QCM : Droit des associations — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle innovation juridique la loi de 1901 a-t-elle consacrée en matière de groupements de personnes ?

La distribution obligatoire des excédents entre adhérents
La personnalité morale automatique des sociétés commerciales
L’autorisation gouvernementale préalable pour toute association
La liberté d’association, en abrogeant l’article 291 du Code pénal

La liberté d’association, en abrogeant l’article 291 du Code pénal

Explication

La loi de 1901 consacre la liberté d’association et abroge l’article 291 du Code pénal. La soumission à l’agrément gouvernemental correspondait au régime antérieur instauré par l’article 291 de 1810.

2. Qu'est-ce qu'une association selon la définition juridique en France?

Une entité commerciale visant à réaliser des profits pour ses membres.
Une société commerciale enregistrée auprès du registre du commerce.
Une organisation gouvernementale chargée de réguler les activités sociales.
Une convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

Une convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

Explication

Une association est une convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. La définition exclut les entités commerciales ou gouvernementales.

3. Quelle loi a notamment défini la subvention et complété le régime des titres associatifs ?

L’article 291 du Code pénal de 1810
La loi du 2 mars 1982 relative aux sociétés créées de fait
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Explication

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définit notamment la subvention et complète le régime des titres associatifs. La loi de 1901 concerne principalement la liberté d’association et le contrat d’association.

4. Quelle est la date à laquelle la loi relative au contrat d’association a consacré la liberté d’association en France?

1898
1901
2014
1884

1901

Explication

La loi du 1er juillet 1901 a consacré la liberté d’association en France. La date 1884 correspond à la loi sur les syndicats, tandis que 1898 concerne la mutualité, et 2014 la définition de l’économie sociale et solidaire.

5. Quelle définition correspond juridiquement à une association ?

Une convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif
Un groupement temporaire par lequel une personne exerce seule une activité économique pour son propre compte
Un contrat par lequel des membres s’engagent à distribuer entre eux les excédents de leur activité
Une entreprise par laquelle plusieurs associés mettent en commun des capitaux afin de partager les bénéfices réalisés

Une convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif

Explication

L’association repose sur la mise en commun permanente de connaissances ou d’activités par au moins deux personnes, dans un but autre que le partage des bénéfices. La recherche d’un partage des bénéfices caractérise plutôt la logique sociétaire.

6. Quel est le rôle principal d'une association reconnue d’utilité publique en France?

Générer des bénéfices pour ses membres et distribuer des dividendes
Exercer une activité commerciale sans restrictions
Servir l’intérêt public et bénéficier d’un statut juridique spécifique
Organiser des événements privés sans but lucratif

Servir l’intérêt public et bénéficier d’un statut juridique spécifique

Explication

Une association reconnue d’utilité publique a pour rôle de servir l’intérêt général, ce qui lui confère des avantages juridiques et financiers. Contrairement aux autres options, elle ne vise pas la distribution de bénéfices ou une activité commerciale pure.

7. Quelle situation illustre la différence entre liberté d’association et liberté contractuelle ?

Une personne doit obtenir l’accord d’un juge pour quitter un groupement, tandis qu’un contractant peut modifier toute règle d’ordre public
Une personne choisit le contenu des statuts sans limite, tandis qu’un contractant ne peut pas choisir son cocontractant
Une personne peut refuser d’adhérer à un groupement, tandis qu’un contractant choisit son partenaire et le contenu du contrat dans les limites légales
Une personne adhère nécessairement à un groupement reconnu, tandis qu’un contractant accepte une convention déjà entièrement fixée

Une personne peut refuser d’adhérer à un groupement, tandis qu’un contractant choisit son partenaire et le contenu du contrat dans les limites légales

Explication

La liberté d’association porte sur l’adhésion, le refus d’adhérer et le retrait, alors que la liberté contractuelle concerne le choix du cocontractant ainsi que le contenu et la forme du contrat. Cette dernière liberté reste encadrée par la loi et l’ordre public.

8. Quelle étape doit être réalisée en premier lors de la formation d'une association selon la procédure légale en France?

Délivrance du récépissé par le greffe
Déclaration en préfecture
Rédaction des statuts
Publication au JOAFE

Déclaration en préfecture

Explication

La première étape pour la formation légale d'une association est la déclaration en préfecture. La publication au JOAFE intervient après, pour acquérir la personnalité morale.

9. En quoi la formalité de déclaration en préfecture diffère-t-elle de la publication au JOAFE lors de la constitution d'une association?

La déclaration en préfecture doit être effectuée après la publication au JOAFE, qui constitue la première étape de la constitution.
La déclaration en préfecture est une étape obligatoire pour obtenir la personnalité morale, tandis que la publication au JOAFE est facultative mais recommandée pour la reconnaissance officielle.
La déclaration en préfecture permet d'obtenir un récépissé, alors que la publication au JOAFE n'a pas de conséquence juridique directe.
La déclaration en préfecture concerne uniquement les associations non déclarées, tandis que la publication au JOAFE concerne uniquement les associations reconnues d’utilité publique.

La déclaration en préfecture permet d'obtenir un récépissé, alors que la publication au JOAFE n'a pas de conséquence juridique directe.

Explication

La déclaration en préfecture est une étape obligatoire pour que l'association acquière la personnalité morale, tandis que la publication au JOAFE, bien que facultative, permet d'officialiser la création et d'obtenir certains avantages juridiques.

10. Qui a formulé la définition juridique de l'association en France, précisant qu'au moins deux personnes doivent mettre en commun leurs connaissances ou activités dans un but autre que le partage de bénéfices?

Le législateur français
Le Code civil français
Le Conseil d'État
La Cour de cassation

Le Code civil français

Explication

C'est le législateur français qui a défini l'association dans le Code civil, précisant qu'elle résulte d'une convention entre au moins deux personnes poursuivant un but non lucratif. La Cour de cassation et le Conseil d'État interviennent dans l'interprétation et la reconnaissance de cette définition, mais ne l'ont pas formulée.

11. Quelles sont les principales causes qui peuvent entraîner la dissolution d'une association selon la législation française?

Une modification des statuts, une fusion avec une autre association, ou une simple volonté de changement de direction.
Une baisse du nombre de membres, la fin d'une activité spécifique, un désaccord interne ou une difficulté financière.
L'arrivée du terme prévu dans les statuts, une décision volontaire des membres, une nullité judiciaire ou une menace pour la sécurité publique.
Une décision administrative pour non-respect des obligations fiscales, une perte de reconnaissance d’utilité publique, ou une défaillance dans la gestion des ressources.

L'arrivée du terme prévu dans les statuts, une décision volontaire des membres, une nullité judiciaire ou une menace pour la sécurité publique.

Explication

Les causes principales de dissolution incluent l'arrivée du terme dans les statuts, une décision volontaire des membres, une nullité judiciaire ou une dissolution administrative pour des motifs graves comme la menace à la sécurité. La baisse de membres ou la fin d'une activité ne suffisent pas toujours à justifier une dissolution sauf si elles empêchent la poursuite de l'objet.

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Quelle loi de 1901 consacre la liberté d’association en France ?

La loi relative au contrat d’association de 1901.

Définition d'une association (FR)

Convention de 2+ personnes pour un but autre que bénéfices

Que définit la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire ?

Elle définit la subvention, encadre les restructurations d’associations et complète le régime des titres associatifs.

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