Fiche de révision : Protection sociale complémentaire et retraite

📋 Plan du Cours

1. Fondements de l’assurance collective
2. Régimes de la Sécurité sociale
3. Branches et prestations de base
4. Déficits et équilibre social
5. Financement de la protection sociale
6. Risques couverts en complémentaire
7. Mise en place en entreprise
8. Obligations collectives de prévoyance
9. Contrats responsables et loi Evin
10. Portabilité des garanties collectives
11. Acteurs et marché de la protection sociale
12. Cotisations, garanties et fiscalité
13. Retraite de base du régime général
14. Retraites complémentaires et équilibre financier
15. Déficits et projections du système
16. Historique de la retraite complémentaire
17. Contrats collectifs historiques
18. Réforme Pacte et création du PER

📅 Repères chronologiques

1. 1945Le texte fondateur de la Sécurité sociale instaure une mutualisation des risques et une protection sociale généralisée pour les assurés sociaux et leurs ayants droit.
2. 14 mars 1947Un accord entre syndicats et patronat a créé l’Agirc pour les cadres de l’industrie et du commerce
3. 21 août 2003La loi Fillon a créé les premiers dispositifs d’épargne retraite complémentaire par capitalisation.
4. Depuis 2006L’article L 911-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que les garanties collectives obligatoires peuvent inclure des régimes complémentaires de retraite, d’indemnité ou de prime de départ à la retraite ou de fin de carrière.
5. 6 août 2015La loi Macron a plafonné à 3 % de la rémunération de référence les droits accumulés annuellement sur les contrats de retraite chapeau.
6. 1er janvier 2016L’obligation de couverture collective obligatoire en santé et prévoyance a été généralisée à tous les salariés sans condition d’ancienneté à la suite de l’ANI de 2013
7. 1er octobre 2019La loi Pacte a harmonisé le cadre juridique de l’épargne retraite en remplaçant les anciens produits par une enveloppe unique, le PER.

📖 1. Fondements de l’assurance collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance collective : Également appelée assurance de groupe, elle est souscrite pour un groupe homogène de personnes afin de fournir des protections sociales complémentaires aux régimes de base.

📝 Points essentiels

📌 L’employeur souscrit l’assurance collective au profit des salariés et de leurs ayants droit, choisit et négocie les garanties et les primes dans le respect des textes et accords applicables, puis paie tout ou partie importante des cotisations selon le caractère obligatoire ou facultatif des protections.

💡 Astuce mémo

Collective ≠ individuelle : un groupe homogène est couvert par l’employeur

📖 2. Régimes de la Sécurité sociale

★ À maîtriser

• Le régime général de la Sécurité sociale couvre 88 % de la population et s’applique par défaut aux personnes qui ne relèvent pas d’un autre régime.

• Le régime agricole couvre les exploitants et salariés agricoles, concerne 5 % de la population et est géré par la Mutualité sociale agricole, qui fonctionne comme un guichet unique pour plusieurs prestations.

• Les régimes spéciaux concernent 7 % de la population et comprennent notamment la fonction publique, les entreprises et établissements publics ainsi que des corporations spécifiques.

Compléments

• Les professions libérales affiliées à la CNAVPL et les avocats affiliés à la CNBF relèvent de régimes spécifiques distincts.

💡 Astuce mémo

G-A-S : Général, Agricole, Spéciaux

📖 3. Branches et prestations de base

★ À maîtriser

• Les trois principes fondamentaux de la Sécurité sociale sont l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité.

• La branche Maladie prend en charge en moyenne 70 % des dépenses de santé et verse notamment des indemnités journalières après trois jours de franchise.

📌 Les prestations en nature remboursent des soins ou des produits autorisés et inscrits sur une liste de remboursement, tandis que les prestations en espèces compensent une perte de revenus liée à une interruption ou une réduction de l’activité professionnelle.

Compléments

• La branche Famille verse notamment des allocations familiales et des aides pour l’éducation, les personnes précaires ou les personnes handicapées.

