Le 24 décembre 2025
Explication
Le décret n° 2025-1306 a été signé le 24 décembre 2025. Le 27 juin 2025 correspond à la date de la loi mentionnée dans la réforme, tandis que le 30 juin 2026 constitue une échéance d’entrée en vigueur.
Le lendemain de la publication de l’arrêté prévu par l’article L. 4311-1
Explication
L’entrée en vigueur intervient normalement le lendemain de la publication de l’arrêté pris en application de l’article L. 4311-1. Le 30 juin 2026 est une date butoir et non le déclencheur normal, tandis que la signature du décret ne suffit pas à elle seule.
Des actes préventifs, éducatifs, curatifs, palliatifs, relationnels et de surveillance clinique
Explication
L’exercice infirmier comprend notamment des actes et soins préventifs, éducatifs, curatifs, palliatifs, relationnels et destinés à la surveillance clinique. Les autres propositions attribuent à l’infirmier des domaines administratifs, chirurgicaux ou médicaux qui ne correspondent pas à cette définition.
En coordination et en collaboration avec les professionnels et intervenants concernés
Explication
L’infirmier exerce en coordination et en collaboration avec les professionnels de santé ainsi qu’avec les secteurs social, médico-social et éducatif. Cette règle ne transforme pas l’exercice infirmier en une délégation médicale ni en une pratique isolée.
Le diagnostic infirmier identifie des besoins relevant du champ infirmier
Explication
Le diagnostic infirmier porte sur l’identification de besoins relevant du champ de compétence infirmier. L’établissement d’un diagnostic médical appartient à un autre champ de compétence et ne définit donc pas le diagnostic infirmier.
L’évolution scientifique, les données probantes, la déontologie et les droits de la personne
Explication
La réalisation des actes et soins doit tenir compte de l’évolution scientifique et technique, des données probantes, des règles déontologiques et des droits de la personne. Les habitudes, contraintes financières ou avis médiatiques ne remplacent pas ces références professionnelles et éthiques.
Lorsqu’ils sont adaptés à la situation clinique et à ses compétences, selon les conditions fixées par arrêté
Explication
La prescription infirmière peut porter sur des produits de santé et des examens complémentaires adaptés à la situation clinique et aux domaines de compétence, dans les conditions fixées par arrêté. Elle n’est donc pas une compétence générale dépourvue de limites réglementaires.
Elle repose sur un raisonnement clinique infirmier appliqué à une démarche préventive ou thérapeutique.
Explication
La consultation infirmière analyse la situation de la personne et son environnement afin de mettre en œuvre une démarche relevant des compétences infirmières. Elle ne constitue pas une consultation médicale, car elle s’appuie sur le raisonnement clinique infirmier.
Entretien clinique, objectifs et actions de soins, adaptation des soins, organisation du parcours.
Explication
La consultation infirmière associe l’entretien clinique, la définition d’objectifs et d’actions, la réalisation ou l’adaptation des soins, puis l’organisation des interventions. La prescription médicamenteuse et l’intervention chirurgicale ne constituent pas cette succession infirmière.
L’identification de besoins de santé relevant du champ de compétences infirmières.
Explication
Le diagnostic infirmier identifie des besoins de santé sur lesquels l’infirmier peut intervenir dans son champ de compétences. Il ne vise pas à établir une maladie médicale, qui relève du diagnostic médical.
Prendre en charge directement le patient et initier, réaliser puis évaluer certains soins prévus par arrêté.
Explication
Dans son rôle propre, l’infirmier peut prendre directement en charge le patient et initier, accomplir et évaluer les actes figurant sur une liste fixée par arrêté. Le rôle sur prescription dépend au contraire d’une prescription ou d’un protocole.
L’acte est confié sous sa responsabilité et correspond aux formations et qualifications de l’aide-soignant.
Explication
La délégation s’effectue sous la responsabilité de l’infirmier et doit respecter les formations et qualifications de l’aide-soignant. L’exécutant ne peut pas recevoir un acte qui dépasse ses compétences, même avec l’accord du patient.
Elle est écrite, nominative, qualitative, quantitative, datée et signée par le médecin.
Explication
L’intervention infirmière sur prescription exige une prescription écrite, nominative, qualitative, quantitative, datée et signée. Une transmission orale ou une prescription dépourvue de signature ne répond pas à ces exigences formelles.
Reconnaître l’urgence, appliquer les protocoles prévus et réaliser les actes conservatoires nécessaires jusqu’à l’arrivée médicale.
Explication
En l’absence de médecin, l’infirmier reconnaît l’urgence ou la détresse psychologique, applique les protocoles d’urgence et réalise les actes conservatoires nécessaires. Attendre sans intervenir pourrait retarder les mesures indispensables jusqu’à l’intervention médicale.
Rédiger un compte rendu daté et signé, le remettre au médecin et l’annexer au dossier du patient.
