Fiche de révision : Temps de repos et congés payés

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application de la législation
2. Temps de travail effectif
3. Durées légales et repos
4. Exceptions et conventions de forfait
5. Forfait annuel en jours
6. Organisation et aménagement du travail
7. Travail de nuit et en soirée
8. Compte épargne-temps
9. Définition et recours aux heures supplémentaires
10. Rémunération et repos compensateur
11. Repos liés aux heures supplémentaires
12. Repos hebdomadaire et dérogations
13. Dérogations au repos dominical
14. Jours fériés et solidarité
15. Droit et acquisition des congés
16. Prise et fractionnement des congés
17. Fractionnement des congés payés
18. Indemnités de congés payés

📖 1. Champ d’application de la législation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre dirigeant : Cour de cassation, 11 mars 2020 — Assume des responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, peut prendre des décisions de manière autonome et bénéficie d’une rémunération située parmi les plus élevées de l’entreprise ou de l’établissement.

📝 Points essentiels

• La législation s’applique notamment à: entreprises privées commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, organismes à but non lucratif employant des salariés, établissements publics à caractère industriel ou commercial

• Les contrats concernés sont notamment:

  • CDI
  • CDD
  • travail temporaire
  • contrat d’apprentissage
  • contrat de professionnalisation

📌 Les intermittents du spectacle, les salariés des transports routiers et les dockers relèvent de la législation sur la durée du travail avec un régime spécifique, tandis que les VRP, les gérants salariés, les dirigeants de société, les assistantes maternelles et les cadres dirigeants n’y relèvent pas en principe.

📌 Seuls les cadres intégrés à une équipe de travail et les cadres autonomes sont soumis à la législation sur la durée du travail, contrairement aux cadres dirigeants.

💡 Astuce mémo

Cadres intégrés et autonomes soumis aux règles, cadres dirigeants exclus

📖 2. Temps de travail effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail effectif : Période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
• Astreinte : Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit pouvoir intervenir rapidement pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

★ À maîtriser

• Le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est en principe pas du temps de travail effectif, mais son dépassement par rapport au temps normal de trajet ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière.

• Tout trajet effectué entre deux lieux de travail est comptabilisé comme du temps de travail effectif.

• Le temps de pause et le temps de repas ne sont pas du temps de travail effectif lorsque le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, mais ils le deviennent lorsqu’il doit rester à la disposition de l’employeur et suivre ses directives.

• Le temps d’intervention et le déplacement nécessaire pour intervenir constituent du temps de travail effectif, tandis que le reste de l’astreinte n’est pas assimilé à du travail effectif et ouvre seulement droit à une contrepartie.

Compléments

📌 Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche n’est en principe pas du temps de travail effectif, mais il ouvre droit à une contrepartie lorsque la tenue est imposée et doit être revêtue sur le lieu de travail.

📌 Les astreintes sont mises en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après avis du comité social et économique et information de l’inspection du travail.

• À défaut d’accord, le délai de prévenance des salariés soumis à une astreinte est de quinze jours, mais il peut être ramené à un jour en cas de circonstances exceptionnelles.

💡 Astuce mémo

Être présent ne suffit pas : disponibilité imposée ou liberté personnelle

📖 3. Durées légales et repos

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 19 janvier 2000, la durée hebdomadaire légale du travail est fixée à trente-cinq heures de travail effectif et constitue le seuil de référence pour déclencher le régime des heures supplémentaires.

• La durée hebdomadaire maximale est de quarante-huit heures sur sept jours consécutifs, avec un dépassement temporaire possible jusqu’à soixante heures en cas de circonstances exceptionnelles et après autorisation administrative.

• Sur douze semaines consécutives, la durée moyenne du travail ne peut pas dépasser quarante-quatre heures, sauf accord collectif ou autorisation administrative portant exceptionnellement cette moyenne à quarante-six heures.

