★ À maîtriser
La carte professionnelle de l'agent immobilier, délivrée par la CCI, est valable 3 ans.
Le mandat doit être inscrit dans un registre des mandats tenu avec une numérotation chronologique, et son absence entraîne la nullité du mandat.
Un mandat exclusif est dénonçable après 3 mois, sous réserve d'un préavis de 15 jours.
Si un compromis est signé avant l'inscription préalable du mandat au registre des mandats, le mandat est nul et l'agence perd tout droit à commission.
Compléments
📌 Le mandat doit préciser le montant des honoraires ainsi que la partie qui les supporte, vendeur ou acquéreur.
Carte, Registre, Durée, Honoraires : CRDH
1. Quelle définition décrit le mieux un mandat de vente immobilier ?
2. Quelle conséquence produit l’absence d’inscription d’un mandat dans le registre chronologique tenu par l’agence ?
3. Quelle affirmation décrit correctement le diagnostic de performance énergétique ?
Qu'est-ce qu'un mandat de vente ?
Un contrat confiant à un agent immobilier la vente d'un bien selon la loi Hoguet de 1970.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle d'un agent immobilier ?
Elle est valable 3 ans.
Qu'est-ce que le dossier de diagnostics techniques ?
Il regroupe les diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien immobilier.
Quelle est la validité du DPE et son effet en cas d'absence ?
Le DPE est valable 10 ans et son absence bloque le délai de rétractation.
Mandat de vente
Contrat pour vendre un bien immobilier.
Validité carte pro
Valide 3 ans.
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