1. Quelle discipline réprime les infractions liées aux activités économiques et professionnelles tout en appliquant les principes généraux du droit pénal ?
2. En quelle année Edwin Sutherland a-t-il employé pour la première fois l’expression « white collar criminality » ?
3. Quelle distinction décrit correctement les deux formes de dépénalisation de la vie des affaires ?
Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ?
C'est la discipline pénale qui réprime les infractions liées aux activités économiques et professionnelles.
Qui a utilisé pour la première fois « white collar criminality » en 1939 ?
Edwin Sutherland.
Qu'est-ce que la dépénalisation de la vie des affaires implique ?
Une désescalade des sanctions pénales et leur substitution par des sanctions civiles ou administratives.
Quelle loi a créé la convention judiciaire d’intérêt public en 2016 ?
La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II.
Définition de droit pénal des affaires
Réprime infractions liées activités économiques.
Délinquance en col blanc
Activités illégales d'acteurs socio-économiques élevés.
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