• La durée quotidienne maximale de travail effectif est de dix heures, mais elle peut atteindre douze heures dans les cas autorisés par la loi ou un accord collectif.

📌 Le repos quotidien doit être d’au moins onze heures consécutives, ce qui limite en principe l’amplitude de la journée de travail à treize heures.

📌 Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins vingt minutes.

Compléments

• Les infractions aux règles de durée du travail constituent des contraventions de quatrième ou cinquième classe, punies selon les cas de 750 € ou 1 500 € par salarié concerné.

💡 Astuce mémo

35–48–44 : durée légale, plafond hebdomadaire, moyenne sur douze semaines

📖 4. Exceptions et conventions de forfait

🔑 Notions clés & Définitions

• Dérogation : Possibilité accordée exceptionnellement à un employeur de ne pas appliquer une règle légale de durée du travail, sous réserve d’une autorisation de l’inspection du travail.
• Convention de forfait : Accord écrit entre l’employeur et le salarié prévoyant une rémunération forfaitaire indépendante de l’horaire effectivement réalisé et incluant d’emblée un certain nombre d’heures supplémentaires.

★ À maîtriser

• Les règles spécifiques aux mineurs comprennent: durée quotidienne maximale de huit heures, durée hebdomadaire maximale de trente-cinq heures, pause minimale de trente minutes après quatre heures trente, repos quotidien minimal de douze heures, repos quotidien minimal de quatorze heures pour les moins de seize ans

📌 Une convention de forfait ne peut être imposée au salarié et doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue, laquelle doit être au moins aussi avantageuse que celle due sans convention, majorations comprises. — Cour de cassation, 4-12-2019

📌 Le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, tandis que le forfait en jours est nécessairement annuel.

Compléments

📌 Le forfait annuel en heures concerne les salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et les cadres intégrés non soumis à un horaire collectif, tandis que les règles relatives aux durées maximales et aux repos restent applicables.

• L’accord collectif doit notamment prévoir: le suivi régulier de la charge de travail, les échanges périodiques sur la charge de travail et la vie personnelle, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion

💡 Astuce mémo

Forfait en heures = volume horaire ; forfait en jours = nombre de jours

📖 5. Forfait annuel en jours

🔑 Notions clés & Définitions

• Forfait annuel en jours : Permet de fixer un nombre annuel de jours travaillés pour des salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, sans décompter leur durée de travail en heures.

★ À maîtriser

📌 Le forfait annuel en jours concerne les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, les cadres intégrés non soumis à l’horaire collectif et les salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie.

• Un accord collectif mettant en place un forfait annuel en jours doit prévoir notamment les catégories de salariés concernés, la période de référence, le nombre de jours compris dans le forfait, les règles applicables aux absences et aux arrivées ou départs en cours de période, ainsi que le suivi de la charge de travail et le droit à la déconnexion.

📌 Le forfait annuel en jours est limité à 218 jours travaillés par an et reste soumis aux règles du repos quotidien et hebdomadaire, mais pas aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire ni au régime des heures supplémentaires.

Compléments

📌 L’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié au forfait jours est raisonnable et correctement répartie dans le temps, faute de quoi la convention peut être privée d’effet ou déclarée nulle.

💡 Astuce mémo

Forfait en jours ≠ forfait en heures : les jours comptent, pas les heures

📖 6. Organisation et aménagement du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Horaires d’équivalence : Constituent un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des emplois comportant des périodes d’inaction.
• Aménagement du temps de travail : Consiste à répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine afin de compenser des heures effectuées en plus à certaines périodes par une réduction des horaires à d’autres périodes.

★ À maîtriser

📌 Avec un horaire d’équivalence de 39 heures, les quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures ne sont pas des heures supplémentaires et seules les heures effectuées à partir de la 40e heure le deviennent.

