Fiche de révision : Délits de conséquence et probité

📋 Plan du Cours

1. Naissance et contenu de la matière
2. Pénalisation et dépénalisation
3. Responsabilité du chef d’entreprise
4. Complicité et responsabilité morale
5. Poursuites et escroquerie
6. Les moyens frauduleux de l’escroquerie
7. Élément moral et répression de l’escroquerie
8. La caractérisation de l’abus de confiance
9. Le faux et sa répression
10. Le recel, infraction de conséquence
11. Caractérisation du recel
12. Répression du recel
13. Caractérisation du blanchiment
14. Répression du blanchiment
15. Atteintes à la probité
16. Corruption et trafic d’influence
17. Prise illégale d’intérêts
18. Favoritisme et détournement de fonds

📅 Repères chronologiques

1. 1939Edwin Sutherland a employé pour la première fois l’expression « white collar criminality » pour désigner la délinquance en col blanc.
2. 6 décembre 1976L’article L. 4741-1 du Code du travail exige expressément une faute personnelle du dirigeant.
3. 25 janvier 1985La banqueroute a été dépénalisée.
4. 1991Le chèque sans provision a été dépénalisé, même si son émission peut toujours relever de l’escroquerie.
5. 6 décembre 2013La loi a créé le parquet national financier, compétent exclusivement pour les infractions boursières et concurremment pour certaines atteintes à la probité, fraudes et faits de corruption.
6. 9 décembre 2016La loi Sapin II a créé la convention judiciaire d’intérêt public comme mécanisme de réponse pénale pouvant constituer une alternative aux poursuites ou au jugement.
7. 25 novembre 2020La société absorbante peut être condamnée pénalement pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion, sous certaines conditions.

📖 1. Naissance et contenu de la matière

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal des affaires : Discipline pénale qui réprime les infractions liées aux activités économiques et professionnelles, tout en appliquant les principes généraux du droit pénal.
• Délinquance en col blanc : Edwin Sutherland, 1939 — Activités illégales commises par un acteur d’un niveau socio-économique élevé dans le cadre de ses activités professionnelles.

★ À maîtriser

• Les principes généraux applicables sont:
  • la légalité criminelle
  • l’interprétation stricte de la loi pénale
  • la rétroactivité in mitius
  • la personnalisation des peines

Compléments

📌 Le droit pénal des affaires comprend des infractions réparties dans plusieurs textes, notamment le Code pénal, le Code de commerce et le Code du travail.

💡 Astuce mémo

Capitalisme et scandales financiers → création et extension du droit pénal des affaires

📖 2. Pénalisation et dépénalisation

📝 Points essentiels

• La dépénalisation de la vie des affaires prend la forme d’une désescalade des sanctions pénales et d’une substitution de sanctions civiles ou administratives aux sanctions pénales.

💡 Astuce mémo

Réprimer les comportements dangereux, mais préserver l’esprit d’entreprise

📖 3. Responsabilité du chef d’entreprise

📝 Points essentiels

📌 L’article 121-1 du Code pénal prévoit que nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

📌 La responsabilité pénale du chef d’entreprise suppose à la fois une faute infractionnelle non intentionnelle du salarié ou du préposé et une faute personnelle imputable au dirigeant.

• La délégation doit être: justifiée, précise, limitée à un secteur d’activité ou géographique, antérieure ou concomitante à l’infraction, confiée à un délégataire compétent disposant de l’autorité et des moyens nécessaires

💡 Astuce mémo

Faute du salarié → faute personnelle du dirigeant → délégation possible

📖 4. Complicité et responsabilité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Complicité : Participation intentionnelle à une infraction principale punissable par aide, assistance, provocation ou fourniture d’instructions.
• Responsabilité pénale des personnes morales : Responsabilité des personnes morales de droit privé pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

★ À maîtriser

📌 La complicité par aide ou assistance suppose en principe un comportement positif antérieur ou concomitant à l’infraction, même si la jurisprudence assimile parfois une abstention à une assistance lorsqu’elle viole un devoir d’agir.

