Fiche de révision : Notions fondamentales du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit privé et droit public
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Règle de droit générale
4. Règle de droit impersonnelle
5. Règle de droit abstraite
6. Règle de droit et contrat

📖 1. Droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les relations entre les particuliers.
• Droit public : Régit les relations entre les collectivités territoriales, les collectivités locales et l’État.

★ À maîtriser

• La France est présentée comme un État soumis à des règles de droit.

Compléments

📌 L’interdiction de voler constitue un exemple de règle formulée par « ne pas avoir le droit de ».

• Les phrases « J’ai le droit de m’exprimer », « J’ai le droit de penser » et « J’ai le droit d’aller à l’école » illustrent l’emploi du mot droit pour exprimer une prérogative.

💡 Astuce mémo

Particuliers pour le droit privé, État et collectivités pour le droit public

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales qui organisent la société et s’appliquent à tous dans un pays ou un État.
• Droit subjectif : Ensemble des prérogatives reconnues et accordées aux personnes par le droit objectif.

★ À maîtriser

• Chaque pays et chaque État possède son propre droit objectif, mais les États peuvent coopérer grâce au droit de l’Union européenne, qui s’applique aux 27 États membres.

Compléments

📌 Les citoyens doivent appliquer les règles du droit objectif, faute de quoi ils peuvent être réprimés et subir des conséquences juridiques.

📌 Pour être efficaces, les droits subjectifs doivent être juridiquement protégés et peuvent permettre de faire quelque chose ou d’interdire quelque chose.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles communes ; subjectif = prérogatives individuelles

📖 3. Règle de droit générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Ordre donné par le groupe social au moyen de normes juridiques afin d’organiser la société.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit vise à assurer la sécurité et l’équilibre des relations humaines en empêchant que ces relations soient abandonnées à leurs seules règles individuelles.

• La règle de droit s’applique de manière identique à toutes les personnes qui se trouvent dans la situation qu’elle prévoit.

Compléments

• Les textes de droit emploient souvent des termes généraux comme « chacun », « nul » ou « tout Français ».

💡 Astuce mémo

Normes communes → organisation et sécurité des relations sociales

📖 4. Règle de droit impersonnelle

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est impersonnelle parce qu’elle ne peut pas viser une personne précise, même si elle peut viser une catégorie de personnes comme les salariés.

• Les textes qui prévoient comment les personnes sont désignées restent des règles de droit, même si leur application conduit ensuite à nommer une personne précise.

Compléments

• Le décret du 5 janvier 2022 nommant Didier Roland Tabuteau vice-président du Conseil d’État n’est pas une règle de droit, car il concerne une personne déterminée.

• La décision du 20 janvier 2025 nommant Richard Ferrand président du Conseil constitutionnel n’est pas une règle de droit, car elle concerne une personne déterminée.

💡 Astuce mémo

Une catégorie de personnes, pas une personne nommément désignée

📖 5. Règle de droit abstraite

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère abstrait : Signifie que la règle de droit ne vise pas une situation précise, mais une situation-type définie de manière générale.

★ À maîtriser

📌 Une règle abstraite peut viser des groupes de cas précis, comme les accidents de la circulation ou les troubles du voisinage, sans viser un accident ou un trouble déterminé.

📌 Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Compléments

• En matière de responsabilité, la règle vise l’indemnisation des préjudices plutôt que l’utilisation d’un outil électrique bouillant ayant endommagé un mur précis.

💡 Astuce mémo

Une situation-type, pas un accident particulier

📖 6. Règle de droit et contrat

★ À maîtriser

📌 La règle de droit n’est pas une manifestation de volonté individuelle, car personne n’est obligé de signer un contrat.

• L’article 1003 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés.

Compléments

📌 La signature d’un contrat constitue l’acceptation de ce qui figure dans le contrat.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public