ?
Le jus naturale, le jus gentium et le jus civile.
À quels êtres s'applique le jus naturale selon Justinien ?
À tous les êtres animés.
Que distingue Saint-Thomas d'Aquin dans les types de loi ?
La loi éternelle révélée, la loi naturelle et la loi humaine.
Quel est le rôle de la loi humaine selon Saint-Thomas d'Aquin ?
Établir des préceptes précis nécessaires.
Sur quoi fonde l'École moderne du droit naturel selon Grotius ?
Sur la nature, la volonté et la liberté humaines plutôt que sur Dieu ou la Révélation.
Qui a fondé l'École moderne du droit naturel ?
Hugo de Groot, dit Grotius, entre 1583 et 1645.
Qu'impose le positivisme juridique au droit ?
De réduire le droit aux règles en vigueur à une époque et dans un État donnés.
Quelle est la source de la force obligatoire d'une norme selon Kelsen ?
Sa conformité à une norme supérieure.
Dans quelle œuvre Kelsen expose-t-il sa théorie pure du droit ?
Théorie pure du droit, 1962.
Comment le positivisme scientifique considère-t-il le droit ?
Comme un produit social issu de l’histoire, de l’économie ou de la sociologie.
Quelle finalité Bentham attribue-t-il au droit ?
Rechercher le plus grand bien pour le plus grand nombre.
Selon la conception marxiste, que représente le droit positif ?
L'expression des intérêts de la classe dominante et la superstructure de la réalité économique.
Selon Savigny, comment se développe le droit ?
Avec l’évolution historique d’une nation.
Dans quelle œuvre Savigny explique-t-il sa conception du droit ?
De la vocation historique de notre temps pour légiférer et cultiver la science du droit, 1814.
Pourquoi le positivisme domine-t-il aujourd'hui en droit ?
Parce que le droit est perçu comme l'ensemble des règles émises ou sanctionnées par l'État.
Qu'impose le droit français au juge concernant l'application des lois ?
Le juge doit appliquer le droit positif sans refuser une loi pour son opposition au droit naturel.
Comment le droit naturel peut-il influencer le droit positif ?
Il peut inspirer le législateur, guider le juge et fonder exceptionnellement des solutions juridiques.
Quel exemple illustre le droit naturel fondant des solutions juridiques exceptionnelles ?
Les condamnations prononcées au procès de Nuremberg.
Comment les droits de l'homme sont-ils intégrés au droit positif français ?
Par leur inclusion dans le bloc de constitutionnalité, notamment la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946.
Quand et où la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle été adoptée ?
Lors du sommet de Nice en décembre 2000.
Quand la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est-elle devenue juridiquement contraignante ?
Avec le traité de Lisbonne.
Qu'est-ce que le droit comparé met en évidence ?
La diversité des droits et les rapprochements possibles entre systèmes juridiques.
Quels sont les trois grands systèmes juridiques des sociétés occidentales ?
Le système romano-germanique, la Common law et le système des pays socialistes.
Quand et comment est apparu le système romano-germanique ?
Au XIIIe siècle avec la renaissance du droit par la redécouverte du droit romain.
Quel rôle la loi joue-t-elle dans les pays romano-germaniques depuis le XIXe siècle ?
Un rôle prépondérant avec le développement des codes sous l'influence du droit naturel.
Comment la Common law s'est-elle construite en Angleterre ?
Par les cours de justice depuis la conquête normande.
Dans quels pays la Common law s'est-elle diffusée ?
Dans les pays sous influence anglaise, notamment aux États-Unis.
Qu'est-ce que le système romano-germanique ?
Une famille juridique élaborée dans les universités latines et germaniques, marquée par le droit romain sans en être une copie.
Comment a évolué la domination du système romano-germanique avant le XIXe siècle ?
D'abord dominé par la doctrine et le droit savant pendant cinq siècles, puis par la législation et les codes au XIXe.
Quels continents ou régions ont adopté la famille romano-germanique ?
L'Amérique latine, une large partie de l'Afrique, le Proche-Orient, le Japon et l'Indonésie.
Qu'est-ce que la Common Law ?
Un système de droit construit en Angleterre depuis la conquête normande par les cours de justice.
Comment se forme la règle de droit dans la Common Law ?
Elle se forme progressivement par les décisions des juges.
Quelle importance ont les règles de procédure dans la Common Law ?
Elles ont une importance comparable à celle des règles de fond.
Que montre l'introduction de l'action de groupe dans les droits européens ?
L'influence croissante du droit anglo-saxon sur le droit romano-germanique.
Qu'est-ce que le droit socialiste ?
Un système fondé sur la doctrine marxiste-léniniste avec le législateur comme source exclusive du droit.
Sur quoi repose le bon ordre social dans certaines visions d'Extrême-Orient ?
Sur la paix, l'harmonie et la conciliation plutôt que sur la revendication de droits devant un juge.
Qu'est-ce que le droit musulman ?
Un droit complet et détaillé fondé sur la révélation divine et élaboré par juristes et théologiens.
Quelle décision la Cour de cassation française a-t-elle prise le 17 février 2004 ?
Elle a refusé de reconnaître en France les répudiations algériennes et marocaines contraires à l'égalité des époux.
Quelle est la particularité du droit hindou ?
C'est le droit de la communauté hindoue, distinct du droit de l'Inde.
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1. Quelle double dimension caractérise le droit dans l’organisation de la vie collective ?
2. Pourquoi le droit est-il indispensable à l’activité d’une entreprise ?
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