📌 En cas d’aménagement annuel du temps de travail, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent 1 607 heures sur l’année, tandis qu’une période de référence différente déclenche les heures supplémentaires au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

Compléments

• Les horaires d’équivalence ne peuvent être instaurés que par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret, et concernent uniquement des emplois comportant des périodes d’inactivité occupés à temps complet.

📌 Le régime supplétif permet à l’employeur de répartir la durée du travail sur neuf semaines au maximum dans les entreprises de moins de cinquante salariés et sur quatre semaines au maximum dans les autres entreprises.

📌 Les heures perdues lors d’une interruption collective peuvent être récupérées comme des heures normales, sans majoration ni repos compensateur, uniquement lorsqu’elles résultent notamment de causes accidentelles, d’intempéries, d’un cas de force majeure, d’un inventaire ou de certains jours chômés.

💡 Astuce mémo

Variation de l’activité → répartition des horaires → limitation des heures supplémentaires

📖 7. Travail de nuit et en soirée

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail de nuit : Tout travail effectué pendant une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, avec une période débutant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures.
• Travailleur de nuit : Est travailleur de nuit celui qui accomplit habituellement au moins trois heures de travail de nuit au moins deux fois par semaine ou, à défaut de seuil conventionnel, 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs.

★ À maîtriser

• Le travail de nuit doit rester exceptionnel et être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

• La durée quotidienne d’un travailleur de nuit ne peut normalement pas dépasser huit heures et sa durée hebdomadaire est limitée à 40 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, avec une limite conventionnelle pouvant atteindre 44 heures dans certains secteurs.

• Dans les établissements de vente au détail situés en zones touristiques internationales, le travail effectué entre 21 heures et minuit peut relever du travail en soirée si un accord collectif l’autorise et si le salarié est volontaire et a donné son accord écrit.

Compléments

• Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties conventionnelles, notamment un repos compensateur et éventuellement une compensation salariale, ainsi que d’une surveillance médicale spécifique et d’une priorité pour certains postes de jour.

📌 Les heures de travail en soirée doivent être rémunérées au moins au double et donner lieu à un repos compensateur équivalent, tandis que l’employeur doit aussi financer le transport et compenser les frais de garde des enfants selon l’accord collectif.

💡 Astuce mémo

Nuit : 21 h–6 h par défaut ; soirée : 21 h–minuit en zone touristique internationale

📖 8. Compte épargne-temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte épargne-temps : Permet de capitaliser des jours de congés annuels, des jours de repos non pris et certains éléments de rémunération comme les primes ou les commissions.

★ À maîtriser

📌 Seule la fraction des congés annuels dépassant 24 jours ouvrables peut être affectée au compte épargne-temps, ce qui correspond notamment à la cinquième semaine et aux congés conventionnels supplémentaires.

📌 Le compte épargne-temps est mis en place par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche, l’accord d’entreprise primant sur celui de branche.

Compléments

• Le CET peut notamment servir à: prendre des congés supplémentaires rémunérés, financer une période d’absence ou de formation, obtenir un complément de rémunération, alimenter un PERECO ou un PEE, cesser progressivement son activité

• Les droits acquis sur un compte épargne-temps sont garantis par l’AGS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 92 736 euros pour 2024.

💡 Astuce mémo

Une réserve où s’accumulent jours de congé, repos et éléments de rémunération

📖 9. Définition et recours aux heures supplémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Heures supplémentaires : Sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou au-delà d’une durée équivalente applicable au salarié.

★ À maîtriser

📌 Les heures supplémentaires sont décomptées en principe du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures, sauf accord collectif prévoyant une autre période de sept jours consécutifs ou un décompte annuel en cas d’aménagement du temps de travail.

📌 Le recours aux heures supplémentaires relève de l’employeur et suppose sa demande ou son accord, lequel peut être implicite s’il est informé de leur accomplissement et ne s’y oppose pas.

• À défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et son utilisation ou son dépassement doit être soumis à la consultation du comité social et économique.