📖 4. Déficits et équilibre social

★ À maîtriser

📌 Les dépenses correspondent au montant total des prestations, tandis que le déficit correspond au solde négatif entre les recettes et les dépenses.

• Le déficit de la Sécurité sociale est passé de 10,8 milliards d’euros en 2023 à 18,5 milliards en 2024 et est estimé à 23 milliards en 2025. — Cour des comptes

• Le coût des arrêts maladie a atteint 17 milliards d’euros en 2024 contre 6,7 milliards en 2023.

Compléments

• En 2026, le déficit tendanciel serait de $28{,}7\ \text{MdEUR}$ et les mesures prévues de 11 milliards d’euros viseraient à le ramener à 17,5 milliards d’euros.

💡 Astuce mémo

Dépenses élevées → déficit accru → mesures de redressement

📖 5. Financement de la protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• ITAF : Ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou de dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales.

★ À maîtriser

• Les cotisations sociales représentent environ 54 % des ressources de la protection sociale et sont principalement versées par les employeurs, les salariés et les non-salariés.

• Les impôts et taxes affectés, notamment la CSG, représentent environ 30,5 % des ressources de la protection sociale.

Compléments

• La CSG, créée en 1991, est le principal impôt et taxe affecté et représentait 141,6 milliards d’euros en 2022.

📖 6. Risques couverts en complémentaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Invalidité : Capacité de travail réduite d’au moins deux tiers à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.

★ À maîtriser

• Le panier de soins minimal de la complémentaire santé collective doit couvrir intégralement le ticket modérateur, sauf pour les médicaments remboursés à 35 % ou 15 % par la Sécurité sociale, ainsi que le forfait hospitalier.

• Le panier minimal prévoit pour les frais dentaires prothétiques et l’orthodontie une prise en charge à hauteur de 125 % du tarif de la Sécurité sociale.

• En cas de décès, la prévoyance peut verser un capital ou une rente aux conjoints et aux enfants, avec des majorations possibles pour les personnes à charge.

Compléments

• Le forfait minimal pour les lunettes est:
  • 100 euros pour une correction simple
  • 150 euros pour une correction mixte simple et complexe
  • 200 euros pour une correction complexe

💡 Astuce mémo

Santé → incapacité → invalidité → décès

📖 7. Mise en place en entreprise

★ À maîtriser

• Selon l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collectives peuvent être instituées par convention ou accord collectif, par référendum approuvé à la majorité des électeurs inscrits ou par décision unilatérale de l’employeur écrite et remise à chaque intéressé.

• L’accord collectif résulte d’une négociation entre partenaires sociaux, le référendum soumet un projet de l’employeur au vote des salariés et la DUE est décidée unilatéralement par l’employeur.

• Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer une complémentaire santé collective à tous les salariés du secteur privé et financer au moins 50 % de la cotisation.

• Pour les cadres et assimilés, l’employeur doit financer exclusivement une cotisation de prévoyance égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire, dont au moins 0,76 % doit couvrir le risque décès. — Accord National Interprofessionnel, 17 novembre 2017

Compléments

📌 L’adhésion du salarié au régime collectif est obligatoire sauf notamment si le salarié était présent avant une DUE avec cotisation à sa charge, travaille à temps très partiel avec une cotisation supérieure à 10 % de son revenu, est en CDD ou intérim sous certaines conditions, ou bénéficie déjà d’un régime collectif autorisé.

💡 Astuce mémo

A-R-D : Accord, Référendum, DUE

📖 8. Obligations collectives de prévoyance

🔑 Notions clés & Définitions

• Garanties de prévoyance : Couvrent notamment les atteintes à l’intégrité physique, l’invalidité, l’inaptitude et le chômage consécutif à un accident ou une maladie.

★ À maîtriser

📌 L’article L911-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les garanties collectives complémentaires sont instituées par accord collectif, ratification majoritaire d’un projet d’accord ou décision unilatérale écrite de l’employeur.

