Qu'est-ce que le notariat en France ?
L'ensemble des notaires et leur activité de rédaction d'actes authentiques.
Notariat rôle
Service juridique d’intérêt général et économique.
Quelle mission publique le notaire exerce-t-il selon le Code de déontologie 2023-1297 ?
Il est chargé d'une mission de service public en tant qu'officier public ministériel.
Notaire statut
Officier public délégataire de l’État.
Qu'est-ce qu'une étude notariale ?
Le lieu où le notaire exerce son activité sous forme d'entreprise.
Organisation étude
Espace où le notaire exerce, en société.
Quels statuts peut avoir un notaire dans une étude notariale ?
Il peut être créateur unique, associé ou salarié.
Formes d’exercice
Créateur, associé, salarié.
Diversité clients
Particuliers, personnes morales, publics.
Besoins clients
Mariage, achat immobilier, succession.
Enjeux relation client
Confiance, sécurité, conformité juridique.
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1. Quelle réalité le terme « notariat » désigne-t-il ?
2. Qu'est-ce que le notariat en France ?
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