Compléments

📌 Le salarié doit effectuer les heures supplémentaires légalement demandées lorsqu’elles sont justifiées par la quantité ou la nature du travail et respectent les règles de durée maximale et de repos, sous peine de sanction en cas de refus.

💡 Astuce mémo

Seuil dépassé → accord ou demande de l’employeur → décompte → contingent

📖 10. Rémunération et repos compensateur

★ À maîtriser

• À défaut de disposition collective, les huit premières heures supplémentaires de la semaine, de la 36e à la 43e heure, sont majorées de 25 %, puis les heures accomplies à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %.

• Le taux de majoration des heures supplémentaires fixé par accord collectif ne peut pas être inférieur à 10 %.

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donnent droit, en plus de la majoration salariale, à une contrepartie obligatoire en repos fixée par accord collectif ou, à défaut, à 50 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins et à 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Compléments

• Les heures supplémentaires accomplies depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans une limite portée à 7 500 euros depuis le 1er janvier 2022 et d’une réduction des cotisations sociales salariales.

💡 Astuce mémo

Majoration salariale → dépassement du contingent → repos obligatoire

📖 11. Repos liés aux heures supplémentaires

★ À maîtriser

📌 Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit, en plus de la majoration salariale, à une contrepartie obligatoire en repos fixée par accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.

📌 Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos compensateur équivalent si une convention ou un accord collectif le prévoit, ou unilatéralement par l'employeur en l'absence de délégué syndical et d'opposition du comité social et économique.

• Une heure supplémentaire majorée de 25 % donne droit à $1{,}25\ \text{heure}$ de repos compensateur de remplacement, et une heure majorée de 50 % donne droit à $1{,}5\ \text{heure}$.

Compléments

• Dans une entreprise de 50 salariés, trois heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent droit à trois heures de repos et sont payées avec une majoration de 25 %.

📌 Les heures supplémentaires dont le paiement est intégralement compensé par un repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel, mais un accord prévoyant seulement un repos ne suffit pas si le repos n'a pas été effectivement pris. — Cour de cassation, 13 mars 2024

💡 Astuce mémo

Repos obligatoire au-delà du contingent, repos de remplacement à la place du paiement

📖 12. Repos hebdomadaire et dérogations

★ À maîtriser

📌 Chaque salarié doit bénéficier chaque semaine de 24 heures consécutives de repos hebdomadaire auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total.

📌 Le repos hebdomadaire doit être accordé au cours de chaque semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, sans exiger qu'il intervienne au plus tard après six jours consécutifs de travail. — Cour de cassation, 13 novembre 2025

Compléments

• Les travaux urgents peuvent suspendre le repos hebdomadaire pour sauver des personnes, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents matériels, mais donnent droit à un repos compensateur équivalent.

• Pour certaines activités saisonnières fonctionnant seulement une partie de l'année, le repos hebdomadaire peut être différé à condition que chaque salarié bénéficie d'au moins deux jours de repos par mois.

• La suspension du repos hebdomadaire pour certaines activités liées aux matières périssables ou à un surcroît extraordinaire de travail est limitée à deux fois par mois et six fois par an, les heures travaillées étant des heures supplémentaires.

💡 Astuce mémo

Repos hebdomadaire garanti → dérogations encadrées par la loi

📖 13. Dérogations au repos dominical

★ À maîtriser

📌 Les activités dont la continuité est nécessaire aux besoins du public ou aux contraintes de production peuvent bénéficier d'une dérogation permanente permettant d'accorder le repos hebdomadaire par roulement plutôt que le dimanche.

• Le repos peut être aménagé selon quatre modalités:
  • Un autre jour que le dimanche pour tous les salariés de l'établissement
  • Du dimanche midi au lundi midi
  • Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par quinzaine
  • Par roulement à tout ou partie des salariés

📌 Les salariés ne peuvent travailler les dimanches dérogatoires que s'ils sont volontaires et ont donné leur accord écrit, et leur refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Compléments

• Dans le commerce de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures, avec une journée entière de repos compensateur par roulement et par quinzaine.

