1. Concernant les sources et les effets de la déontologie notariale :
2. Les caractéristiques du code de déontologie notariale comprennent :
3. Concernant la définition juridique du notaire, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Sur quoi repose la déontologie notariale selon le décret de 2023?
Sur le code de déontologie notariale issu du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023.
Que risque un notaire en cas de violation du code de déontologie?
Il s'expose à des poursuites disciplinaires.
Qu'est-ce qu'un notaire selon sa définition officielle ?
Un officier public ministériel chargé d'une mission de service public.
Quelles fonctions principales le notaire exerce-t-il lors de la réception des actes ?
Il recueille le consentement, assure la date, conserve et dépose les actes.
Sources de la déontologie
Code de déontologie et règlement professionnel.
Rôle du notaire
Officier public chargé d'actes authentiques.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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