Fiche de révision : Organisation de l’administration

📋 Plan du Cours

1. Notion et composantes de l’administration
2. Administration centrale et autorités nationales
3. Agences et services spécialisés de l’État
4. Établissements publics et personnes sui generis
5. Groupements d’intérêt public
6. Autorités administratives indépendantes
7. Déconcentration et décentralisation
8. Participation privée à l’action administrative
9. Identification des personnes privées

📖 1. Notion et composantes de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Notion éclatée qui désigne des réalités très diverses.
• Définition organique : Ensemble des services composés de personnes qui agissent.
• Définition fonctionnelle : Rôle de service consistant à accomplir des missions, satisfaire des besoins et exercer diverses fonctions.

📝 Points essentiels

• L’administration comprend notamment: l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics nationaux ou locaux, les groupements d’intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les personnes publiques subordonnées, certaines personnes privées chargées d’une mission de service public

💡 Astuce mémo

Administration organique = qui agit ; administration fonctionnelle = quel service est rendu

📖 2. Administration centrale et autorités nationales

★ À maîtriser

• En vertu de l’article 13 de la Constitution, le Président de la République dispose d’un pouvoir de nomination et signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.

• En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre dispose du pouvoir de nomination et du pouvoir réglementaire, et il est le chef du Gouvernement.

• Les ministres organisent leurs services et disposent d’un pouvoir réglementaire propre limité à l’organisation de ces services, sauf lorsqu’un autre texte leur attribue une compétence réglementaire.

• L’administration centrale se situe au sommet de l’administration, possède une dimension politique et assume simultanément des missions politiques et administratives.

• Le Premier ministre coordonne le travail des ministres et des ministères et exerce une autorité de rattachement indirecte sur les services administratifs, qui sont directement rattachés aux ministres.

Compléments

📌 L’article 37 de la Constitution fixe l’étendue du pouvoir réglementaire présidentiel hors du domaine de la loi.

• Au sommet de l’administration centrale se trouvent:
  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • les ministres
  • l’ensemble de leurs services

💡 Astuce mémo

Président résiduel, Premier ministre général : le pouvoir réglementaire se partage

📖 3. Agences et services spécialisés de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Agence : Agit au nom de l’État, exerce une mission précise et dispose d’une autonomie par rapport à l’administration centrale traditionnelle.
• Services à compétence nationale : Les services à compétence nationale sont intégrés à l’administration centrale et exercent une mission très spécialisée avec des ressources humaines spécifiques et un budget propre.

★ À maîtriser

• L’agencification est favorisée par: le manque d’efficacité de l’administration traditionnelle, la recherche d’une plus grande indépendance, le besoin d’expertise

Compléments

• TRACFIN collecte des informations auprès des banques et des assureurs afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

💡 Astuce mémo

Inefficacité, besoin d’indépendance et d’expertise → développement des agences

📖 4. Établissements publics et personnes sui generis

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Un établissement public est une personne morale distincte de l’État, dotée d’un patrimoine, d’agents et d’un budget propres, dont les actes peuvent être contestés devant le juge.

★ À maîtriser

📌 En vertu du principe de spécialité, un établissement public ne peut agir que dans le domaine fixé par son acte de création.

📌 L’autonomie d’un établissement public est limitée par la tutelle de l’État : il ne peut pas se créer lui-même, se supprimer lui-même ou s’opposer à sa suppression.

Compléments

• Dans l’arrêt Syndicat national autonome du 22 mars 2000, le Conseil d’État a jugé que la Banque de France n’était pas un établissement public en raison de l’existence d’un capital et de l’absence de tutelle étatique. — CE

💡 Astuce mémo

Établissement public = catégorie classique ; personne sui generis = catégorie résiduelle

📖 5. Groupements d’intérêt public

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement d’intérêt public : Personne morale autonome créée par contrat pour exercer une mission spécialisée.

★ À maîtriser

• Un GIP associe et mutualise:

  • des personnes publiques
  • des personnes privées
  • des bâtiments
  • du personnel
  • des ressources financières

• Dans l’arrêt Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier du 14 février 2000, le Tribunal des conflits a jugé que les GIP sont des personnes publiques en raison de leur mission d’intérêt général et du contrôle important exercé par leurs membres publics.

Compléments

• Les groupements d’intérêt public ont été créés dans les années 1980, d’abord dans la recherche et l’enseignement supérieur, avant de s’étendre à d’autres domaines.

💡 Astuce mémo

Des personnes publiques et privées mettent en commun bâtiments, agents et financements

📖 6. Autorités administratives indépendantes

★ À maîtriser

📌 Les autorités administratives indépendantes ne disposent pas de la personnalité morale et font partie de l’État, tandis que les autorités publiques indépendantes possèdent la personnalité morale de droit public.

📌 La loi du 20 janvier 2017 garantit l’indépendance des membres des AAI et des API par leur irrévocabilité et l’interdiction faite à l’administration de leur donner des instructions.

• Les AAI et les API accomplissent des missions de protection des droits et libertés ou de régulation économique.

Compléments

• Les AAI et les API restent soumises à un contrôle politique du Parlement et à un contrôle financier de la Cour des comptes.

💡 Astuce mémo

AAI sans personnalité morale ; API avec personnalité morale publique

📖 7. Déconcentration et décentralisation

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration crée des relais territoriaux de l’État qui restent soumis à la hiérarchie de l’administration centrale, tandis que la décentralisation crée des personnes morales distinctes de l’État soumises à un contrôle de celui-ci.

• La décentralisation concerne:
  • les communes
  • les départements
  • les régions

💡 Astuce mémo

Déconcentration dans l’État ; décentralisation hors de l’État

📖 8. Participation privée à l’action administrative

★ À maîtriser

• Les personnes privées ne font pas partie de l’administration au sens strict, mais elles peuvent participer à l’exécution de missions d’intérêt général ou de service public.

• L’arrêt Caisse primaire Aide et Protection admet qu’une personne morale de droit privé puisse être chargée d’une mission de service public, comme la Caisse primaire d’assurance maladie.

Compléments

• La participation privée aux missions publiques s’est développée des fermiers généraux de l’Ancien Régime aux concessions du XIXe siècle, puis aux personnes privées chargées d’un service public au XXe siècle.

💡 Astuce mémo

Mission d’intérêt général confiée à une personne privée → participation au service public

📖 9. Identification des personnes privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la transparence : Considère qu’une personne privée peut être transparente lorsqu’elle est totalement dépendante d’une personne publique.

★ À maîtriser

📌 La transparence d’une personne privée s’apprécie au regard de ses conditions de création, du contrôle exercé et de ses ressources financières, et ses actes sont alors imputés à la personne publique.

• 🔄 Le juge examine successivement:
  1. la nature de la mission
  2. le créateur de l’entité
  3. le contrôle exercé
  4. les prérogatives de puissance publique

Compléments

• Les prérogatives de puissance publique comprennent:
  • le pouvoir de contrainte
  • le pouvoir de taxation
  • l’adhésion obligatoire

💡 Astuce mémo

Mission, créateur, contrôle, prérogatives : le faisceau d’indices

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

AAI et API