📌 Lorsque la surface de vente dépasse 400 m2, les salariés privés du repos dominical dans un commerce alimentaire bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

• Dans les commerces de détail, le maire peut supprimer le repos dominical jusqu'à douze dimanches par année civile, contre cinq auparavant, avec rémunération doublée et repos compensateur pour les salariés concernés.

💡 Astuce mémo

Préfet, maire, zones géographiques

📖 14. Jours fériés et solidarité

★ À maîtriser

• La loi prévoit onze jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et Noël.

• Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé sans perte de salaire, y compris pour les compléments et les éléments variables de rémunération.

• Lorsqu'un salarié travaille le 1er mai dans une activité ne pouvant être interrompue, son salaire est obligatoirement doublé, et un repos compensateur ne peut s'y substituer.

• Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et ne donnent pas droit à une majoration de salaire, sauf disposition conventionnelle contraire.

• Depuis 2005, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée et ne s'impute ni sur le contingent d'heures supplémentaires ni sur les heures complémentaires des salariés à temps partiel.

Compléments

• La contribution de solidarité due par l'entreprise est calculée au taux de $0{,}3\ \%$ sur l'assiette des cotisations d'assurance maladie.

📌 La journée de solidarité peut être accomplie en sept heures, en une seule fois ou de manière fractionnée, mais jamais pendant les congés payés légaux, un dimanche ou le 1er mai.

💡 Astuce mémo

1er mai obligatoirement chômé, autres jours fériés seulement selon les règles applicables

📖 15. Droit et acquisition des congés

★ À maîtriser

📌 Le droit aux congés annuels payés est un principe général applicable à tous les salariés, et l'employeur doit en assurer la prise effective sans pouvoir le remplacer par un paiement, sauf obstacle qu'il aurait lui-même créé.

• Chaque mois de travail effectif ouvre droit à $2{,}5\ \text{jours ouvrables}$ de congés payés, soit 30 jours ouvrables ou cinq semaines pour douze mois complets.

📌 Les salariés à temps partiel acquièrent les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet, sans proratisation selon la durée du travail.

📌 Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts pour accident ou maladie non professionnels ouvrent droit à deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Compléments

📌 Les congés non pris du fait d'un arrêt de travail peuvent être reportés pendant 15 mois, et la réforme relative aux arrêts non professionnels s'applique rétroactivement aux arrêts intervenus depuis le 1er décembre 2009.

📌 Toutes les périodes de travail de quatre semaines ou de 24 jours sont assimilées à un mois de travail effectif pour calculer les congés payés.

💡 Astuce mémo

Travail effectif ou période assimilée → acquisition de congés payés

📖 16. Prise et fractionnement des congés

★ À maîtriser

• La période des congés et l'ordre des départs sont fixés par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après avis du comité social et économique, avec information des salariés au moins deux mois avant la période de prise.

• L'employeur doit accorder au moins douze jours ouvrables consécutifs de congé principal entre deux jours de repos hebdomadaire, normalement entre le 1er mai et le 31 octobre.

• La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, et la cinquième semaine ne peut normalement pas être accolée au congé principal.

• Lorsque le congé principal est fractionné en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie de deux jours supplémentaires si au moins six jours sont pris hors période et d'un jour supplémentaire si trois à cinq jours le sont.

Compléments

📌 Les congés non pris ne sont pas automatiquement reportés d'une année sur l'autre, sauf accord collectif, arrêt de travail ou congé parental justifiant un report.

• Lorsque des conjoints ou partenaires de pacte civil de solidarité travaillent dans la même entreprise, ils ont droit à un congé simultané.

💡 Astuce mémo

Période, ordre des départs, report, fractionnement

📖 17. Fractionnement des congés payés

★ À maîtriser

• Lorsque le congé principal ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être pris de manière continue pendant la période légale des congés, comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord ou disposition conventionnelle contraire.

