Fiche de révision : Définition et fondements du droit

📋 Plan du Cours

1. Nécessité sociale du droit
2. Droit, justice et équité
3. Droit, morale et éthique
4. Droit et religion
5. Droit et comportements sociaux
6. Critères formels du droit
7. Idéalisme et droit naturel
8. Positivisme juridique et scientifique
9. Complémentarité des fondements
10. Diversité des systèmes occidentaux
11. Famille romano-germanique et Common Law
12. Système socialiste et visions alternatives
13. Recodification du droit commercial
14. Internationalisation du droit commercial
15. Droit commercial et autres branches
16. Évolutions du droit commercial

📅 Repères chronologiques

1. 11 avril 1980La convention définit les règles applicables à la vente internationale de marchandises dans son champ d'application, indépendamment de toute législation nationale.
2. 18 septembre 2000L'ordonnance n° 2000-912 a adopté la partie législative du nouveau Code de commerce.
3. décembre 2000La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée lors du sommet de Nice et a ensuite acquis une valeur juridique contraignante avec le traité de Lisbonne
4. 17 février 2004La Cour de cassation française a refusé de donner effet en France aux répudiations algériennes et marocaines contraires au principe d'égalité des époux.
5. 8 octobre 2004La société européenne est entrée en vigueur et a ensuite été introduite en droit français par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.
6. 10 juillet 2007La chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que la bonne foi ne permet pas au juge de porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus.

📖 1. Nécessité sociale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : À la fois une technique de concepts et de catégories juridiques et un phénomène social organisant les relations entre les êtres humains.

📝 Points essentiels

📌 Le droit n’est pas seul à organiser les relations sociales, car il coexiste avec la morale, la religion et les comportements sociaux.

📌 Les critères de la règle de droit sont à la fois substantiels, liés à son contenu, et formels, liés à sa forme et à son expression.

• Pour l’entreprise, le droit est indispensable à l’organisation de son activité et à son action sur le marché, notamment face à l’internationalisation, à la gouvernance d’entreprise et à l’organisation du temps de travail.

💡 Astuce mémo

Relations humaines → besoin d’organiser la société → droit indispensable à l’entreprise

📖 2. Droit, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Lésion : Le préjudice subi par une partie à un contrat ou à un partage en raison de l’inégalité originaire des prestations.
• Équité : Permet au juge d’adapter raisonnablement la règle de droit aux circonstances de l’espèce.

★ À maîtriser

📌 Le droit et la justice entretiennent des relations étroites, mais le droit peut faire prévaloir l’ordre, la paix ou la sécurité sur le juste.

📌 En matière de vente immobilière, le Code civil permet de remettre en cause le contrat lorsque la lésion dépasse les 7/12e, conformément à l’article 1674.

Compléments

📌 Les parties peuvent demander au juge de statuer en amiable compositeur uniquement par accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition.

💡 Astuce mémo

Justice recherche le juste ; droit arbitre entre le juste et l’utile

📖 3. Droit, morale et éthique

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : La morale spirituelle détermine le bien et le mal selon des règles de conduite considérées comme absolues, tandis que la morale sociale regroupe les habitudes et valeurs qu’une société s’impose pour vivre en harmonie.
• Obligation naturelle : Un devoir moral dépourvu d’exécution forcée qui produit des effets juridiques lorsqu’il est volontairement exécuté en connaissance de cause.

★ À maîtriser

📌 Les règles de droit proviennent en principe d’une autorité habilitée et sont sanctionnées extérieurement par les pouvoirs publics, tandis que les règles morales proviennent de la révélation, de la conscience ou de l’éthique sociale et sont sanctionnées intérieurement par la conscience.

• La morale inspire notamment:
  • la théorie de la cause immorale
  • la sanction du dol
  • la sanction de la fraude
  • certaines règles du droit de la famille

Compléments

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Dans un arrêt du 7 janvier 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’un enregistrement téléphonique privé réalisé à l’insu de son auteur constituait un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable.

