QCM : Délits de conséquence et probité — 11 questions

Explication

Le droit pénal des affaires sanctionne les infractions commises dans le contexte économique et professionnel en s’appuyant sur les principes généraux du droit pénal. Le droit des affaires est plus large et ne constitue pas une discipline exclusivement pénale.

Explication

Le droit pénal des affaires est une discipline qui réprime les infractions liées aux activités économiques et professionnelles, tout en appliquant les principes généraux du droit pénal. Les autres options concernent des domaines différents ou sont incorrectes.

Explication

Edwin Sutherland a utilisé cette expression en 1939 pour désigner la délinquance en col blanc. Les autres dates ne correspondent pas à cette première formulation attribuée à Sutherland.

Explication

Edwin Sutherland a introduit l’expression en 1939 pour désigner la délinquance commise par des acteurs d’un niveau socio-économique élevé dans le cadre de leurs activités professionnelles. La date 1945, 1950 ou 1925 ne correspond pas à cette première utilisation.

Explication

La désescalade consiste à diminuer l’intensité de la réponse pénale, alors que la substitution transfère cette réponse vers une sanction civile ou administrative. La suspension des poursuites ne suffit pas à définir ces deux mécanismes.

Explication

La responsabilité du chef d’entreprise vise à garantir que l'entreprise respecte la législation pénale, notamment en cas d'infractions commises par ses salariés. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée si une faute lui est imputable, ce qui n’est pas le cas dans les autres options.

Explication

La loi Sapin II a institué la convention judiciaire d’intérêt public, qui peut offrir une réponse pénale alternative aux poursuites ou au jugement. Les autres mécanismes ne correspondent pas à la création attribuée à cette loi.

Explication

La loi du 6 décembre 2013 a créé le parquet national financier, spécialisé dans les infractions boursières et la corruption. Cette réforme a renforcé la lutte contre la criminalité financière.

Explication

La complicité implique une participation intentionnelle à une infraction principale, par aide ou assistance, alors que la responsabilité morale concerne la conscience et la volonté individuelle sans nécessairement une participation directe à une infraction.

Explication

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 1931 que les moyens frauduleux incluent l’usage d’une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses. Edwin Sutherland a quant à lui introduit le concept de délinquance en col blanc, mais il n’a pas formulé cette définition spécifique.

Explication

L'élément moral, qui implique une intention frauduleuse, est crucial pour la qualification de l'escroquerie et influence la gravité de la peine. La responsabilité pénale ne peut être engagée sans preuve de cette intention, contrairement à une simple erreur ou imprudence.