Compléments

• L’instigation peut reposer sur:
  • un don
  • une promesse
  • une menace
  • un ordre
  • un abus d’autorité ou de pouvoirs

💡 Astuce mémo

Personne physique complice, personne morale responsable pour son compte

📖 5. Poursuites et escroquerie

🔑 Notions clés & Définitions

• Escroquerie : Consiste à tromper une personne physique ou morale, par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs, un bien, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

★ À maîtriser

📌 Le ministère public dispose de l’opportunité des poursuites pour l’ensemble des infractions portées à sa connaissance en application de l’article 40-1 du Code de procédure pénale.

• Les niveaux de spécialisation sont: le tribunal correctionnel pour les affaires simples, les pôles financiers pour les affaires complexes, les juridictions interrégionales spécialisées pour les affaires très complexes

Compléments

📌 L’abus d’une qualité vraie consiste à utiliser une qualité réellement détenue au-delà de ses limites afin de donner à des allégations mensongères une apparence de sincérité et de commander la confiance de la victime.

📖 6. Les moyens frauduleux de l’escroquerie

🔑 Notions clés & Définitions

• Moyens frauduleux : Consistent notamment en l’usage d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses antérieures à la remise.
• Abus de qualité vraie : Cour de cassation, 25 juin 1931 — L’usage, au-delà des limites autorisées, d’une qualité réellement détenue afin de donner à des allégations mensongères l’apparence de la sincérité et de commander la confiance de la victime.

★ À maîtriser

• Les manœuvres frauduleuses résultent de la réunion d’un mensonge et d’un élément extérieur qui lui donne force et crédit, notamment l’intervention d’un tiers, une mise en scène ou la production d’un écrit.

• La fraude au carrousel de TVA implique généralement au moins trois sociétés établies dans au moins deux États membres de l’Union européenne, dont une société disparaît sans reverser la TVA collectée à l’État.

Compléments

• Dans une chaîne de Ponzi, les rémunérations versées aux premiers investisseurs proviennent des fonds apportés par de nouveaux investisseurs, et le système s’effondre lorsque l’afflux de nouveaux investisseurs devient insuffisant.

💡 Astuce mémo

Mensonge → tiers, mise en scène ou écrit → remise

📖 7. Élément moral et répression de l’escroquerie

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément moral de l’escroquerie : Un délit intentionnel : l’agent doit vouloir obtenir de mauvaise foi la chose convoitée appartenant à la victime par l’un des moyens prévus par l’article 313-1 du Code pénal.

★ À maîtriser

• L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, tandis que la bande organisée porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende.

📌 La tentative d’escroquerie est punissable des mêmes peines si un commencement d’exécution est établi et si l’auteur ne s’est pas désisté volontairement.

Compléments

📌 L’escroquerie n’exige pas un dol spécial ni la volonté de tirer un bénéfice de la consommation du délit, et les mobiles de l’auteur sont indifférents.

💡 Astuce mémo

Intention frauduleuse ≠ simple imprudence

📖 8. La caractérisation de l’abus de confiance

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de confiance : Le détournement, au préjudice d’autrui, de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque remis et accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
• Détournement : Cour de cassation — Tout acte frauduleux du détenteur empêchant, au moment convenu pour la restitution, le propriétaire d’exercer ses droits sur la chose, par interversion du titre.

★ À maîtriser

• Depuis un arrêt du 13 mars 2024, le bien remis pouvant faire l’objet d’un abus de confiance peut être corporel ou incorporel, meuble ou immeuble. — Cour de cassation

• Le détournement peut prendre trois formes:

  • la dissipation de la chose
  • l’usage abusif du bien remis à titre précaire
  • l’absence ou le retard dans la restitution

Compléments

📌 Le préjudice de l’abus de confiance peut être matériel ou moral, actuel ou éventuel, et il est nécessairement inclus dans la constatation du détournement.