• La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 consacre un droit à la mort par abstention de soins pour les malades en fin de vie sans reconnaître un droit à l’euthanasie.

💡 Astuce mémo

Morale distincte → source du droit → complément du droit → retour de l’éthique

📖 4. Droit et religion

★ À maîtriser

📌 Le droit et la religion sont séparés en France, mais le droit reste influencé par certaines règles religieuses et protège l’appartenance religieuse contre les discriminations.

📌 La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

• La loi du 9 décembre 1905 a consacré la séparation entre l’État et les Églises en prévoyant que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

Compléments

• La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.

💡 Astuce mémo

Confusion religieuse → laïcisation → séparation État-Églises → protection du fait religieux

📖 5. Droit et comportements sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Comportements sociaux : Des règles anonymes de bienséance, de politesse, de courtoisie, de savoir-vivre et certains usages qui favorisent l’harmonie des rapports sociaux.

★ À maîtriser

• Les comportements sociaux se distinguent des règles juridiques par leur origine anonyme, l’absence de contrainte publique et leur absence de portée morale en principe.

• La société peut soit faire reculer le droit au profit de la sphère privée, soit au contraire voir le droit entrer davantage dans la vie privée au nom de la protection de la santé.

• Un employeur ne peut imposer une contrainte vestimentaire que si elle est justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché, mais la liberté de se vêtir à sa guise au travail n’est pas une liberté fondamentale.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Le droit transforme parfois des règles sociales en règles juridiques, comme pour le pourboire, le protocole et certaines règles vestimentaires.

Compléments

📌 L’article 222-32 du Code pénal punit l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

• Dans un arrêt du 28 mai 2003, la Cour de cassation a admis qu’une tenue vestimentaire incompatible avec les fonctions et les conditions de travail puisse justifier un licenciement.

• Le droit peut consacrer des comportements sociaux, comme le pourboire et le protocole, ou y renvoyer par la référence aux mœurs et aux usages.

• La Cour de cassation a jugé le 20 novembre 2003 que la Seita n’était pas juridiquement responsable du cancer des fumeurs auquel contribuaient les produits contenus dans les cigarettes et le comportement du fumeur.

• Dans un arrêt du 28 mai 2003, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait imposer une tenue justifiée par les tâches et proportionnée au but recherché, et que le refus de porter un pantalon sous une blouse pouvait justifier un licenciement.

💡 Astuce mémo

Comportements sociaux : pression diffuse ; droit : contrainte publique

📖 6. Critères formels du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Générale et impersonnelle, car elle vise abstraitement tous les individus ou actes relevant d’une catégorie définie a priori
• Contrainte juridique : Le recours à la force prévu et organisé par le droit lui-même
• Jugement : L’acte par lequel un juge dit le droit à propos d’un cas particulier

📝 Points essentiels

• La généralité de la règle de droit garantit l’égalité et limite l’arbitraire, sa prévisibilité assure la sécurité juridique et sa stabilité permet d’organiser efficacement les relations juridiques.

• Les trois formes principales de contrainte sont:

  • la punition
  • l’exécution
  • la réparation

💡 Astuce mémo

Règle, Contrainte, Jugement : R-C-J

📖 7. Idéalisme et droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Un droit idéal d’origine supérieure au nom duquel le droit positif peut être écarté lorsqu’il lui est contraire

★ À maîtriser

• Saint-Thomas d’Aquin distingue: la loi éternelle révélée, la loi naturelle découverte par la raison, la loi humaine nécessaire pour établir des préceptes précis

• Dans le droit naturel classique, les règles juridiques reflètent l’harmonie d’un ordre naturel que la raison découvre par l’observation.