Explication
Les actes réalisés selon un protocole de soins d’urgence doivent faire l’objet d’un compte rendu écrit, daté et signé, remis au médecin puis annexé au dossier. Une simple transmission orale ne satisfait donc pas à l’obligation de traçabilité.
Neuf domaines couvrant notamment l’évaluation, les soins et la surveillance
Explication
L’arrêté répartit les actes du rôle propre en neuf domaines, parmi lesquels figurent l’évaluation, les soins, la vaccination, les plaies, la surveillance et l’éducation. Les autres propositions modifient le nombre de domaines prévu par le texte.
Une personne âgée de 11 ans, si le vaccin n’est pas vivant atténué chez un immunodéprimé
Explication
Le seuil général est fixé à 11 ans, avec une exception concernant les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées. Le seuil de 5 ans concerne la vaccination contre la Covid-19, et non l’ensemble du calendrier vaccinal.
Il s’inscrit dans un cadre médical écrit précisant l’intervention à réaliser
Explication
Les actes sur prescription sont réalisés dans un cadre médical écrit, notamment pour les prélèvements, injections, perfusions et traitements prescrits. La décision infirmière autonome caractérise plutôt le rôle propre, et un geste technique ne dispense pas du cadre prescrit.
Lors de l’administration de produits d’origine humaine ou de l’utilisation d’un défibrillateur manuel
Explication
Certains actes prescrits présentent un risque particulier et nécessitent la possibilité d’une intervention médicale immédiate, notamment les produits d’origine humaine et le défibrillateur manuel. L’ECG standard à 12 dérivations relève du rôle propre encadré, tandis que les autres situations ne correspondent pas à cette exigence.
Il l’oriente vers une prise en charge médicale ou spécialisée adaptée
Explication
Les plaies exclues, les urgences et les complications doivent être orientées vers une prise en charge médicale ou spécialisée. Les traiter comme des plaies ordinaires risquerait de retarder l’évaluation et le traitement adaptés.
Dès 5 ans pour la Covid-19 et dès 11 ans pour la grippe saisonnière
Explication
Le texte prévoit l’administration des vaccins contre la Covid-19 à partir de 5 ans et celle des vaccins contre la grippe saisonnière à partir de 11 ans, selon les conditions applicables. Inverser ces seuils constitue la confusion principale entre les deux vaccinations.
Diagnostic éducatif, programme personnalisé, séances planifiées, puis évaluation et réajustement
Explication
La démarche commence par un diagnostic éducatif, se poursuit par un programme personnalisé et des séances planifiées, puis se termine par une évaluation et un réajustement. L’évaluation n’intervient donc pas avant la définition du programme et la planification des séances.
Évaluer sa situation, déterminer le niveau de recours, contacter les professionnels concernés et tracer l’orientation
Explication
L’orientation repose sur l’évaluation de la situation, l’identification du niveau de recours, la communication avec les professionnels concernés et la traçabilité. Elle ne consiste pas à établir un diagnostic médical ni à décider seul d’un traitement spécialisé.
Il porte sur les produits et examens énumérés par l’arrêté, sans constituer une compétence générale de prescription
Explication
La prescription infirmière s’exerce dans la liste des produits et examens prévus par l’arrêté. Elle ne correspond pas à une compétence générale permettant de prescrire tout traitement ou examen jugé utile.
Six mois, avec un renouvellement ultérieur exclu sauf exception réglementaire
Explication
Le renouvellement infirmier d’une prescription de contraceptifs oraux datant de moins d’un an peut couvrir six mois au maximum et n’est pas renouvelable, sauf exception réglementaire. Cette disposition concerne un renouvellement et ne crée pas une prescription initiale infirmière.
Dans le dossier du patient ou dans le dossier médical partagé
Explication
Toute prescription relevant de l’arrêté doit être inscrite au dossier du patient ou au dossier médical partagé afin d’assurer sa traçabilité. Une note personnelle ou un document remis au patient ne remplace pas cette inscription obligatoire.
Déclarer son activité auprès de l’autorité compétente du conseil de l’ordre et joindre une attestation de formation
Explication
La prescription de vaccins nécessite une déclaration d’activité auprès de l’autorité compétente du conseil de l’ordre, accompagnée d’une attestation de formation lorsque la formation initiale ne comportait pas cet enseignement. L’autorisation d’une pharmacie ou la preuve d’une expérience personnelle ne remplace pas cette formalité.
Lorsqu’il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière ou la Covid-19
Explication
La formation spécifique n’est pas exigée lorsque la prescription porte uniquement sur les vaccins contre la grippe saisonnière ou la Covid-19. Le renouvellement d’une vaccination ou l’existence d’un protocole d’établissement ne constitue pas la condition prévue.
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Quand le décret n° 2025-1306 relatif à la profession d'infirmier a-t-il été signé ?
Le 24 décembre 2025.
Quand le décret et l'arrêté fixant les actes et soins entrent-ils en vigueur ?
Le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application de l'article L. 4311-1.
Quelle est la date limite d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté fixant les actes et soins ?
Le 30 juin 2026 au plus tard.
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