📌 Le salarié doit adhérer au régime collectif de prévoyance, sauf notamment s’il était présent avant sa mise en place par décision unilatérale avec cotisation à sa charge, si sa cotisation dépasse 10 % de son revenu en temps très partiel, s’il est en CDD ou intérim, apprenti dans les conditions légales, ou déjà couvert par un régime collectif autorisé.

Compléments

📌 L’article L911-2 prévoit que les garanties collectives obligatoires peuvent également inclure des régimes complémentaires de retraite et des indemnités ou primes de départ à la retraite ou de fin de carrière. — Article L 911-2 CSS

📖 9. Contrats responsables et loi Evin

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat responsable : Respecte le parcours de soins coordonnés, ne rembourse pas certaines pénalités et participations forfaitaires, applique les minima et maxima légaux et prend en charge le panier 100 % santé.
• Contrat solidaire : Ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des personnes couvertes et, en individuel, ne recueille aucune information médicale.

★ À maîtriser

• L’article 2 de la loi Evin impose à l’organisme assureur de prendre en charge les suites des états pathologiques antérieurs pour les garanties collectives couvrant notamment le décès, l’intégrité physique, la maternité, l’incapacité ou l’invalidité. — LOI EVIN ARTICLE 2, 31/12/1989

• Dans les opérations individuelles ou collectives facultatives visées par l’article 3 de la loi Evin, une maladie antérieure peut être exclue seulement si elle est clairement mentionnée dans le contrat et si l’organisme prouve son antériorité. — LOI EVIN ARTICLE 3, 31/12/1989

• Un contrat responsable doit rembourser le ticket modérateur des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, l’intégralité du forfait journalier hospitalier et les équipements réglementés du panier 100 % santé dans les limites légales.

Compléments

• Les équipements optiques sont renouvelables en principe tous les 2 ans pour les adultes et les enfants de plus de 16 ans, tandis que les aides auditives le sont tous les 4 ans.

💡 Astuce mémo

Responsable = règles de remboursement ; solidaire = cotisation indépendante de l’état de santé

📖 10. Portabilité des garanties collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Portabilité : Art L911-8 du Code de la Sécurité Sociale — Permet à un ancien salarié de conserver gratuitement les mêmes garanties collectives de santé et de prévoyance après la cessation de son contrat de travail, sauf faute lourde, lorsque la rupture ouvre droit au chômage.

★ À maîtriser

📌 La durée de la portabilité est égale à la durée du contrat de travail exprimée en mois complets, dans la limite de 12 mois, et elle cesse notamment lors de la reprise d’un nouvel emploi.

📌 Le maintien individuel de la garantie santé prévu par l’article 9 de la loi Evin s’applique notamment en cas de décès, invalidité, chômage ou retraite, sans condition de durée, mais la cotisation est entièrement payée par le bénéficiaire. — Art 9 de la loi EVIN

Compléments

📌 La portabilité exige au minimum un mois d’ancienneté, l’adhésion préalable au régime de l’entreprise et une cessation du contrat ouvrant droit à l’indemnisation chômage.

📌 Les ayants droit qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail conservent la garantie dans les mêmes conditions que le salarié.

💡 Astuce mémo

Cessation du contrat → maintien gratuit → maximum 12 mois

📖 11. Acteurs et marché de la protection sociale

★ À maîtriser

• Les familles d’acteurs sont: les mutuelles, les compagnies d’assurance, les institutions de prévoyance, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire

📌 La mutuelle est une société de personnes à but non lucratif relevant du Code de la mutualité, l’institution de prévoyance est une société de personnes à but non lucratif à conseil d’administration paritaire relevant du Code de la sécurité sociale, et la compagnie d’assurance est une société commerciale de capitaux relevant du Code des assurances.

• En 2023, les mutuelles représentaient 46 % des cotisations collectées sur le marché de l’assurance santé.

• En moyenne, les organismes ont reversé 81 % des cotisations hors taxes de complémentaire santé en prestations et 19 % ont couvert leurs charges de gestion.

Compléments

• En 2023, les cotisations de santé ont augmenté de 6 %, celles des entreprises d’assurance de 9,2 %, celles des institutions de prévoyance de 6,0 % et celles des mutuelles de 3,6 %.