💡 Astuce mémo

Remise précaire → détournement → préjudice

📖 9. Le faux et sa répression

🔑 Notions clés & Définitions

• Faux : Une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait à conséquences juridiques.

★ À maîtriser

📌 Le faux matériel altère physiquement l’authenticité du support, tandis que le faux intellectuel altère le contenu du support.

📌 Le préjudice du faux peut être matériel ou moral, privé ou social, actuel ou éventuel, car le texte exige seulement que l’altération soit de nature à causer un préjudice.

• Le faux en écriture privée est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Compléments

• Les supports peuvent notamment être:
  • un support informatique
  • une photographie
  • un dessin
  • un courriel
  • un décompte de remboursement informatisé

💡 Astuce mémo

Faux matériel : support altéré ; faux intellectuel : contenu altéré

📖 10. Le recel, infraction de conséquence

🔑 Notions clés & Définitions

• Recel : Consiste à dissimuler, détenir ou transmettre une chose, à servir d’intermédiaire pour sa transmission ou à bénéficier en connaissance de cause du produit d’un crime ou d’un délit.
• Infraction de conséquence : Le recel est une infraction de conséquence toujours liée à une infraction principale, telle qu’un vol, une escroquerie ou un détournement public.

📝 Points essentiels

• Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Infraction principale → chose provenant de l’infraction → recel

📖 11. Caractérisation du recel

★ À maîtriser

📌 Le recel suppose un objet provenant d’un crime ou d’un délit et un fait principal punissable, les contraventions ne pouvant donner lieu à recel.

• Le recel par détention peut se réaliser par:
  • dissimulation
  • détention
  • transmission

📌 Le recel est intentionnel : l’agent doit connaître l’origine frauduleuse de la chose ou du produit et décider néanmoins de le dissimuler, détenir, transmettre ou exploiter.

Compléments

• La notion de « chose » dans le recel vise un meuble corporel, de sorte que les immeubles sont exclus et qu’une information ne peut être recelée en elle-même, seul son support matériel pouvant l’être.

📌 La détention peut être matérielle, lorsque l’auteur tient physiquement la chose, ou intellectuelle, lorsqu’il en a seulement la maîtrise, notamment par personne interposée.

💡 Astuce mémo

Objet → fait principal → acte matériel → intention

📖 12. Répression du recel

★ À maîtriser

📌 Le recel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis habituellement, avec les facilités d’une activité professionnelle ou en bande organisée.

📌 L’auteur de l’infraction principale ne peut pas être poursuivi ni condamné pour recel de cette même infraction, ce qui exclut l’auto-recel.

Compléments

📌 La tentative de recel n’est pas punissable en l’absence de disposition légale spéciale, tandis que la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.

💡 Astuce mémo

Recel tenté non punissable, blanchiment tenté punissable

📖 13. Caractérisation du blanchiment

🔑 Notions clés & Définitions

• Blanchiment : Consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou à concourir à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

★ À maîtriser

📌 Le blanchiment général peut porter sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, des titres, des droits, des prestations de services et des revenus, tandis que le recel-détention porte sur une chose.

• Le placement intègre les flux illicites dans des circuits financiers, la dissimulation masque leur origine par des montages juridiques ou financiers et la conversion transforme les ressources douteuses en opération licite.

📌 Le blanchiment suppose un crime ou un délit préalable, à l’exclusion des contraventions, mais l’auteur de l’infraction d’origine n’a pas nécessairement à être poursuivi ou sanctionné.

📌 Les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine ou leur bénéficiaire effectif.

Compléments

📌 Le blanchiment est intentionnel : l’auteur doit connaître le caractère litigieux des fonds ou, dans sa seconde forme, savoir qu’il blanchit le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

💡 Astuce mémo

Justifier → placer → dissimuler → convertir

📖 14. Répression du blanchiment

★ À maîtriser

• Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

• Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée ou avec les facilités procurées par une activité professionnelle.

