Fiche de révision : Droit des associations

📋 Plan du Cours

1. Repères historiques et cadre légal
2. Définition et caractéristiques associatives
3. Types d’associations et personnalité morale
4. Conditions de formation du contrat
5. Formalités de constitution
6. Attributs et capacité juridique
7. Responsabilité de l’association
8. Administration et pouvoirs des dirigeants
9. Responsabilité des dirigeants
10. Assemblée générale des sociétaires
11. Fonctionnement des assemblées générales
12. Obligations liées à l’activité
13. Ressources privées et publiques
14. Contrôle de gestion associatif
15. Restructuration des associations
16. Causes de dissolution
17. Liquidation et transmission du patrimoine

📅 Repères chronologiques

1. 1901La loi relative au contrat d’association consacre la liberté d’association et abroge l’article 291 du Code pénal.
2. 9 février 2001La Cour de cassation affirme que nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi de 1901 ni d’y demeurer membre.
3. 31 juillet 2014La loi relative à l’économie sociale et solidaire définit notamment la subvention, encadre en partie les restructurations d’associations et complète le régime des titres associatifs.

📖 1. Repères historiques et cadre légal

📝 Points essentiels

• La France compte 1,5 million d’associations, 22 millions d’adhérents, 12,5 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, ces derniers représentant près de 10 % de l’emploi privé.

💡 Astuce mémo

1884 syndicats → 1898 mutualité → 1901 associations

📖 2. Définition et caractéristiques associatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.

★ À maîtriser

• La liberté d’association permet d’adhérer, de ne pas adhérer ou de se retirer librement, tandis que la liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi et de l’ordre public.

• Les membres doivent poursuivre un but commun, appelé affectio associationis, qui doit figurer dans les statuts et se manifester dans les actes de l’association ; à défaut, l’association peut être considérée comme fictive et dissoute.

• L’association peut réaliser et conserver des bénéfices, mais elle ne peut pas les distribuer à ses membres, sous peine de risque de requalification en société créée de fait. — CCass ch. com., 2 mars 1982

Compléments

📌 Le principe d’égalité impose aux sociétaires les mêmes droits et les mêmes conditions d’exercice, tout en permettant de créer plusieurs catégories de membres si l’égalité est respectée à l’intérieur de chaque catégorie.

💡 Astuce mémo

Bénéfices possibles, partage interdit

📖 3. Types d’associations et personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Association reconnue d’utilité publique : Association qui sert l’intérêt public et obtient cette qualité par décret pris en Conseil d’État, ce qui lui permet notamment de posséder des immeubles et de recevoir toutes sortes de dons et legs.

📝 Points essentiels

📌 L’association non déclarée est un groupement de fait sans personnalité juridique, sans patrimoine propre, dont la responsabilité liée à l’activité incombe aux membres.

📌 La publication d’un extrait des statuts au JOAFE permet à l’association d’acquérir la personnalité morale et la capacité juridique, notamment pour obtenir des subventions et ester en justice.

💡 Astuce mémo

Non déclarée → déclarée → publiée → reconnue d’utilité publique

📖 4. Conditions de formation du contrat

📝 Points essentiels

📌 Le consentement des fondateurs et des adhérents doit exister et ne pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence ; l’adhérent doit également respecter les conditions prévues par les statuts.

• Depuis la loi du 27 janvier 2017, les mineurs de 16 ans ou plus peuvent être membres, constituer et administrer une association après information de leurs représentants légaux, tandis que les mineurs de moins de 16 ans peuvent constituer et participer à la vie associative avec leur accord.

📌 Une association fondée sur une cause ou un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement, est nulle de nullité absolue.

📖 5. Formalités de constitution

★ À maîtriser

• 🔄 L’acquisition de la personnalité morale suit trois étapes:
  1. Déclaration en préfecture
  2. Délivrance du récépissé par le greffe des associations
  3. Publication de la création au JOAFE

📌 Les statuts écrits sont nécessaires à la régularité de l’association, tandis que le règlement intérieur est facultatif et sert à préciser les statuts.

Compléments

• Le greffe des associations délivre le récépissé dans les 5 jours suivant la remise d’un dossier complet et ce récépissé comporte le numéro d’inscription au répertoire national des associations.

• La publication au JOAFE est gratuite, l’annonce est diffusée sous 10 jours et la publication a lieu chaque mardi.

📌 La reconnaissance d’utilité publique résulte d’un décret après instruction administrative et avis du Conseil d’État, et l’association doit en principe justifier d’au moins trois années d’existence.

