Qu'est-ce qu'un mandat de vente ?
Un contrat confiant à un agent immobilier la vente d'un bien selon la loi Hoguet de 1970.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle d'un agent immobilier ?
Elle est valable 3 ans.
Qu'est-ce que le dossier de diagnostics techniques ?
Il regroupe les diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien immobilier.
Quelle est la validité du DPE et son effet en cas d'absence ?
Le DPE est valable 10 ans et son absence bloque le délai de rétractation.
Mandat de vente
Contrat pour vendre un bien immobilier.
Validité carte pro
Valide 3 ans.
Inscription mandat
Inscription obligatoire pour validité.
Mandat exclusif
Peut être dénoncé après 3 mois.
Diagnostics obligatoires
Documents à remettre lors de vente.
Validité DPE
Valable 10 ans.
Délai rétractation
Démarre après notification complète.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Droit des transactions immobilières.
1. Quelle définition décrit le mieux un mandat de vente immobilier ?
2. Quelle conséquence produit l’absence d’inscription d’un mandat dans le registre chronologique tenu par l’agence ?
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