• La tentative de blanchiment est punissable.

• Le blanchiment est une infraction instantanée distincte de l’infraction principale, mais son caractère occulte peut reporter le point de départ de la prescription au jour de sa découverte.

Compléments

📌 L’auteur de l’infraction d’origine peut être poursuivi pour blanchiment si les deux infractions reposent sur des actes matériels distincts.

💡 Astuce mémo

Opacité de l’opération → présomption d’origine illicite

📖 15. Atteintes à la probité

🔑 Notions clés & Définitions

• Concussion : Consiste, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, à recevoir, exiger ou ordonner de percevoir une somme indue, ou à accorder illégalement une exonération ou franchise de droits, contributions, impôts ou taxes publics.
• Corruption active et passive : La corruption active est imputable à celui qui offre l’avantage, tandis que la corruption passive est imputable à celui qui le sollicite, l’agrée ou l’accepte.

★ À maîtriser

📌 La concussion est une infraction intentionnelle : l’agent public doit avoir conscience du caractère indu de la somme perçue, exigée ou exonérée.

📌 Dans la corruption, la somme perçue constitue la contrepartie d’un service illégal, tandis que dans la concussion elle est présentée comme un dû imposé par la loi ou le règlement.

• La concussion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant pouvant être porté au double du profit tiré de l’infraction.

📌 La corruption est une infraction formelle : la simple proposition ou acceptation d’un avantage suffit, sans que l’avantage soit effectivement accordé ni que l’acte attendu soit accompli.

Compléments

📌 Dans l’escroquerie, la remise des fonds est provoquée par une tromperie et la victime reste libre de remettre ou non les fonds, tandis que dans la concussion la remise est ordonnée à titre d’impôt ou de taxe.

💡 Astuce mémo

Concussion : somme présentée comme due ; corruption : contrepartie d’un service

📖 16. Corruption et trafic d’influence

🔑 Notions clés & Définitions

• Corruption passive : Consiste, pour un agent public, à solliciter ou agréer sans droit des offres, promesses ou avantages, pour lui-même ou pour autrui, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.
• Trafic d’influence : Consiste à solliciter, accepter ou offrir un avantage pour user d’une influence réelle ou supposée auprès d’une autorité ou d’une administration afin d’obtenir une décision favorable.

★ À maîtriser

📌 La corruption active est caractérisée lorsque le corrupteur propose un avantage à l’agent public ou accepte la sollicitation de celui-ci, tandis que la corruption passive concerne l’agent public qui sollicite ou accepte l’avantage.

Compléments

📌 Depuis la loi du 17 mai 2011, la condition d’antériorité de l’avantage par rapport à l’acte de fonction n’est plus exigée pour caractériser la corruption.

• Le trafic d’influence réunit trois personnes:

  • le corrupteur qui finance l’opération
  • le corrompu qui use de son influence
  • le tiers constitué par l’autorité ou l’administration

• Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 20 mars 1997, le trafic d’influence est caractérisé même si l’intervention est vaine, dès lors que l’avantage a été donné en vue d’un abus d’influence. — Cass

💡 Astuce mémo

Corruption : obtenir un acte ; trafic d’influence : obtenir une décision par une influence

📖 17. Prise illégale d’intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Prise illégale d’intérêts : Fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération dont elle assure la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

★ À maîtriser

📌 La prise illégale d’intérêts est une infraction instantanée lorsque l’auteur conserve un intérêt mais n’exerce plus de pouvoir effectif sur l’opération, tandis qu’elle est continue lorsqu’il conserve l’intérêt et le pouvoir de surveillance ou d’administration.

📌 Le délit de pantouflage interdit aux personnes publiques concernées de prendre ou recevoir, pendant une période minimale de 3 ans, une participation par travail, conseil ou capitaux dans certaines entreprises privées liées à leurs anciennes fonctions.

