Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Objet et finalité du droit constitutionnel
2. Institutions et pouvoir politique
3. Sources juridiques constitutionnelles
4. Normes infra-constitutionnelles
5. Règles politiques et pratiques institutionnelles
6. Définition générale et notions fondamentales
7. Institutionnalisation du pouvoir politique
8. Pérennité de l’État et juridicisation
9. Origine contractuelle de l’État
10. Hobbes, Rousseau et Locke
11. Naissance de l’État moderne
12. Éléments constitutifs de l’État
13. Souveraineté interne de l’État
14. Souveraineté externe de l’État

📖 1. Objet et finalité du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques et politiques qui ont pour objet l'organisation, l'exercice et la limitation du pouvoir politique.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel doit concilier la capacité du pouvoir politique à agir dans l'intérêt collectif avec la protection des individus contre ses abus.

Compléments

• La Constitution française actuellement en vigueur date de 1958 et a été modifiée vingt-cinq fois depuis son adoption.

💡 Astuce mémo

Pouvoir efficace, mais droits protégés

📖 2. Institutions et pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Capacité de prendre des décisions pour toute une collectivité et de les imposer afin de poursuivre l'intérêt général.
• Institution : Organisation stable, créée et encadrée par des règles, qui remplit une fonction précise.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le pouvoir politique répond à trois besoins:
  1. conserver la communauté humaine
  2. organiser la communauté humaine
  3. favoriser son développement en faisant prévaloir l'intérêt général

📖 3. Sources juridiques constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : Origine ou forme d'une règle juridique.
• Règle constitutionnelle : Une règle constitutionnelle est une règle dotée d'une valeur juridique constitutionnelle et située au sommet de la hiérarchie des normes.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juges et des solutions juridiques qui ressortent de ces décisions.

📝 Points essentiels

• En France, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 possède une valeur constitutionnelle sans figurer directement dans le texte de la Constitution de 1958.

💡 Astuce mémo

Constitution, textes extérieurs, jurisprudence

📖 4. Normes infra-constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : Loi qui complète la Constitution en précisant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, tout en restant juridiquement inférieure à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Une règle peut appartenir au droit constitutionnel par son objet sans avoir elle-même une valeur constitutionnelle.

Compléments

• Les principales règles infra-constitutionnelles sont:
  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les décrets
  • les règlements des assemblées parlementaires

💡 Astuce mémo

Objet constitutionnel ≠ valeur constitutionnelle

📖 5. Règles politiques et pratiques institutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle politique : Habitude ou pratique suivie par les responsables politiques parce qu'ils estiment devoir la respecter, même si elle n'est pas une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 L'étude du droit constitutionnel porte sur le fonctionnement réel des institutions et pas seulement sur ce que les textes prévoient.

Compléments

• Les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958 attribuent au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation et au Premier ministre la direction de l'action du Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Texte prévu ≠ fonctionnement réel

📖 6. Définition générale et notions fondamentales

📝 Points essentiels

📌 L'organisation, l'exercice et la limitation du pouvoir politique constituent le fil directeur commun aux quatre notions fondamentales du droit constitutionnel.

• Les quatre notions fondamentales sont:
  • l'État
  • la Constitution
  • la souveraineté du peuple et la démocratie
  • la séparation des pouvoirs

📖 7. Institutionnalisation du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnalisation du pouvoir politique : Processus par lequel le pouvoir cesse d'appartenir personnellement aux gouvernants et est confié à des institutions qui continuent d'exister après leur départ.
• Pouvoir : Autorité qui permet de diriger un groupe, de prendre des décisions et de les faire respecter.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir politique s'exerce sur le groupe humain le plus large et constitue, sur son territoire, le pouvoir le plus élevé.

💡 Astuce mémo

Pouvoir personnel → institutions permanentes

📖 8. Pérennité de l’État et juridicisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement ou institution que le droit considère comme une personne, pouvant avoir des droits, des obligations, des biens et agir en justice indépendamment des personnes physiques qui la composent.
• Juridicisation du pouvoir politique : Transformation d'une décision politique en règle de droit, qui continue de s'appliquer après le départ de la personne l'ayant adoptée.

