Fiche de révision : Droit des transactions immobilières

📋 Plan du Cours

1. Validité du mandat de vente
2. Diagnostics techniques obligatoires
3. Décompte du délai de rétractation
4. Application au cas pratique

📖 1. Validité du mandat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de vente : Contrat par lequel le propriétaire confie à un agent immobilier la mission de vendre un bien, dans le respect des exigences de la loi Hoguet de 1970.

★ À maîtriser

• La carte professionnelle de l'agent immobilier, délivrée par la CCI, est valable 3 ans.

• Le mandat doit être inscrit dans un registre des mandats tenu avec une numérotation chronologique, et son absence entraîne la nullité du mandat.

• Un mandat exclusif est dénonçable après 3 mois, sous réserve d'un préavis de 15 jours.

• Si un compromis est signé avant l'inscription préalable du mandat au registre des mandats, le mandat est nul et l'agence perd tout droit à commission.

Compléments

📌 Le mandat doit préciser le montant des honoraires ainsi que la partie qui les supporte, vendeur ou acquéreur.

💡 Astuce mémo

Carte, Registre, Durée, Honoraires : CRDH

📖 2. Diagnostics techniques obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier de diagnostics techniques : Regroupe les diagnostics obligatoires à remettre dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.

★ À maîtriser

• Le DPE concerne tous les logements chauffés, est valable 10 ans et son absence bloque le délai de rétractation tout en pouvant entraîner une réduction du prix.

• Le diagnostic amiante concerne les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 et sa validité est illimitée lorsqu'il est négatif.

• L'ERP concerne les biens situés dans des zones à risques préfectorales, sa validité est de 6 mois et son absence peut entraîner l'annulation de la vente par l'acheteur.

Compléments

• Le CREP concerne les logements construits avant 1949 et sa validité est d'1 an pour une vente ou illimitée selon le résultat indiqué dans le dossier.

💡 Astuce mémo

DPE absent : rétractation bloquée ; ERP absent : vente annulable

📖 3. Décompte du délai de rétractation

★ À maîtriser

📌 La notification doit comprendre l'avant-contrat complet et la totalité du DDT, dont le DPE obligatoire, pour faire courir le délai de rétractation.

• Le délai de rétractation se décompte en recevant la notification, en faisant commencer le délai le lendemain, puis en comptant 10 jours et en reportant l'échéance au premier jour ouvrable si nécessaire.

📌 Une notification complète fait courir le délai de rétractation, tandis qu'une notification incomplète avec le DPE manquant ne fait jamais commencer ce délai.

Compléments

📌 Lorsque le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant à 24 heures.

💡 Astuce mémo

Notification complète → J+1 → 10 jours → report ouvrable

📖 4. Application au cas pratique

★ À maîtriser

• Dans le cas pratique, la notification remise en main propre le vendredi 13 mars sans DPE est caduque, de sorte que la rétractation envoyée le mardi 24 mars reste possible sans pénalité, même si le délai classique aurait pris fin le 23 mars.

📌 La demande de prêt de 200 000 euros sur 25 ans n'étant pas conforme à la condition suspensive prévue pour 150 000 euros sur 20 ans, Mme Valérie est en faute au regard de cette condition de prêt.

📌 Malgré la non-conformité de la demande de prêt, la rétractation de Mme Valérie reste valable en raison de l'absence de DPE dans la notification.

Compléments

📌 Le dépôt de garantie doit être restitué à Mme Valérie sous 21 jours.

💡 Astuce mémo

DPE absent → notification caduque → délai jamais commencé → rétractation possible

📊 Tableaux de synthèse

Diagnostics du DDT