💡 Astuce mémo

Déclarer → recevoir le récépissé → publier au JOAFE

📖 6. Attributs et capacité juridique

★ À maîtriser

• L’association déclarée possède un nom, un siège social réel et sérieux et un patrimoine, tandis que l’association non déclarée ne peut être titulaire de droits ni posséder de biens.

📌 L’association déclarée peut agir en justice pour défendre ses propres droits et, au civil, un intérêt collectif entrant strictement dans son objet social.

📌 L’association déclarée peut contracter, acquérir à titre onéreux, gérer ses cotisations et ses apports, posséder des immeubles et embaucher des salariés, mais elle doit respecter son objet social en application du principe de spécialité.

• Lorsque le montant annuel des subventions en numéraire dépasse 153 000 euros, l’association doit établir et publier ses comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.

Compléments

• Une association peut exercer une activité lucrative et émettre des obligations après au moins deux ans d’activité économique, mais elle ne peut partager les bénéfices et risque une requalification si elle accomplit habituellement des actes de commerce.

• Une association déclarée peut recevoir des dons manuels, tandis que les donations et legs sont réservés à certaines associations, notamment celles reconnues d’utilité publique.

• Une association faisant appel à la générosité publique pour une cause d’intérêt général doit effectuer une déclaration préalable en préfecture et établir un compte d’emploi des ressources si les dons recherchés dépassent 153 000 euros.

💡 Astuce mémo

Déclarée : patrimoine et actions possibles ; non déclarée : pas de personnalité morale

📖 7. Responsabilité de l’association

★ À maîtriser

📌 L’association est responsable de plein droit des dommages causés par un mineur lorsqu’elle organise et contrôle durablement son mode de vie, même si le mineur vit avec ses parents.

📌 L’association est responsable du fait d’une personne handicapée lorsqu’elle exerce sur elle une autorité ainsi qu’un pouvoir de surveillance et d’organisation de ses conditions de vie. — CCass, Arrêt Blieck, 29 mars 1991

Compléments

📌 L’association peut voir sa responsabilité pénale engagée, et depuis 2010 ses dirigeants peuvent également être poursuivis pour des fautes d’imprudence ou de négligence.

💡 Astuce mémo

Contrôle permanent d’une personne → responsabilité de plein droit

📖 8. Administration et pouvoirs des dirigeants

★ À maîtriser

• Les statuts fixent librement le nombre, la dénomination, la désignation et les pouvoirs des organes d’administration, mais l’association doit avoir au moins un représentant personne physique.

• Les changements d’administrateurs doivent être déclarés au greffe des associations dans les 3 mois et ne sont opposables aux tiers qu’à compter de cette déclaration.

• En l’absence de précision statutaire, le président peut engager l’association, les organes collégiaux assurent la gestion courante et l’assemblée générale dispose d’une compétence générale.

Compléments

• L’administration comprend généralement un conseil d’administration élu par l’assemblée générale et un bureau composé notamment d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire élus par le conseil d’administration.

📌 Le président peut prendre seul des mesures urgentes à titre conservatoire lorsque les circonstances l’exigent, même si elles relèvent normalement du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

📖 9. Responsabilité des dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute détachable : Faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, qui peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers.

★ À maîtriser

📌 Le dirigeant est civilement responsable envers l’association des fautes commises dans sa gestion lorsque celles-ci lui causent un dommage. — Code civil, Article 1992

📌 Le dirigeant peut être pénalement responsable s’il viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou s’il commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave qu’il ne pouvait ignorer. — Code pénal, article 121-3

Compléments

📌 Une délégation de pouvoir ne protège le dirigeant que si elle transfère au subordonné la compétence, les pouvoirs et les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission.

📌 L’association supporte les dettes contractées en son nom par un administrateur, sauf si celui-ci s’est porté caution, et les dirigeants peuvent être responsables d’une insuffisance d’actif en cas de procédure collective.

💡 Astuce mémo

Faute de fonction : association ; faute détachable : dirigeant

📖 10. Assemblée générale des sociétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale : Organe de délibération composé des sociétaires disposant d’un droit de vote, lequel peut être simple, double ou multiple selon les catégories prévues.

★ À maîtriser

• L’assemblée générale possède une compétence générale et souveraine pour les questions attribuées à aucun autre organe par les statuts.

• L’assemblée générale ordinaire traite les décisions récurrentes, notamment l’approbation annuelle des comptes et l’affectation du résultat, tandis que l’assemblée générale extraordinaire traite les décisions ponctuelles majeures comme la modification des statuts ou la dissolution.

• L’assemblée générale ordinaire doit se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et le rapport moral.