📖 12. Cotisations, garanties et fiscalité

★ À maîtriser

• L’étude d’une couverture collective repose sur les informations juridiques de l’entreprise, l’effectif, les tranches de rémunération, les catégories de personnel et le profil familial, puis l’assureur fournit une offre détaillée et une notice employeur.

• La garantie différentielle s’exprime en pourcentage du salaire de référence de la Sécurité sociale, tandis que la garantie additive s’exprime par un pourcentage appliqué à chaque tranche de salaire.

• Les cotisations sociales constituent 60,7 % du financement de la protection sociale, tandis que les impôts et taxes affectés constituent la deuxième source de financement et comprennent notamment la CSG et la CRDS.

📌 Les contributions patronales finançant des garanties collectives et obligatoires peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales si les contrats santé sont responsables, solidaires et conformes au 100 % santé.

• La TSA est de 13,27 % pour un contrat responsable dans le cas général, contre 20,27 % pour un contrat non responsable.

Compléments

• La TSA est due sur les cotisations des contrats d’assurance maladie complémentaire, elle est collectée par les assureurs puis reversée trimestriellement à l’URSSAF pour financer notamment la Complémentaire santé solidaire.

📖 13. Retraite de base du régime général

🔑 Notions clés & Définitions

• Retraite par répartition : Repose sur une solidarité intergénérationnelle dans laquelle les actifs cotisent pour financer les pensions des retraités.

★ À maîtriser

• La retraite de base est calculée à partir du salaire annuel moyen des 25 meilleures années, du taux de liquidation et du rapport entre la durée d’assurance acquise et la durée exigée.

• Le taux plein de la retraite de base est de 50 %, tandis que le taux minimum est fixé à 37,5 %.

📌 Une décote définitive de 1,25 % s’applique par trimestre manquant, tandis qu’une surcote définitive de 1,25 % s’applique par trimestre civil supplémentaire après l’âge légal.

Compléments

• À partir de trois enfants, la pension de retraite de l’Assurance retraite est majorée de 10 %, et chaque enfant ouvre notamment droit à quatre trimestres de majoration de maternité ou d’adoption et quatre trimestres de majoration d’éducation.

💡 Astuce mémo

Salaire moyen × taux × durée d’assurance

📖 14. Retraites complémentaires et équilibre financier

★ À maîtriser

• Dans le régime Agirc-Arrco, les cotisations annuelles sont transformées en points de retraite, puis la pension est calculée en multipliant le nombre de points par la valeur du point.

• Le rapport entre cotisants et retraités est passé de trois cotisants pour trois retraités en 1945 à un cotisant pour trois retraités actuellement.

Compléments

• Les cotisations Agirc-Arrco sont réparties entre l’employeur à hauteur de 60 % et les salariés à hauteur de 40 %.

• Selon le COR, les dépenses de retraite représentaient 13,4 % du PIB en 2023, soit 384 milliards d’euros et 23,6 % des dépenses publiques. — rapport du COR de 2024, 2024

• Le COR prévoyait à l’horizon 2030 un déficit du système de retraite de 0,4 % du PIB, soit 5,8 milliards d’euros, malgré le report de l’âge de départ à 64 ans. — rapport du COR de 2024, 2024

💡 Astuce mémo

Moins de cotisants → davantage de difficultés pour les régimes par répartition

📖 15. Déficits et projections du système

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’orientation des retraites : a pour mission d’évaluer la soutenabilité financière du système de retraite.

★ À maîtriser

• En 2023, les retraites représentent 13,4 % du PIB, soit 384 Md€ et 23,6 % des dépenses publiques.

📌 Les dépenses de retraite diminueraient légèrement d’ici 2070, tandis que les ressources diminueraient davantage en raison du vieillissement démographique et de l’allongement de l’âge de départ.

• Le niveau de vie des retraités passerait de 98,7 % de celui des actifs en 2021 à 83 % en 2070.

