Notariat : Ensemble des notaires de France et activité notariale, qui assurent un service juridique d’intérêt général et un service d’intérêt économique général de rédaction d’actes authentiques.
Notaire : Code de déontologie des notaires, décret n°2023-1297 — Officier public ministériel, délégataire de l’autorité publique et chargé d’une mission de service public.
Le notaire recueille le consentement des parties, assure la date, la conservation et le dépôt des actes, puis en délivre des copies exécutoires et des copies authentiques. — Code de déontologie des notaires, décret n°2023-1297
1. Quelle réalité le terme « notariat » désigne-t-il ?
2. Qu'est-ce que le notariat en France ?
3. Quelle qualité juridique caractérise le notaire dans l’exercice de sa mission ?
Qu'est-ce que le notariat en France ?
L'ensemble des notaires et leur activité de rédaction d'actes authentiques.
Notariat rôle
Service juridique d’intérêt général et économique.
Quelle mission publique le notaire exerce-t-il selon le Code de déontologie 2023-1297 ?
Il est chargé d'une mission de service public en tant qu'officier public ministériel.
Notaire statut
Officier public délégataire de l’État.
Qu'est-ce qu'une étude notariale ?
Le lieu où le notaire exerce son activité sous forme d'entreprise.
Organisation étude
Espace où le notaire exerce, en société.
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