Compléments

📌 Les règles de convocation sont fixées par les statuts, le délai étant généralement compris entre 8 et 15 jours, et la convocation devant préciser l’association, l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion.

📌 L’assemblée générale ne peut normalement délibérer que sur les résolutions inscrites à l’ordre du jour, sauf exception prévue par les statuts ou justifiée par les circonstances.

💡 Astuce mémo

AGO : décisions récurrentes ; AGE : décisions statutaires majeures

📖 11. Fonctionnement des assemblées générales

🔑 Notions clés & Définitions

• Quorum : Nombre minimum de membres présents ou représentés requis pour que les délibérations et les votes de l’assemblée générale soient juridiquement valables.

★ À maîtriser

📌 L’assemblée générale ordinaire traite les décisions récurrentes, notamment l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, tandis que l’assemblée générale extraordinaire traite les décisions ponctuelles importantes, comme la modification des statuts ou la dissolution.

• Le président dirige généralement l’assemblée générale en vérifiant la convocation, en constatant le quorum, en énonçant l’ordre du jour, en ouvrant puis en clôturant les débats et en organisant le vote.

📌 L’unanimité des sociétaires s’impose lorsque la résolution modifie les statuts en accroissant leur engagement.

Compléments

• Le délai de convocation d’une assemblée générale est fixé par les statuts et se situe généralement entre 8 et 15 jours.

• Sauf disposition statutaire contraire, chaque sociétaire dispose d’une voix, le vote par correspondance exige une prévision statutaire et le vote par procuration reste possible même si les statuts sont silencieux.

• Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale ne peut pas délibérer valablement et les statuts prévoient généralement une nouvelle convocation.

• Le procès-verbal d’une assemblée générale est obligatoire lorsque la délibération porte sur un élément devant être déclaré en préfecture, notamment la désignation des administrateurs, le déplacement du siège social ou une modification statutaire.

• Le non-respect des règles de fonctionnement de l’assemblée générale peut entraîner une nullité relative, soumise à une prescription de cinq ans.

💡 Astuce mémo

Convocation → quorum → débats → vote → procès-verbal

📖 12. Obligations liées à l’activité

★ À maîtriser

• Une association sportive qui rémunère des personnes pour enseigner une discipline doit employer des éducateurs diplômés.

📌 Une association sportive doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant ses dirigeants, membres, salariés, bénévoles et préposés.

📌 Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, hors subventions européennes.

• Les trois seuils pris en compte sont:
  • 50 salariés
  • 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources
  • 1 550 000 € de total du bilan

📌 Lorsqu’une subvention dépasse 23 000 €, l’administration ou l’organisme attributaire doit conclure une convention précisant son objet, son montant et ses conditions de versement et d’utilisation.

• Les comptes annuels comprennent:
  • Un bilan
  • Un compte de résultat
  • Une annexe

Compléments

📌 Lorsqu’une subvention finance une action déterminée, l’association doit transmettre un compte rendu financier dans les six mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

💡 Astuce mémo

Activité spécifique ou seuil atteint → obligations renforcées

📖 13. Ressources privées et publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Acte juridique par lequel une personne fournit indépendamment une prestation à une association en contrepartie d’un avantage dépourvu de valeur économique, comme une fonction ou la qualité de membre.
• Cotisation : Somme d’argent versée périodiquement par les membres en cette qualité, selon une périodicité fixée par les statuts ou les usages.
• Titres associatifs : Obligations sans date d’échéance certaine, remboursées en dernier rang en cas de faillite ou de liquidation et assorties d’intérêts.
• Subvention : Contribution facultative, de toute nature, valorisée dans l’acte d’attribution et justifiée par un intérêt général.

★ À maîtriser

📌 L’apport entre dans le patrimoine de l’association comme fonds propres et n’est donc ni un prêt, ni un don, ni une vente.

• Le droit de reprise d’un apporteur n’est pas automatique en droit associatif et doit être prévu dans les statuts ou le contrat d’apport.

📌 Une association peut vendre des biens ou fournir des prestations de services si cette activité est compatible avec son objet statutaire.

Compléments

• Les ventes au déballage ne peuvent pas dépasser deux mois par année civile dans un même local, emplacement ou arrondissement et nécessitent une déclaration préalable au maire.

• Pour émettre des titres associatifs, l’association doit exister depuis plus de deux ans, faire approuver l’émission par l’assemblée générale et s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

• Le remboursement des titres associatifs peut intervenir à partir de la septième année, à l’initiative de l’association ou lorsque ses excédents dépassent le montant de l’émission initiale.

