Fiche de révision : Système juridique français

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Summa divisio du droit
4. Branches du droit privé
5. Branches du droit public
6. Branches mixtes et juridictions
7. Ancien droit français
8. Rupture révolutionnaire et Code civil

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789La Révolution française proclame l’abolition des privilèges, consacrée par les décrets des 5 au 11 août 1789.
2. 26 août 1789L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
3. 2 et 17 mars 1791Le décret supprime les corporations et proclame la liberté d’exercer l’activité professionnelle de son choix.
4. 14 et 17 juin 1791La loi interdit les corporations, les coalitions professionnelles et les groupements d’intérêt portant atteinte au commerce et à l’industrie.
5. 1804Le Code civil est promulgué et devient la pierre angulaire du droit civil français.

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes en société.

📝 Points essentiels

• Le droit encadre les comportements des individus, organise leurs relations et garantit le fonctionnement harmonieux de la vie collective.

💡 Astuce mémo

Règles juridiques → comportements encadrés → société stabilisée

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations entre les Hommes et s’imposent à eux, au besoin par la contrainte étatique.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif en fonction de leur situation ou de leur catégorie.

★ À maîtriser

• Les règles du droit objectif sont générales et impersonnelles et s’appliquent à tous les individus placés dans une situation similaire.

Compléments

• L’article 1240 du Code civil établit une règle de droit objectif et permet à la victime d’un dommage d’exercer un droit subjectif à réparation contre l’auteur fautif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règle générale ; droit subjectif : prérogative individuelle

📖 3. Summa divisio du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble des règles de droit applicables dans une société donnée.

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio distingue le droit privé, qui régit principalement les rapports entre particuliers, et le droit public, qui régit principalement l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers.

💡 Astuce mémo

Droit privé : particuliers ; droit public : État

📖 4. Branches du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Regroupe les règles relatives à la personne physique, à ses rapports familiaux et à ses relations avec les autres sujets de droit, notamment en matière de contrats et de responsabilité.
• Droit commercial : Regroupe les règles relatives à l’activité des commerçants, aux actes de commerce et aux activités commerciales.
• Droit du travail : Regroupe les règles relatives au travail subordonné et aux rapports individuels ou collectifs entre employeurs et salariés.
• Droit international privé : Regroupe les règles applicables aux relations entre personnes ou entités privées lorsqu’un élément d’extranéité existe, afin de déterminer la loi applicable.

📝 Points essentiels

📌 Le droit civil est le droit commun des rapports privés, sauf lorsqu’une branche spécialisée prévoit l’application de règles particulières.

📖 5. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Regroupe les règles qui organisent l’État et gouvernent les rapports entre l’État, ses émanations et les particuliers.
• Droit constitutionnel : Regroupe les règles relatives à la forme de l’État et à l’organisation des pouvoirs publics.
• Droit administratif : Regroupe les règles relatives à l’organisation des collectivités et services publics ainsi qu’à leurs rapports avec les administrés.
• Droit fiscal : Regroupe les règles permettant à l’État de percevoir l’impôt et déterminant les droits et obligations des contribuables.
• Droit international public : Regroupe les règles relatives aux rapports entre États souverains et au fonctionnement des organisations internationales.

📖 6. Branches mixtes et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Regroupe les règles relatives aux comportements constitutifs d’infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs.
• Droit processuel : Regroupe les règles applicables aux procès et aux litiges opposant des particuliers ou des sujets de droit.
• Droit de l’Union européenne : Regroupe les règles relatives au fonctionnement des institutions de l’Union et aux droits qui en émanent.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal comporte une dimension publique parce que le droit de punir est exercé par l’État au nom de l’intérêt général, et une dimension privée parce qu’il protège les individus et leurs biens.

• Les litiges de droit privé relèvent de l’ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, tandis que les litiges de droit public relèvent de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Matières mixtes → emprunt au droit public et au droit privé

📖 7. Ancien droit français

★ À maîtriser

📌 Avant la Révolution française, le nord de la Loire était principalement un pays de coutumes transmises oralement, tandis que le sud de la Loire était principalement un pays de droit écrit issu du droit romain.

• La société était divisée en trois ordres:

  • Clergé
  • Noblesse
  • Tiers-État

• Les privilèges pouvaient prendre notamment trois formes:

  • exonérations fiscales
  • privilèges de juridiction
  • accès privilégié à certaines charges publiques

Compléments

📌 Sous la monarchie absolue, la règle juridique était garantie par la puissance publique et pouvait imposer des obligations aux sujets du roi, tandis que les libertés individuelles restaient limitées.

💡 Astuce mémo

Nord coutumier, Sud écrit ; ordres privilégiés, sujets inégaux

📖 8. Rupture révolutionnaire et Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Consiste à regrouper, ordonner et systématiser les règles de droit dans des recueils appelés codes afin d’améliorer leur lisibilité, leur accessibilité et leur application uniforme.

★ À maîtriser

📌 L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit la liberté d’opinion, notamment religieuse, sous réserve que sa manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

📌 L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège la propriété privée, dont nul ne peut être privé sauf nécessité publique légalement constatée et sous condition d’une juste et préalable indemnité.

Compléments

• La sécularisation de l’état civil et du mariage transfère à l’État des compétences auparavant exercées par l’Église et fait du mariage un acte juridique civil indépendant de la cérémonie religieuse.

💡 Astuce mémo

Abolition des privilèges → libertés et égalité → codification

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public