• Lorsque le congé principal dépasse douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié, mais l'une des fractions doit comprendre au moins douze jours ouvrables continus entre deux jours de repos hebdomadaire.

• Un congé supplémentaire est accordé lorsque le fractionnement du congé principal de quatre semaines entraîne une prise hors de la période du 1er mai au 31 octobre : deux jours pour au moins six jours pris hors période légale et un jour pour trois à cinq jours.

Compléments

📌 La renonciation du salarié aux jours de congé supplémentaires et son accord au fractionnement doivent être exprès et ne peuvent résulter d'une clause du contrat de travail ni d'une renonciation anticipée. — Cour de cassation, 5-5-2021 n° 20-14.39

💡 Astuce mémo

Douze jours continus pendant la période légale, fractionnement possible au-delà

📖 18. Indemnités de congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnité compensatrice de congés payés : Versée lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pris ses congés et calculée selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.
• Congé parental d'éducation : Congé sans solde accordé à la mère ou au père après le congé de maternité et pouvant se poursuivre jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, à temps complet ou à temps partiel.

★ À maîtriser

📐 Formule — L'indemnité de congés payés est au moins égale au montant le plus favorable entre $\frac{1}{10}$ de la rémunération totale perçue pendant la période de référence et le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé normalement.

📌 Les infractions aux règles relatives aux congés payés sont des contraventions de cinquième classe et peuvent entraîner une amende de 1 500 euros prononcée autant de fois que de salariés concernés.

• Les étudiants salariés peuvent bénéficier d'un congé non rémunéré pour préparer des examens visant l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur, à prendre dans le mois précédant les épreuves.

📌 Depuis le 1er janvier 2017, un salarié peut bénéficier d'un congé de proche aidant pour aider un proche handicapé ou en perte d'autonomie, sans condition d'ancienneté depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

• Les congés rémunérés comprennent notamment: quatre jours pour un mariage ou un Pacs, un jour pour le mariage d'un enfant, trois, douze ou quatorze jours ouvrables en cas de décès d'un proche selon le degré de parenté et l'âge du proche

📌 Sous réserve d'une condition d'ancienneté, le salarié qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel, dont la durée maximale est d'un an renouvelable une fois en l'absence d'accord collectif.

• En l'absence d'accord collectif, l'ancienneté requise pour le congé de création ou de reprise d'entreprise est de vingt-quatre mois consécutifs ou non.

📌 À défaut de réponse de l'employeur dans les trente jours suivant la demande, son accord est réputé acquis, mais il peut différer le départ en congé ou le début du temps partiel de six mois au maximum.

📌 À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, sauf s'il décide de rompre son contrat, mais il ne peut exiger un retour anticipé avant la fin du congé.

• Les congés d'engagement comprennent notamment: le congé de solidarité internationale, les congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local, les congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, les congés de formation des responsables associatifs bénévoles, le congé pour catastrophe naturelle

Compléments

• Sont notamment pris en compte: le salaire brut, la part variable, l'indemnité de congé de l'année précédente, les heures supplémentaires, les avantages en nature qui cessent pendant les congés

• Les remboursements de frais, les gratifications bénévoles et les sommes versées pendant une absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif sont exclus du calcul de l'indemnité de congés payés.

• Les primes annuelles globales, comme le treizième mois ou les primes de vacances, sont exclues du calcul car elles rémunèrent à la fois les périodes de travail et de congés. — Cour de cassation, 8 juin 2011 n°

• Un salarié qui accomplit des travaux rémunérés pendant ses congés payés peut être poursuivi devant le tribunal judiciaire et condamné à verser des dommages et intérêts au régime d'assurance chômage.

💡 Astuce mémo

Dixième de la rémunération ou salaire maintenu : retenir le plus favorable

📊 Tableaux de synthèse

Principales limites de durée du travail

Travail de nuit et travail en soirée