💡 Astuce mémo

Ressources privées : apports et ventes ; ressources publiques : subventions contrôlées

📖 14. Contrôle de gestion associatif

★ À maîtriser

• Le conseil d’administration contrôle les actes du président, tandis que l’assemblée générale approuve ou désapprouve les comptes annuels et le rapport moral.

📌 Les associations qui atteignent les seuils imposant l’établissement de comptes annuels doivent également nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.

Compléments

📌 Une association qui reçoit plus de 153 000 € de subventions en numéraire ou de dons doit nommer un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels ainsi que son rapport.

• Lorsque le commissaire aux comptes formule des observations sur les comptes et rapports, il les communique par écrit à l’organe d’administration, qui les transmet au comité social et économique et en informe les sociétaires lors de la prochaine assemblée.

• Les associations reconnues d’utilité publique ou recevant des subventions des collectivités territoriales peuvent faire l’objet d’un contrôle financier ou autre par les autorités publiques.

💡 Astuce mémo

Contrôle interne par les organes associatifs, contrôle externe par le CAC et les autorités

📖 15. Restructuration des associations

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport partiel d’actif : Transfert à une autre association de la pleine propriété d’une branche complète et autonome d’activité, l’association apporteuse continuant d’exister pour gérer ses autres activités.
• Scission : Opération par laquelle une association partage ses activités et crée une nouvelle association à laquelle elle apporte la partie des activités qu’elle ne souhaite plus gérer.

★ À maîtriser

• La fusion-création crée une nouvelle association qui absorbe les associations fondatrices, tandis que la fusion-absorption permet à une association existante d’en absorber une autre.

• Le projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif doit être arrêté au moins deux mois avant les délibérations appelées à se prononcer sur l’opération.

• L’avis relatif au projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif doit être publié dans un journal d’annonces légales au moins 30 jours avant la réunion des organes appelés à délibérer.

• Les contrats de l’association absorbée ou apporteuse sont en principe automatiquement transmis à l’association bénéficiaire, mais les contrats intuitu personae exigent l’accord préalable du cocontractant.

Compléments

📌 Lorsque la valeur totale des apports atteint au moins 1 550 000 €, les délibérations doivent être précédées de l’examen d’un rapport établi par un commissaire désigné d’un commun accord.

💡 Astuce mémo

Projet → publicité → délibérations → transmission du patrimoine

📖 16. Causes de dissolution

★ À maîtriser

📌 La dissolution statutaire résulte de l’arrivée du terme ou de la réalisation de l’objet, la dissolution volontaire résulte d’une décision de l’assemblée générale, la dissolution judiciaire est prononcée par le juge et la dissolution administrative est décidée exceptionnellement par l’administration.

📌 Le juge peut prononcer la dissolution judiciaire en cas de nullité de l’association ou pour de justes motifs, notamment l’impossibilité de réaliser l’objet social ou une mésentente des parties.

Compléments

📌 La dissolution volontaire ne peut pas avoir pour seul objet d’éviter les sanctions prévues par la loi, conformément aux décisions du Conseil d’État du 30 juillet 2014 n°370306 et n°372180.

• Toute personne intéressée justifiant d’un intérêt légitime, un sociétaire ou le ministère public peut demander la dissolution judiciaire de l’association.

• L’administration peut exceptionnellement dissoudre une association qui menace la sécurité intérieure, commet des actes de terrorisme ou incite à la haine.

📖 17. Liquidation et transmission du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Boni de liquidation : Patrimoine restant après le recouvrement des créances, le paiement des dettes et la restitution éventuelle des apports.

★ À maîtriser

📌 La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine, tandis que la personnalité morale est maintenue uniquement pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture des opérations.

• Si les statuts sont silencieux, l’assemblée générale fixe les conditions de liquidation et de transmission des biens, sans pouvoir attribuer aux membres une part du patrimoine en dehors de la reprise des apports.

• Le liquidateur récupère les créances, paie les dettes, résilie les contrats, licencie les salariés et informe si nécessaire l’administration fiscale et les organismes sociaux.

📌 La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

Compléments

• Le boni peut notamment être transmis à:
  • Une ou plusieurs autres associations
  • Une collectivité territoriale
  • Un établissement public ou un groupement d’intérêt public
  • Une fondation ou un fonds de dotation
  • Un syndicat, une société ou un groupement d’intérêt économique

📌 Aucune disposition n’impose de déclarer la dissolution au greffe des associations ou de la publier au JOAFE, mais ces démarches sont fortement recommandées pour informer les tiers et mettre officiellement fin à l’association.

💡 Astuce mémo

Récupérer → payer → résilier → transmettre

📊 Tableaux de synthèse

Types d’associations et capacité

Types de dissolution