Compléments

• La prise illégale d’intérêts peut concerner des intérêts matériels, moraux, familiaux ou politiques.

• La prise illégale d’intérêts est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, cette amende pouvant être doublée lorsque l’infraction a procuré un profit.

💡 Astuce mémo

Intérêt personnel conflictuel → atteinte à l’impartialité publique

📖 18. Favoritisme et détournement de fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit de favoritisme : Consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié en violation des règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les contrats de concession.
• Détournement de fonds publics : Consiste, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou subordonnée, à détruire, détourner ou soustraire un acte, un titre, des fonds publics ou privés ou tout autre objet remis en raison de ses fonctions.
• Abus de biens sociaux : Regroupe l’abus des biens ou du crédit de la société, l’abus de pouvoir et l’abus de voix commis par un dirigeant au détriment de l’intérêt de la société.
• Délit d’initié : prévu par l’article L465-1 du Code monétaire et financier, sanctionne l’exploitation ou la communication d’une information privilégiée avant qu’elle soit connue du public.
• Information privilégiée : une information non publique et précise concernant un ou plusieurs émetteurs, valeurs mobilières ou produits financiers cotés, qui pourrait influencer le cours si elle était rendue publique.
• Manipulation de cours : consiste en des manœuvres frauduleuses visant à donner des informations trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours, à fixer le cours à un niveau anormal ou artificiel, ou à entraver le fonctionnement régulier du marché.
• Diffusion d’informations fausses ou trompeuses : consiste à communiquer au public des informations susceptibles de fixer les cours d’instruments financiers négociés sur un marché réglementé à un niveau anormal ou artificiel.

📝 Points essentiels

📌 L’abus de biens sociaux suppose un dirigeant de droit ou de fait d’une société dotée de la personnalité juridique, notamment une société à responsabilité limitée ou une société par actions.

📌 L’usage d’un bien, d’un crédit, d’un pouvoir ou d’une voix constitue un abus de biens sociaux lorsqu’il est contraire à l’intérêt de la société, et un risque anormal suffit même sans préjudice réalisé.

• Le délit d’initié est prévu par l’article L465-1 du Code monétaire et financier et suppose notamment qu’un initié, agissant dans le cadre d’un système multilatéral de négociation, détienne une information privilégiée.

📌 Les initiés primaires sont notamment les dirigeants de l’émetteur et bénéficient d’une présomption simple de connaissance de l’information privilégiée, tandis que les initiés secondaires disposent de cette information dans le cadre de leurs fonctions ou de leur profession sans bénéficier d’une telle présomption.

• L’utilisation de l’information privilégiée est consommée par le lancement d’un ordre d’achat ou de vente, et non par son exécution, à condition que la connaissance de l’information intervienne entre le lancement de l’ordre et son exécution.

• Le délit d’initié est intentionnel : l’auteur doit vouloir utiliser ou communiquer une information qu’il sait privilégiée avant sa connaissance par le public.

• Depuis la réforme de 2016, la manipulation de cours est une infraction formelle : il suffit que la manœuvre soit susceptible d’induire en erreur ou d’entraver le marché, sans qu’un effet concret soit nécessaire.

• La manipulation de cours exige un dol spécial : l’auteur doit avoir agi dans le but spécifique de tromper autrui ou de perturber le marché, une erreur ou une négligence ne suffisant pas.

• Une information fausse est intrinsèquement inexacte ou incorrecte, tandis qu’une information mensongère ou dolosive peut contenir des éléments vrais mais être présentée de manière partielle ou biaisée pour provoquer une erreur.

💡 Astuce mémo

Favoritisme fausse l’accès au marché ; détournement porte sur un bien remis en fonction

📊 Tableaux de synthèse

Formes de dépénalisation

Comparaison des altérations frauduleuses