1. Concernant les sources et les effets de la déontologie notariale :
2. Quelle est la principale source légale sur laquelle repose la déontologie notariale ?
3. Les caractéristiques du code de déontologie notariale comprennent :
Sur quoi repose la déontologie notariale selon le décret de 2023?
Sur le code de déontologie notariale issu du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023.
Sources de la déontologie
Code de déontologie et règlement professionnel.
Que risque un notaire en cas de violation du code de déontologie?
Il s'expose à des poursuites disciplinaires.
Rôle du notaire
Officier public chargé d'actes authentiques.
Qu'est-ce qu'un notaire selon sa définition officielle ?
Un officier public ministériel chargé d'une mission de service public.
Sous-traitant définition
Exécute des tâches sous responsabilité dans l'office.
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