• L’École du droit naturel moderne, fondée par Grotius et poursuivie par Pufendorf et Thomasius, fonde le droit naturel sur la nature, la volonté et la liberté humaines plutôt que sur Dieu ou la Révélation. — Hugo de Groot, dit Grotius, 1583-1645

Compléments

• Justinien distinguait: le jus naturale applicable à tous les êtres animés, le jus gentium applicable à tous les hommes, le jus civile applicable aux citoyens d’une cité déterminée

💡 Astuce mémo

Antiquité → doctrine chrétienne → droit naturel moderne

📖 8. Positivisme juridique et scientifique

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Réduit le droit aux règles en vigueur à une époque donnée dans un État donné, qu’elles soient justes ou injustes
• Positivisme scientifique : Considère le droit comme un produit social issu de l’histoire, de l’économie ou de la sociologie, sans référence à un droit supérieur

★ À maîtriser

• Pour Kelsen, le droit est un ensemble hiérarchisé de normes dont chacune tire sa force obligatoire de sa conformité à une norme supérieure. — Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1962

Compléments

• Selon Bentham, le droit doit rechercher le plus grand bien pour le plus grand nombre en évaluant les actions selon leurs conséquences utiles.

• Selon la conception marxiste, le droit positif exprime les intérêts de la classe dominante et constitue la superstructure de la réalité économique.

• Selon Savigny, le droit est le produit de l’évolution historique d’une nation et se développe avec elle plutôt que d’être universel et immuable. — De la vocation historique de notre temps pour légiférer et cultiver la science du droit, 1814

💡 Astuce mémo

Droit positif : État et normes ; positivisme scientifique : société, économie et histoire

📖 9. Complémentarité des fondements

📝 Points essentiels

📌 En droit français, le juge doit appliquer le droit positif et ne peut refuser d’appliquer une loi au seul motif qu’elle serait contraire au droit naturel.

• Le positivisme domine aujourd’hui parce que le droit est généralement perçu comme l’ensemble des règles émises ou sanctionnées par l’État.

• Le droit naturel peut inspirer le législateur, guider le juge et, exceptionnellement, fonder des solutions comme les condamnations prononcées au procès de Nuremberg.

• Les droits de l’homme sont devenus une composante du droit positif français par leur intégration dans le bloc de constitutionnalité, notamment avec la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946.

💡 Astuce mémo

Positivisme décrit le droit positif ; droit naturel le critique et l’oriente

📖 10. Diversité des systèmes occidentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comparé : Met en évidence la diversité des droits et les rapprochements possibles entre les différents systèmes juridiques

★ À maîtriser

• Les sociétés occidentales connaissent trois grands systèmes juridiques:

  • le système romano-germanique
  • la Common law
  • le système des pays socialistes

• Le système romano-germanique est apparu au XIIIe siècle avec la renaissance du droit et s’est construit à partir de la redécouverte du droit romain dans les universités latines et germaniques.

• La Common law est un système de droit construit en Angleterre depuis la conquête normande par les cours de justice, puis diffusé dans les pays sous influence anglaise, notamment aux États-Unis.

Compléments

• Depuis le début du XIXe siècle, les pays romano-germaniques accordent un rôle prépondérant à la loi et développent des codes sous l’influence de l’École du droit naturel.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique → Common law → pays socialistes

📖 11. Famille romano-germanique et Common Law

🔑 Notions clés & Définitions

• Système romano-germanique : Famille juridique élaborée dans les universités latines et germaniques, fortement marquée par le droit romain sans en être une copie.
• Common Law : Système de droit construit en Angleterre depuis la conquête normande par les cours de justice, puis diffusé dans les pays ayant subi l'influence anglaise.

★ À maîtriser

📌 Dans la Common Law, la règle de droit se forme progressivement par les décisions des juges, vise principalement la solution d'un procès et accorde aux règles de procédure une importance comparable à celle des règles de fond.

• Le système romano-germanique est d'abord dominé pendant cinq siècles par la doctrine et le droit savant, puis l'École du droit naturel ouvre une période dominée par la législation et le développement des codes au début du XIXe siècle.

