Fiche de révision : Saisie-vente des meubles

📋 Plan du Cours

1. Cadre et principes de la saisie-vente
2. Conditions cumulatives de la saisie-vente
3. Commandement de payer et délais
4. Saisie entre les mains du débiteur
5. Saisie entre les mains d’un tiers
6. Vente amiable des biens saisis
7. Vente forcée aux enchères
8. Incidents et contestations de la saisie

📖 1. Cadre et principes de la saisie-vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie-vente : Mesure d’exécution forcée qui rend indisponibles les meubles corporels du débiteur afin de les faire vendre et de payer le créancier sur le prix de vente.

★ À maîtriser

📌 Les mesures d’exécution forcée étudiées ne peuvent être pratiquées qu’avec un titre exécutoire.

Compléments

• La loi du 9 juillet 1991 a remplacé la saisie-exécution par la saisie-vente.

💡 Astuce mémo

Saisie-vente des meubles corporels, saisie-attribution des meubles incorporels

📖 2. Conditions cumulatives de la saisie-vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Titre exécutoire : Notamment une décision juridictionnelle exécutoire, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, un procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties ou un accord revêtu de la formule exécutoire.

📝 Points essentiels

📌 La saisie-vente exige cumulativement des meubles corporels, un titre exécutoire notifié, un commandement de payer et l’expiration d’un délai de 8 jours après ce commandement.

📌 La saisie-vente ne peut porter que sur des biens meubles corporels du débiteur, tandis que les meubles incorporels relèvent notamment de la saisie-attribution.

💡 Astuce mémo

M-T-C-8 : meuble corporel, titre, commandement, huit jours

📖 3. Commandement de payer et délais

🔑 Notions clés & Définitions

• Commandement de payer : Ordre de payer signifié par commissaire de justice au débiteur en vertu d’un titre exécutoire avant toute saisie-vente.

★ À maîtriser

📌 Pour une créance inférieure ou égale à 535 €, autre qu’alimentaire, saisie dans le local d’habitation du débiteur, le commandement lui enjoint de communiquer sous 8 jours les coordonnées de son employeur et les références de ses comptes bancaires.

📌 Le commandement de payer doit être suivi d’un acte d’exécution dans les 2 ans, faute de quoi un nouveau commandement est nécessaire, même si son effet interruptif de prescription demeure.

• Lorsque la créance est supérieure à 535 €, le commandement doit mentionner le titre exécutoire, le décompte du principal, des intérêts et des frais, ainsi que le délai de 8 jours avant une éventuelle vente forcée.

Compléments

• Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours suivant le commandement, la saisie peut être pratiquée à partir du 9e jour.

💡 Astuce mémo

Commandement → 8 jours → saisie ; 2 ans maximum pour agir

📖 4. Saisie entre les mains du débiteur

★ À maîtriser

• Lors d’une saisie entre les mains du débiteur, le commissaire de justice réitère la demande de paiement, recueille les déclarations sur les saisies antérieures, établit l’inventaire puis dresse le procès-verbal de saisie.

📌 Le procès-verbal de saisie rend les biens indisponibles et les laisse en principe sous la garde du débiteur, qui peut encore en conserver l’usage.

• La description des biens saisis doit être suffisamment précise : les seuls numéros d’immatriculation de véhicules peuvent suffire, tandis que la seule mention d’une collection de 500 livres est insuffisante. — Cass., 2ème civ., 30 sept. 1999

Compléments

📌 Si aucun bien saisissable n’est trouvé ou si les biens n’ont manifestement aucune valeur marchande, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence.

📌 La destruction ou le déplacement interdit d’un bien saisi peut constituer le délit de détournement de biens saisis prévu par l’article 314-6 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Déclarations → inventaire → procès-verbal → indisponibilité

📖 5. Saisie entre les mains d’un tiers

★ À maîtriser

• Une autorisation du JEX est nécessaire pour saisir chez un tiers dans un local d’habitation, ou lorsque le tiers est absent ou refuse l’accès.

• La saisie chez un tiers ne peut porter que sur les biens que ce tiers détient pour le compte du débiteur.

• Le tiers saisi est gardien des biens mais n’en a en principe pas l’usage, sauf s’il avait acquis un droit d’usage par un contrat antérieur à la saisie.

• En cas de saisie chez un tiers, le procès-verbal est signifié au tiers saisi et dénoncé au débiteur saisi dans un délai maximal de 8 jours.

Compléments

📌 Lorsque le tiers invoque un droit de rétention, le créancier dispose d’un délai d’un mois pour contester cette prétention devant le JEX du domicile du tiers.

💡 Astuce mémo

Le débiteur conserve l’usage, le tiers gardien ne l’a en principe pas

📖 6. Vente amiable des biens saisis

📝 Points essentiels

• 🔄 La vente amiable suit trois étapes:
  1. Rechercher un acquéreur pendant un mois
  2. Transmettre les propositions au commissaire de justice
  3. Consigner le prix en cas d’acceptation

📌 Chaque créancier dispose de 15 jours à compter de la réception de l’information pour se prononcer sur la vente amiable, et son silence vaut acceptation.

📌 En l’absence de consignation du prix dans le délai prévu, la propriété n’est pas transférée et une vente forcée peut être organisée. — Cass. 2ème civ., 21 janv. 1999

💡 Astuce mémo

Un mois pour proposer → quinze jours pour répondre → consignation du prix

📖 7. Vente forcée aux enchères

★ À maîtriser

• Avant la vente forcée, le commissaire de justice assure la publicité de la vente puis vérifie la consistance et la nature des biens saisis dans un procès-verbal de vérification.

• La vente forcée ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la saisie, augmenté le cas échéant du délai de 15 jours laissé aux créanciers pour répondre.

• La vente forcée est une adjudication aux enchères publiques au plus offrant, les enchères ne pouvant être arrêtées qu’après trois criées.

• Le transfert de propriété s’opère à la date de l’adjudication, tandis que l’adjudicataire doit en principe payer le prix comptant.

Compléments

📌 L’adjudicataire de bonne foi est protégé contre la revendication du véritable propriétaire mais ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés.

💡 Astuce mémo

Délai → publicité → vérification → adjudication

📖 8. Incidents et contestations de la saisie

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition : Permet à un créancier muni d’un titre exécutoire et d’un commandement de payer de participer à une saisie-vente antérieure sans pratiquer une nouvelle saisie sur le même bien.

📝 Points essentiels

• Le JEX peut accorder des délais de grâce au débiteur, mais il ne peut pas en accorder lorsque les biens ont été saisis par d’autres créanciers.

• Un jugement ouvrant une procédure collective avant la consignation du prix ou l’adjudication prive d’effet la saisie-vente, car le transfert de propriété n’est pas encore intervenu.

• L’opposition doit être formée avant le procès-verbal de vérification des biens saisis.

• La contestation du caractère saisissable d’un bien doit être formée par le débiteur devant le JEX dans le délai d’un mois suivant la signification de l’acte de saisie et elle suspend la procédure pour le bien concerné.

• L’annulation prononcée avant la vente entraîne la mainlevée de la saisie, tandis que l’annulation prononcée après la vente permet seulement une restitution en valeur sous certaines conditions.

• Le tiers qui revendique la propriété d’un bien saisi exerce une action en distraction, tandis que le débiteur saisi peut exercer une action en nullité.

• La nullité pour vice de forme exige un grief, tandis que la nullité pour vice de fond ou pour expiration d’un délai ne l’exige pas.

💡 Astuce mémo

Le tiers agit en distraction, le débiteur agit en nullité

📊 Tableaux de synthèse

Vente amiable et vente forcée

Actions selon le demandeur