📝 Points essentiels

📌 L'institutionnalisation assure la permanence des institutions, même si les personnes physiques qui exercent leurs fonctions disparaissent ou quittent leur poste.

💡 Astuce mémo

Les hommes passent, les institutions demeurent

📖 9. Origine contractuelle de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature : Situation imaginée dans laquelle les hommes vivraient sans État, sans gouvernement et sans lois communes.
• Droits naturels : Droits que chaque personne possède simplement parce qu'elle est un être humain, avant même l'existence de l'État.
• Contrat social : Accord théorique par lequel les hommes acceptent de créer une société politique et un pouvoir commun.

📝 Points essentiels

📌 Les théories contractuelles fondent la légitimité du pouvoir sur le consentement d'individus considérés comme naturellement libres et égaux, et non sur une origine divine.

💡 Astuce mémo

État de nature → contrat social → pouvoir commun

📖 10. Hobbes, Rousseau et Locke

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté générale : Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762 — Chez Rousseau, volonté du peuple lorsqu'il décide pour l'intérêt de tous et volonté qui s'exprime par la loi.
• Liberté politique : Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762 — Liberté exercée dans le cadre des lois communes et protégée par l'État, avec des limites destinées à préserver la liberté de chacun.
• État gendarme : État dont l'intervention est limitée aux missions indispensables à l'ordre, à la sécurité et à la protection des libertés.

★ À maîtriser

📌 Selon Hobbes, les individus doivent obéir au souverain même s'il devient injuste ou tyrannique, car le souverain n'est pas partie au contrat conclu entre les hommes. — Thomas Hobbes

• 🔄 Le contrat social doit établir : (John Locke, 1690): des lois adoptées par consentement commun, des juges impartiaux, un pouvoir exécutif capable de faire respecter les jugements

Compléments

• Thomas Hobbes est un philosophe anglais né en 1588 et mort en 1679, auteur du Léviathan publié en 1651, et considéré comme le théoricien de l'État absolutiste. — Le Léviathan

💡 Astuce mémo

Absolutisme de Hobbes, démocratie de Rousseau, libéralisme de Locke

📖 11. Naissance de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• État moderne : Organisation politique indépendante des puissances étrangères et seule détentrice du pouvoir suprême sur son territoire.
• Souveraineté selon Jean Bodin : Six Livres de la République, 1576 — Selon Jean Bodin, la souveraineté est la puissance de donner ou de casser la loi, c'est-à-dire le pouvoir de prendre la décision finale.

📝 Points essentiels

• Nicolas Machiavel est généralement présenté comme le premier théoricien de l'État moderne, notamment dans Le Prince, rédigé en 1513 et publié en 1531.

💡 Astuce mémo

Machiavel, puis Bodin et la souveraineté

📖 12. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l'État : Espace délimité par des frontières dans lequel l'État exerce son autorité.
• Population : Ensemble des personnes qui vivent légalement sur le territoire d'un État, qu'elles aient ou non sa nationalité.
• État multinational : État qui rassemble plusieurs groupes se considérant comme des nations différentes en raison de leur histoire, de leur culture ou de leur identité.

★ À maîtriser

• Le droit international retient trois éléments constitutifs de l'État : un territoire, une population et une organisation politique souveraine.

Compléments

• La mer territoriale s'étend jusqu'à douze milles marins, soit environ vingt-deux kilomètres, tandis que la zone économique exclusive peut s'étendre jusqu'à deux cents milles marins, soit environ trois cent soixante-dix kilomètres.

💡 Astuce mémo

T-P-S : territoire, population, souveraineté

📖 13. Souveraineté interne de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté interne : Pouvoir suprême de l'État à l'intérieur de son territoire : il crée le droit et peut l'imposer à toutes les personnes qui s'y trouvent.

📝 Points essentiels

📌 L'État détient le monopole de la création du droit et peut déléguer certaines compétences normatives aux collectivités ou établissements publics, qui doivent respecter le droit étatique.

• L'article 3, alinéa 1er, de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

📖 14. Souveraineté externe de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté externe : Indépendance de l'État à l'égard des autres États, aucun autre État ne pouvant normalement lui imposer son autorité.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des théories contractuelles