Compléments

• La famille romano-germanique s'est étendue à:

  • l'Amérique latine
  • une large partie de l'Afrique
  • les pays du Proche-Orient
  • le Japon
  • l'Indonésie

• L'introduction de l'action de groupe dans la plupart des droits européens illustre l'influence croissante du droit anglo-saxon sur le droit romano-germanique.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique : loi et doctrine ; Common Law : juges et pratique

📖 12. Système socialiste et visions alternatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit socialiste : Système fondé sur la doctrine marxiste-léniniste dans lequel la source exclusive du droit est le législateur guidé par le parti communiste.
• Droit musulman : Droit complet et détaillé élaboré par les juristes et théologiens sur le fondement de la révélation divine, étroitement imbriqué dans la religion.

★ À maîtriser

📌 Dans certaines visions d'Extrême-Orient, le bon ordre social repose sur la paix, l'harmonie et la conciliation plutôt que sur la revendication de droits devant un juge.

Compléments

📌 Le droit hindou est le droit de la communauté qui adhère à l'hindouisme et ne se confond pas avec le droit de l'Inde.

💡 Astuce mémo

Harmonie sans juge en Extrême-Orient, droit religieux dans les sociétés musulmanes

📖 13. Recodification du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification à droit constant : Consiste à regrouper les textes existants sans modifier la matière au fond.

★ À maîtriser

• Les neuf livres du nouveau Code de commerce portent sur:
  • le commerce général
  • les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique
  • certaines formes de vente et les clauses d'exclusivité
  • la liberté des prix et la concurrence
  • les effets de commerce et les garanties
  • les difficultés des entreprises
  • l'organisation du commerce
  • quelques professions réglementées
  • l'Outre-mer

Compléments

• La partie réglementaire du Code de commerce a été publiée par les décrets n° 2007-430 et n° 2007-431 du 25 mars 2007.

💡 Astuce mémo

Habilitation de 1999 → ordonnance de 2000 → validation législative de 2003

📖 14. Internationalisation du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Système de droit coutumier inspiré par les exigences du commerce international et par des principes tels que la force obligatoire du contrat et la bonne foi.

📝 Points essentiels

📌 Le droit international public régit les rapports entre les États, tandis que le droit international privé régit les relations entre particuliers et règle notamment les conflits de lois et de juridictions.

• L'internationalisation du droit commercial passe par l'harmonisation des droits nationaux, puis par l'émergence de règles uniformes applicables au commerce international.

💡 Astuce mémo

Internationalisation des échanges → harmonisation et règles uniformes

📖 15. Droit commercial et autres branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Organise l'État et régit les rapports de l'État, de l'administration et des collectivités publiques avec les particuliers.
• Droit privé : Regroupe les règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées, et le droit commercial en constitue une branche.

★ À maîtriser

📌 En droit français, le droit civil est le droit commun des rapports privés et s'applique en principe sauf lorsqu'une règle particulière du droit commercial en dispose autrement.

Compléments

📌 Le droit pénal et le droit processuel sont des droits mixtes, car ils comportent à la fois des éléments de droit public et de droit privé.

• Le rapport Coulon du 20 février 2008 propose de recentrer la sanction pénale des affaires sur les comportements frauduleux qui nuisent à la sécurité des transactions, aux investissements et à la confiance des partenaires économiques.

💡 Astuce mémo

Droit public : État ; droit privé : particuliers ; droit commercial : branche du droit privé

📖 16. Évolutions du droit commercial

📝 Points essentiels

📌 Le droit commercial est devenu plus sensible à la morale et plus formaliste, tout en étant perméable aux évolutions techniques et économiques.

📌 La bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, mais elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus.

• Le droit commercial s'est subdivisé en:
  • droit comptable
  • droit maritime
  • droit des transports
  • droit bancaire
  • droit boursier
  • droit européen des affaires

💡 Astuce mémo

Évolutions économiques et techniques → internationalisation, formalisme et ordre public

📊 Tableaux de synthèse

Droit et autres règles sociales

Principaux critères formels du droit