Compléments

• En 2023, le déficit des retraites est estimé à environ 10 Md€, auxquels s’ajoutent 71 Md€ pour équilibrer les caisses des fonctionnaires et des régimes spéciaux, qui représentent moins de 19 % des bénéficiaires.

💡 Astuce mémo

Baisse des ressources → besoin accru de financement

📖 16. Historique de la retraite complémentaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Retraite par capitalisation : repose sur des cotisations versées à un organisme qui les place sur des supports financiers ou immobiliers, le rendement dépendant principalement de l’évolution des taux d’intérêt.

💡 Astuce mémo

2003 → 2006 → 2015 : capitalisation, garanties collectives, plafonnement

📖 17. Contrats collectifs historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Retraite chapeau : est un régime différentiel garantissant un montant global de retraite supérieur aux autres pensions, principalement pour les cadres dirigeants.

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat à prestations définies, l’employeur ou la branche s’engage sur un montant de prestation à verser aux anciens salariés ou à certaines catégories d’entre eux.

• Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveaux plans régis par les articles 82 et 83, mais les plans existants peuvent continuer à être alimentés.

• Le PER remplace:

  • les plans régis par les articles 82 et 83
  • les PERCO
  • le PERP
  • le régime Madelin

Compléments

• Le taux du forfait social de l’article 83 était de 20 %, tandis que certaines cotisations versées sur un PER bénéficient d’un taux réduit à 16 %.

💡 Astuce mémo

Prestations définies : montant promis ; cotisations définies : versements déterminés

📖 18. Réforme Pacte et création du PER

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan d’épargne retraite : est une enveloppe d’épargne comprenant un PER individuel, un PER collectif facultatif et un PER obligatoire.

★ À maîtriser

• Le compartiment individuel du PER reçoit les versements volontaires du titulaire.

• Le compartiment collectif reçoit:

  • les sommes issues de la participation
  • les sommes issues de l’intéressement
  • les droits inscrits au compte épargne-temps

• Le compartiment obligatoire du PER reçoit les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.

📌 À la retraite, le PER permet une sortie en rente viagère, en capital ou selon une combinaison des deux.

• Les cas de déblocage anticipé du PER comprennent: l’invalidité du titulaire ou de son conjoint lié par un Pacs, le décès du conjoint ou partenaire de Pacs, l’expiration des droits au chômage, le surendettement, la cessation d’activité après liquidation judiciaire, l’achat de la résidence principale

📌 Les sommes transférées provenant du compartiment obligatoire sont affectées au compartiment 3 et converties en rente viagère à la retraite, tandis que les sommes provenant des compartiments 1 et 2 peuvent sortir totalement ou partiellement en capital.

• Les frais de transfert d’un PER vers un autre sont plafonnés à 1 % des montants disponibles et deviennent nuls après cinq ans d’ancienneté du contrat.

• L’encours de la retraite par capitalisation est de 230 Md€, contre 1 800 Md€ pour l’assurance vie.

📌 La retraite par répartition est exposée à une insuffisance de ressources lorsque le nombre de cotisants diminue par rapport au nombre de retraités, ce qui crée un risque de pérennité.

📌 La retraite par capitalisation est exposée aux fluctuations des marchés financiers, qui peuvent réduire le rendement des placements et le capital accumulé.

• En 2024, l’épargne retraite représente 2,2 % des prestations de retraite et environ 13 % des actifs occupés possèdent un PER d’entreprise.

Compléments

• Le gestionnaire doit informer le titulaire de:

  • l’évolution de l’épargne
  • la performance financière des investissements
  • le montant des frais prélevés
  • les conditions de transfert du plan

• À partir de la cinquième année précédant l’âge de départ à la retraite, le titulaire peut interroger le gestionnaire sur les possibilités de sortie adaptées à sa situation.

• Pour comparer deux PER, il faut notamment examiner: les performances historiques, la diversité des unités de compte, les frais de gestion et de versement, l’existence d’options d’annuités garanties

💡 Astuce mémo

PER : individuel, collectif, obligatoire

📊 Tableaux de synthèse

Ressources de la protection sociale

Acteurs de la protection sociale complémentaire